Vertaling van "propre tva devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

assiette des ressources propres TVA
VAT own resources base

ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée | ressources propres provenant de la TVA | ressources provenant de la TVA | ressources TVA
resources accruing from value added tax | VAT own resources | VAT resources

ressource propre fondée sur la TVA
own resource based on value added tax | VAT-based own resource

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. La ressource propre de l'Union fondée sur une part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visée à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision [./.] du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne (ci-après la «ressource propre TVA») devrait être mise à la disposition de l'Union dans les meilleures conditions possibles, et il convient par conséquent d'établir les règles selon lesquelles les États membres mettent cette ressource à la disposition de la Commission.
1. The own resource of the Union based on a share of the value added tax (VAT) referred to in Article 2(1)(c) of Council Decision [./.] on the system of own resources of the European Union (hereinafter "VAT own resource") should be made available to the Union in the best possible conditions and accordingly rules should be laid down for the Member States on making that resource available to the Commission.

4. La ressource propre TVA devrait être mise à disposition au moyen d'une inscription des montants dus sur un compte ouvert à cet effet en vertu du règlement [.../...] du Conseil relatif aux modalités et à la procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles et de la ressource propre fondée sur le RNB et aux mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie[15].
4. The VAT own resource should be made available in the form of an entry of the amounts due in an account opened for this purpose under Council Regulation [./...] on the methods and procedure for making available the traditional and GNI-based own resources and on the measures to meet cash requirements[15].

Votre rapporteur tient également à souligner que l'un des critères fondamentaux d'une véritable ressource propre TVA devrait être le fait d'être versée directement au budget de l'Union, sans être au préalable perçue par les administrations nationales.
Your rapporteur would like to also underline that one of the fundamental criteria of a genuine VAT own resource should be to accrue directly to the EU budget without first being collected by national administrations.

Cette proposition, qui devrait abroger et remplacer le règlement (CEE, Euratom) no 1553/89, a pour but de définir la méthode qu’il appartiendra aux États membres d’utiliser pour calculer la nouvelle ressource propre TVA, ainsi que les procédures à suivre en vue de la mettre à la disposition du budget de l’UE.
This proposal, which should repeal and replace Regulation (EEC, Euratom) No 1553/89, sets out to define the method to be used by Member States to calculate the new VAT own resource and the procedures for its availability to the EU budget.

La ressource propre fondée sur la TVA devrait s'inscrire dans une réforme générale du système des ressources propres, qui devrait largement faire baisser le niveau global des contributions nationales des États membres.
The VAT own resource should be part of a general reform of the own resources system, which should substantially decrease the overall level of national contributions by Member States.

· Un pourcentage établi dans le règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres devrait être appliqué à la valeur réelle de l'assiette de la ressource propre TVA (le taux maximum (2 %) est fixé dans la décision sur les ressources propres et le taux de fonctionnement (1 %), dans le règlement portant mesures d'exécution).
· A percentage set out in the implementing Council Regulation on own resources should be applied to the actual value of the VAT own resources base (maximum rate (2%) is set in ORD with operative rate (1%) in implementing Regulation).

4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;
4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;

2. observe que la baisse des ressources propres traditionnelles, qui devrait avoisiner 646,1 millions d'euros, et des ressources propres fondées sur la TVA, prévue autour de 192,4 millions d'euros, est compensée par les amendes susmentionnées, d'un montant total de 2 433 millions d'euros, et que le montant des contributions RNB supplémentaires à dégager s'en trouve mécaniquement réduit de 1 594,5 millions d'euros;
2. Notes that the drop in TOR, forecast by some EUR 646,1 million, and in the VAT based own resource, by EUR 192,4 million, is compensated for by the above-mentioned fines for a cumulated amount of EUR 2 433 million and thus mechanically reduces the need for additional GNI contributions by EUR 1 594,5 million;