Traduction de «système de tva devrait reposer » (Français → Anglais) :

Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.
We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

La réforme du système de TVA en vigueur devrait aussi permettre le développement du marché unique numérique et compléter le programme défini par la Commission pour parvenir à un système fiscal plus juste et plus efficace dans l'Union.
The reform of the current VAT system should also help the development of the digital single market and complement the agenda set by the Commission to achieve a fairer and more efficient tax system in the EU.

Le futur système de TVA proposé par la Commission repose sur le principe selon lequel les biens et les services devraient être taxés dans le pays où ils sont consommés.
The Commission's proposed future VAT system is based on the principle that goods and services should be taxed in the country where they are consumed.

Par conséquent, la TVA continuera à être perçue dans le pays de destination (c'est-à-dire là où le client est établi), et la Commission œuvrera à la mise en place dans l'UE d'un système de TVA moderne reposant sur ce principe.
Therefore, VAT will continue to be collected in the country of destination (i.e. where the customer is located), and the Commission will work on creating a modern EU VAT system based on this principle.

Une proposition fondée sur cet article, qui aurait pour effet de donner à tous les États membres la possibilité de modifier le système de TVA, devrait être approuvée à l'unanimité par les États membres au Conseil, après consultation du Parlement européen.
A proposal on this basis would result in giving the option of modifying the VAT system to all Member States, but would have to be agreed unanimously by the Member States in the Council, after consultation of the European Parliament.

Cependant, ces derniers refusent actuellement de prendre les mesures nécessaires à la mise en place d’un tel système de TVA reposant sur l'origine.
However, Member States are not at present willing to take any of the necessary steps that would be needed for such an origin-based VAT system.

Nonobstant le potentiel multiforme des mécanismes fondés sur le marché, la stratégie de l'Union européenne pour atténuer le changement climatique devrait reposer sur un équilibre entre le système communautaire et d'autres types d'action au niveau communautaire, national et international.
Notwithstanding the multifaceted potential of market-based mechanisms, the European Union strategy for climate change mitigation should be built on a balance between the Community scheme and other types of Community, domestic and international action.

Il a indiqué que ce nouveau système de TVA devrait présenter des avantages significatifs par rapport au régime transitoire, et répondre aux critères essentiels suivants: * allégement des obligations administratives incombant aux entreprises et simplification importante de la taxation; * pas de diminution des recettes fiscales des Etats membres * pas de multiplication des risques de fraude fiscale; * maintien de la neutralité de la taxe en termes de compétitivité.
It stated that the new system should have significant advantages over the transitional arrangements and should meet the following basic criteria: * reduction of the administrative obligations imposed on firms and a major simplification of taxation; * no fall in the tax revenue of the Member States; * no increase in the risks of tax evasion; * maintenance of the tax's neutrality in terms of competitiveness.

Madame SCRIVENER présentera mardi 24 novembre à 16h00 en salle de presse une démonstration du fonctionnement de ce système informatique sur lequel repose le régime de la TVA sans frontières.
At 1600 hours on Tuesday, 24 November, in the press room, Mrs Scrivener will present a practical demonstration of this key system for implementing the VAT arrangements for the frontier-free market.