Traduction de «système de conditionnalité actuel pose déjà » (Français → Anglais) :

– (EN) Si le système de conditionnalité actuel pose déjà problème, comment allons-nous résoudre les problèmes qui ne manqueront pas de survenir si nous renforçons les exigences environnementales dans le cadre du premier pilier, ce qui est votre intention si l’on en croit le document sur la réforme de la PAC qui a été divulgué?
– If there are problems with the current system of cross-compliance, how are we going to address the potential of further problems if we deepen the requirements on the environmental side of pillar one, which is something contained in the leaked document on the reform of the CAP?

Cependant, le déploiement rapide des énergies renouvelables pose déjà des problèmes pour le système électrique en particulier, qui doit s’adapter à une production de plus en plus décentralisée et variable (énergies solaire et éolienne).
The rapid deployment of renewable energy already poses challenges for the electricity system in particular, which needs to adapt to increasingly decentralised and variable production (solar and wind).

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

31. souligne que ce régime devrait aller de pair avec une simplification du système de conditionnalité pour les bénéficiaires des paiements directs, être appliqué par le biais de mesures simples, assurer un équilibre entre performances environnementale et économique, être pertinent d'un point de vue agronomique et ne pas discriminer les agriculteurs participant déjà dans une large mesure aux programmes agri-environnementaux;
31. Emphasises that this scheme should go hand-in-hand with a simplification of the CC system for recipients of direct payments, should be applied through simple measures, should balance environmental and economic performance, should be relevant from an agronomic point of view and should not be discriminatory towards farmers already participating to a great extent in agri-environmental programmes;

49. se félicite de l'augmentation des initiatives de simplification dans le domaine de la PAC et attache une importance particulière à l'engagement pris par la Commission de rendre compte du fonctionnement du système de conditionnalité; appuie la Commission dans son intention de procéder à une refonte et une modernisation des exigences actuelles en matière d'étiquetage des aliments pour animaux;
49. Welcomes the stepping up of simplification initiatives in the field of the CAP and attaches particular importance to the Commission's commitment to report on the operation of the cross-compliance system; expresses its support for the Commission's intention to recast and modernise existing feed labelling requirements;

(1) Les conditions actuelles posées à la facturation et énumérées à l'article 22, paragraphe 3, dans sa version qui figure à l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(4), sont relativement peu nombreuses, laissant ainsi aux États membres le soin de déterminer les conditions essentielles.
(1) The current conditions laid down for invoicing and listed under Article 22(3), in the version given in Article 28h of the Sixth Council Directive 77/388/EEC of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes - Common system of value added tax: uniform basis of assessment(4), are relatively few in number, thus leaving it to the Member States to define the most important such conditions.

Selon la nature des exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité concernés, les États membres peuvent décider d'effectuer des contrôles administratifs et notamment ceux qui sont déjà prévus dans le cadre des systèmes de contrôle applicables auxdits exigences, normes, actes ou domaines de conditionnalité.
Depending on the requirements, standards acts or areas of cross-compliance in question, Member States may decide to carry out administrative checks, in particular those already provided for under the control systems applicable to the respective requirement, standard, act or area of cross-compliance.

Le système de réductions et d'exclusions prévu par le règlement (CE) no 1782/2003 en ce qui concerne les obligations en matière de conditionnalité vise néanmoins un objectif différent, qui consiste à inciter les agriculteurs à respecter la législation déjà existante dans les différents domaines de la conditionnalité.
The system of reductions and exclusions envisaged in Regulation (EC) No 1782/2003 with regard to cross compliance obligations however targets at a different aim, namely to set an incentive for farmers to respect the, already existing, legislation in the different fields of cross compliance.