Traduction de «vigueur devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

à compter de l'entrée en vigueur du présent Traité | dès l'entrée en vigueur du présent traité
as soon as this Treaty enters into force

contrôle de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur | vérification de la conformité des systèmes informatisés à la législation, la réglementation et avec les principes en vigueur
audit of compliance of computer systems with laws, regulations, and guidelines

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'article 7 n'est pas supprimé du projet de loi C-428, une disposition transitoire ou disposition d'entrée en vigueur devrait être ajoutée, indiquant que l'article 7 n'entrera pas en vigueur avant que le Parlement ait adopté des dispositions législatives complémentaires pour combler les vides.
If s. 7 is not removed from Bill C-428, that a transition or “coming into force” clause be added stating that s. 7 will not come into force until Parliament has introduced companion legislation to fill the gaps.

Il est donc souhaitable que le Parlement européen insiste sur l'abrogation immédiate de la directive 1999/468/CE du Conseil et sur le fait qu'un nouvel exercice général d'"alignement" de toute la législation en vigueur devrait être engagé immédiatement après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
It is therefore desirable that the EP insists on the immediate repeal of Council Directive 1999/468/EC and that a new and general exercise of 'alignment' of all existing legislation should be initiated immediately after the entry in force of the ToL.

18. réaffirme que la présente proposition est étroitement liée à l'entrée en vigueur du traité modificatif; considère que, au cas où la ratification de ce dernier ne pourrait être menée à bien avant les élections au Parlement européen de 2009, la répartition des sièges prévue dans les traités en vigueur devrait continuer de s'appliquer;
18. Observes that this proposal is closely linked to the entry into force of the amending treaty; considers that, if the ratification of the latter cannot be successfully completed before the 2009 elections to the European Parliament, the distribution of parliamentary seats provided for in the existing Treaties should remain in force;

La tendance esquissée dans le cadre du règlement (CE) n° 1475/95 actuellement en vigueur devrait se poursuivre: les analystes prévoient que le nombre de concessionnaires agréés diminuera de 20 % à 25 % d'ici à 2010, quelles que soit les règles de concurrence applicables.
The trend which began under the current Regulation 1475/95 is expected to continue into the future, with industry analysts predicting that the number of official network dealers will diminish by between 20-25% by 2010, regardless of the competition rules applicable to the sector.

29. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
29. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;

27. reste préoccupé face aux prévisions d'expansion du budget du Conseil destinées à faire face à l'évolution de la situation dans les domaines des deuxième et troisième piliers, dans le budget 2003; fait observer que ces besoins nouveaux n'étaient pas prévus dans les perspectives financières en vigueur et qu'ils soumettent la rubrique 5 à une pression supplémentaire; réaffirme que la compatibilité de toute nouvelle initiative avec les plafonds des perspectives financières en vigueur devrait être examinée avant que l'autorité budgétaire prenne une décision sur l'attribution des crédits;
27. Remains concerned at the projected expansion of the Council's budget to cater for developments under the second and third pillar in the 2003 budget; points out that these new needs were not provided for in the current financial perspective and create additional pressure on heading 5; reiterates that the compatibility of any new initiative with the current ceilings of the financial perspective ought to be examined before the budgetary authority takes a decision on the allocation of resources;

La tendance qui s'est dessinée dans le cadre du règlement 1475/95 actuellement en vigueur devrait se poursuivre à l'avenir: les analystes industriels prévoient que le nombre de concessionnaires officiels diminuera de 20 à 25% d'ici 2010, quelles que soit les règles de concurrence applicables au secteur.
The trend which began under the current Regulation 1475/95 is expected to continue into the future, with industry analysts predicting that the number of official network dealers will diminish by between 20-25% by 2010, regardless of the competition rules applicable to the sector.

L'impact socio-économique des propositions d'amélioration de la réglementation communautaire en vigueur devrait être limité.
The socio-economic impact of the proposed improvements to the existing EU rules is expected to be limited.

La législation communautaire contraignante en vigueur devrait être complétée par des mesures "douces" et par un échange des expériences positives et négatives concernant les actions déjà entreprises dans ce domaine.
Binding Community legislation should be supplemented by "soft" measures and the exchange of positive and negative experiences on actions already undertaken in this field.