Vertaling van "tva reposant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

TVA [ taxe sur la valeur ajoutée | taxe sur le chiffre d'affaires ]
VAT [ turnover tax | value added tax | Sales tax(STW) ]

assujetti à la TVA | identifié à la TVA | immatriculé à la TVA
identified for VAT purposes | registered for VAT

repose-pied | repose-pieds
footrest

extension des mollets, poids reposant sur le bassin [ donkey calf raise | mollets à la machine (poids reposant sur le bassin) ]
donkey calf raise

programme de développement reposant sur une large participation [ programme de développement reposant sur une large assise ]
broadly based development programme

commerce de détail sur tous les circuits commerciaux [ commerce de détail sur tous les circuits de vente | commerce de détail reposant sur un grand choix de circuits | commerce de détail reposant sur plusieurs modes d'accès ]
cross-channel retailing

repose-pied | repose-pieds
foot ring

ressource TVA
VAT resource

taux de TVA
VAT rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, le système actuel de TVA repose sur l'imposition dans le pays de consommation, de sorte que de nombreuses entreprises opérant sur une base transfrontalière doivent acquitter la TVA dans un État membre où elles n'ont pas d'établissement stable.
Moreover, the current VAT system revolves around taxation in the country of consumption. The result is that many firms doing business across borders have to pay VAT in a Member State where they have no permanent establishment.

Les propositions présentées aujourd'hui reposent sur le plan d'action sur la TVA de 2016 de la Commission, qui vise à réformer en profondeur les règles actuelles en mettant en place un espace TVA unique robuste dans l'Union, adapté à un monde de plus en plus globalisé.
Today's proposals build on the Commission's 2016 VAT Action Plan which aims to broadly overhaul current rules, establishing a robust single European VAT area fit for an increasingly globalised world.

Il est également possible à présent que la fraude à la TVA se produise sans qu'aucun bien matériel ne soit déplacé: les circuits de fraude carrousel ont récemment abandonné les flux économiques réels pour passer aux opérations totalement virtuelles reposant sur de fausses factures.
It is also now possible for VAT fraud to take place without any tangible goods being moved at all: carousel fraud circuits have recently moved from real economic flows to entirely virtual operations supported by fake invoices.

Nous avons tenu compte de l'avis du Parlement européen et du Conseil, qui ont tous deux reconnu que le futur système de TVA devrait reposer sur le principe de la destination, c’est-à-dire: là où les biens ou les services sont consommés.
We have listened to the European Parliament and the Council, which both agreed that any future VAT system should be based on the principle of destination, i.e.: where the goods or services are consumed.

Le futur système de TVA proposé par la Commission repose sur le principe selon lequel les biens et les services devraient être taxés dans le pays où ils sont consommés.
The Commission's proposed future VAT system is based on the principle that goods and services should be taxed in the country where they are consumed.

7. invite les États membres à progresser vers un système de TVA reposant sur une large base; souligne également que le climat financier actuel comporte d'importants défis et que le développement des impôts indirects au détriment des impôts directs ne suffit pas à lui seul à garantir la stabilité économique; prône par conséquent la recherche de sources de revenus alternatives et justes;
7. Calls upon Member States to move towards a ‘broad based’ VAT system; also stresses that the current financial climate presents important challenges and that a shift from direct to indirect taxation alone is not sufficient to ensure economic stability; therefore calls also for fair alternative sources of income to be sought;

G. considérant que les dispositions relatives à l'application de taux réduits de TVA, reposant sur le principe du libre choix, sont facultatives et non obligatoires et qu'elles n'engendrent pas de graves distorsions transfrontalières,
G. whereas the provisions on the application of reduced rates of VAT, based on the principle of optionality, are permissive and not prescriptive and do not give rise to a high level of cross-border distortion,

pour la taxe sur la valeur ajoutée: à soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur" , ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière; à faciliter le passage progressif au régime définitif de TVA reposant sur le principe du pays d'origine, par exemple en étudiant les modes de partage des recettes fiscales et en mettant en commun les informations à ce sujet, ainsi qu'en soutenant, le cas échéant, le développement et/ou l'instauration de systèmes d'échanges d'information;
For value added tax: to support the European Union VAT strategy as outlined in the Communication from the Commission to the European Parliament and the Council, entitled 'A Strategy to improve the operation of the VAT System within the context of the Internal Market ', or any future such strategy adopted by the Commission; to facilitate the gradual move to the definitive system of VAT based on the country-of-origin principle, for example by studying and pooling information on methods for tax revenue sharing, and, if appropriate, support the development and/or establishment of information-exchange systems;

à soutenir la stratégie de TVA de l'Union européenne conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur», ou toute stratégie future adoptée par la Commission en la matière; à faciliter le passage progressif au régime définitif de TVA reposant sur le principe du pays d'origine, par exemple en étudiant les modes de partage des recettes fiscales et en mettant en commun les informations à ce sujet, ainsi qu'en soutenant, le cas échéant, le développement et/ou l'instauration de systèmes d'échanges d'information.
to support the European Union VAT strategy as outlined in the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament, entitled “A Strategy to improve the operation of the VAT System within the context of the Internal Market”, or any future such strategy adopted by the Commission; to facilitate the gradual move to the definitive system of VAT based on the country-of-origin principle, by for example studying and pooling information on methods for tax revenue sharing, and, if appropriate, support the development and/or establishment of systems for information exchange;