Traduction de «système de quotas dont elle nie ensuite » (Français → Anglais) :

Cependant, elle essaie de gagner sur les deux plans en laissant entendre qu'il y a des centaines de millions de dollars perdus à cause de demandes frauduleuses, ce qui explique le système de quotas dont elle nie ensuite l'existence.
However, she is trying to have it both ways, suggesting that there are many hundreds of millions of dollars more in fraudulent claims out there, hence the quota system, which she then later denies.

4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande dès lors que la Commission soutienne l'innovation dans les domaines de la gestion du trafic aérien (systèmes automatiques de contrôle du trafic aérien (ATC), itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions fondées sur des carburants de substitution, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une efficacité accrue et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sans contact, technologie avancée de contrôle de sécurité, contrôle unique de sécurité), de la numérisation et des solutions multimodales (services d'escale informatisés); recommande en outre qu'elle appuie des solutions de protection de l'environnement à l'échelle mondiale, telles qu'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 du transport aérien international, qu'elle aligne les dispositifs régionaux, tels que les systèmes d'échanges de quotas d'émission du transport aérien (SEQE) dans le but de les fusionner pour en faire un système mondial et qu'elle soutienne l'écologisation des aéroports (roulage vert) et de nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);
4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, advanced security screening technology, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handling services); further recommends that it support global environmental solutions, such as a global market-based measure to reduce CO2 emissions from international aviation, and align regional schemes, such as the aviation emissions trading system (ETS) with the goal of merging them into a global scheme, airport greening (green taxiing) and new business models (such as the International Air Transport Association (IATA)’s New Distribution Capability (NDC), self-connection or integrated ticketing);

4. souligne que l'innovation est indispensable à la compétitivité du secteur européen de l'aviation; recommande, par conséquent, que la Commission prenne en compte et soutienne l'innovation dans le domaine de la gestion du trafic aérien (contrôle automatisé du trafic aérien [ATC], itinéraires libres), des systèmes d'aéronefs télépilotés (RPAS), des solutions alternatives en matière de carburant, de la conception des aéronefs et des moteurs (pour une plus grande efficacité et une réduction du bruit), de la sûreté aéroportuaire (solutions sécurisées sans contact, contrôle unique de sûreté), de la numérisation et des solutions multimodales (services informatisés d'assistance en escale); recommande en outre qu'elle appuie des solutions de protection de l'environnement à l'échelle mondiale, telles qu'un mécanisme de marché mondial visant à réduire les émissions de CO2 du transport aérien international, qu'elle aligne les dispositifs régionaux, tels que les systèmes d'échanges de quotas d'émission du transport aérien (SEQE) dans le but de les fusionner pour en faire un système mondial et qu'elle soutienne l'écologisation des aéroports et de nouveaux modèles économiques (tels que la New Distribution Capability [NDC] de l'Association du transport aérien international [IATA], la réservation de vols sans correspondance automatique ou la billetterie intégrée);
4. Underlines the fact that innovation is a prerequisite for a competitive European aviation industry; recommends, therefore, that the Commission take into account and support innovation in the fields of air traffic management (automated air traffic control (ATC), free routing), remotely piloted aircraft systems (RPASs), alternative fuel solutions, aircraft and engine design (greater efficiency, less noise), airport security (touchless solutions, one-stop security) digitalisation, and multimodal solutions (computerised ground handling services); further recommends that it support global environmental solutions, such as a global market-based measure to reduce CO2 emissions from international aviation, and align regional schemes, such as the aviation emissions trading system (ETS), with the goal of merging them into a global scheme, airport greening and new business models (such as the International Air Transport Association (IATA)’s New Distribution Capability (NDC), self-connection or integrated ticketing);

Naturellement, les centrales nucléaires doivent être cependant équipées du plus grand système de sûreté et elles doivent ensuite être inspectées continuellement conformément aux réglementations les plus strictes.
Nevertheless, naturally, nuclear power plants must be equipped with the largest safety system, and must then be inspected continuously in accordance with the strictest regulations.

Je pense que cette approche est bien meilleure que le système des quotas et elle fonctionne déjà dans certaines parties de l’Union européenne.
I believe that this is a much, much better approach than the quota system, and it already works in parts of the European Union.

La directive enfreindrait, d’une part, la convention de Chicago , le protocole de Kyoto et l’accord dit de « ciel ouvert » , notamment parce qu’elle imposerait une forme de taxe sur la consommation de carburant, et, d’autre part, certains principes de droit international coutumier en ce qu’elle tendrait à appliquer le système de quotas d’émission au-delà de la sphère de compétence territoriale de l’Union.
According to them, the directive infringes, first, the Chicago Convention the Kyoto Protocol and the Open Skies Agreement in particular because it imposes a form of tax on fuel consumption, and second, certain principles of customary international law in that it seeks to apply the allowance trading scheme beyond the European Union’s territorial jurisdiction.

Si cette offre est acceptée par les Américains, elle mettra fin à l'exclusion dont bénéficie le Canada atlantique quant aux droits compensateurs et inclura de gré ou de force cette région dans un système de quota qu'elle n'a pas connu depuis 1986.
If this offer is accepted by the Americans, it will end the Atlantic Canadian exclusion from the countervailing and will drag Atlantic Canada into a quota system that it has not been in since 1986.

Au moment où le système de quotas officiel de la Commission a déjà été abrogé pour certains produits sidérurgiquesetoùdes propositions ont été faites tendant à abandonner le systèmede quotas au 30 juin 1988, la Commission ne peut à l'évidence tolérer que des mesures non-officielles et illicites prises par l'industrie elle-même viennent se substituer au système communautaire.
At a time when the Commission's official quota system has already been terminated for some steel products and when proposals have been made to end the quota system by 30 June 1988, it is clear that the Commission cannot tolerate any substitution of the Community system by unofficial and illegal arrangements by the industry itself.

En substance, les trois Sages recommandent une sortie progressive du régime des quotas vers un marché totalement libéré, selon le schéma suivant : - quotas établis par la Commission Européenne pour le premier trimestre de 1988 - dont la production est pratiquement d'ores et déjà commercialisée - qui serviraient ensuite comme base définitive de référence ; - quotas saisonnalisés et majorés de 2,5 % par trimestre à partir du deuxième trimestre de 1988, pour atteindre 10 % d'ouverture au premier trimestre de 1989; - le système des quotas serait définitivement supprimé à partir du 1er avril 1989. - 3 - Une alternative à cette formule est proposée par les trois Sages : si AVANT le 15 mars 1988, les entreprises donnent des garanties précises à la Commission Européenne de diminuer les capacités d'au moins 75 % des excédents identifiés par la Commission - soit au moins trois quarts de quelque 20 millions de tonnes pour les trois catégories en question, coils à chaud, tôles fortes et profilés lourds - la Commission pourrait suspendre l'ouverture progressive des quotas par trimestre et revenir à un régime de quotas ajustés aux possibilités du marché, régime qui serait appliqué jusqu'au 31 décembre 1990 au maximum.
The Three are essentially recommending a gradual phasing-out of the quota system in a move towards a totally unrestricted market, in the following stages : - quotas established by the Commission for the first quarter of 1988 (output in which is virtually all sold already) which would then serve a definitive basis of reference, - seasonally adjusted quotas increased by 2.5 % every quarter from the second quarter of 1988, up to 10 % at the beginning of the first quarter of 1989, - permanent abolition of the quota system as from 1 April 1989. The report suggests an alternative : if before 15 March 1988, the producers give firm guarantees to the Commission that they will reduce capacities by at least 75 % of the surplus identified by the Commission, i.e. at least three quarters of some 20 million tonnes for the three categories in question (hot-rolled coils, heavy sheet and heavy sections), the Commission could suspend the progressive quartely quota incrases and return to a system of quotas adjusted to market possibilities which would apply until 31 December 1990 at the latest.