Traduction de «explique le système de quotas dont elle nie ensuite » (Français → Anglais) :

Cependant, elle essaie de gagner sur les deux plans en laissant entendre qu'il y a des centaines de millions de dollars perdus à cause de demandes frauduleuses, ce qui explique le système de quotas dont elle nie ensuite l'existence.
However, she is trying to have it both ways, suggesting that there are many hundreds of millions of dollars more in fraudulent claims out there, hence the quota system, which she then later denies.

Après l'accord politique conclu le 11 décembre 2002, le Conseil pourrait-il expliquer pour quel motif il tarde à publier sa position commune sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et dire quand cette position commune sera communiquée au Parlement européen et pour quelles raisons elle ne figure pas dans les priorités du programme de la présidence grecque ?
Following the successful conclusion of the policy agreement on 11 December 2002, can the Council explain the reason for the delay in publishing the Council's common position on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC and what are the reasons for its omission from the priorities of the Greek Presidency's programme?

Après l'accord politique conclu le 11 décembre 2002, le Conseil pourrait-il expliquer pour quel motif il tarde à publier sa position commune sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil et dire quand cette position commune sera communiquée au Parlement européen et pour quelles raisons elle ne figure pas dans les priorités du programme de la présidence grecque?
Following the successful conclusion of the policy agreement on 11 December 2002, can the Council explain the reason for the delay in publishing the Council's common position on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC and what are the reasons for its omission from the priorities of the Greek Presidency's programme?

- (DA) Monsieur le Président, si une petite société anonyme danoise occupant une centaine de travailleurs déposait une comptabilité annuelle à propos de laquelle un expert comptable déclarait que la plupart des réserves résultent du fait qu’elles reviennent année après année, s’il constatait que la plupart des lacunes sont dues au fait que le système comptable de la société n’offre pas assez d'assurance pour garantir un bilan complet incluant tous les éléments des activités de la société, si on lisait, en outre, dans son rapport que les systèmes de contrôle et de sécurité posent des problèmes, que les données du système sont incomplètes et s’il faisait ensuite part de son inquiétude à l’égard du fait que la société n’a pas jugé prioritaire de remédier à ces lacunes ainsi qu'à l'égard du manque de considération apportée à ce domaine ou du manque de ressources affectées à la résolution de ces problèmes dans un avenir raisonnable et si, enfin, il aboutissait à la conclusion qu’il n’a pas été possible d’expliquer les raisons pour lesquelles les travaux d’aménagement, les achats ou les services sur lesquels reposent les paiements aux bénéficiaires locaux n’ont pas été exécutés, si tout cela se passait, le conseil d’administration refuserait d’octroyer la décharge à la direction.
– (DA) Mr President, what would happen if a small Danish limited company with 100 employees were to draw up annual accounts about which a chartered accountant made a declaration emphasising that most of the reservations were due to the fact that they recurred from year to year; and if it were confirmed that the weaknesses were to a large extent due to the failure of the company’s accounting system to provide adequate assurance that its balance sheet was complete and included all the elements of the company’s activities; and if, in addition, the declaration stated that there were problems with the monitoring and security systems, and that the data in the system were not complete; and it continued by saying that it was a matter of concern that the company did not give a high enough priority to remedying these defects, and that it had not given sufficient consideration to the area or allocated enough resources to finding a solution to the problems within a reasonable time frame? What would happen if it was ultimately concluded that no declaration could be made as to whether the construction work, purchases or services forming the basis of the payments to the local recipients, actually took place? If all this happened, the board of directors would, firstly, refuse to give discharge to the management.

Løgstør fait valoir qu'elle a refusé de signer parce qu'elle n'a jamais voulu conclure d'accord pour l'Allemagne, déclaration qui n'explique pas qu'elle ait participé de son plein gré à l'audit effectué par les comptables suisses et qui est en contradiction avec la déclaration de Pan-Isovit selon laquelle Løgstør était intéressée par un système de quotas (annexe 52).
Løgstør claims it refused to sign because it never wanted to make any agreement for Germany, but this assertion leaves unexplained Løgstør's willing participation in the audit by the Swiss accountants and is contrary to Pan-Isovit's assessment that Løgstør was interested in a quota system (Appendix 52).