Vertaling van "d’obligations nouvelles pour " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Campagne de souscription des Nouvelles Obligations d'épargne du Canada [ Campagne d'obligations d'épargne du Canada ]
New Canada Savings Bonds Campaign [ Canada Savings Bond Campaign ]

obligataire | créancier obligataire | créancière obligataire | porteur d'obligations | porteuse d'obligations | détenteur d'obligations | détentrice d'obligations | titulaire d'obligations
bondholder | bond creditor | obligee | noteholder | debenture holder | holder of redeemable stock

obligation structurée adossée à des obligations nouvelles
primary collateralized bond obligation [ primary CBO ]

vendre de nouvelles émissions d'obligations
market new bond issues

obligation à bon de souscription d'obligations | obligation avec bon de souscription d'obligations | OBSO | OBSCO | obligation avec warrant
bond with bond warrant

escompte d'émission d'obligations | escompte à l'émission d'obligations | escompte d'émission | prime d'émission | prime en dedans
bond discount | discount on bonds

obligation (1) | rapport d'obligation (2)
obligation

marché des émissions d'obligations nationales libellées en francs suisses, marché obligataire suisse
domestic Swiss franc bond market

diversifier son portefeuille d'obligations pourries
diversified (to be - in junk)

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur concernant les services de paiement et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d'appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national.
The proposed new Directive contains several adaptations to the existing Payment Services Directive and certain new obligations for Member States, allowing them a considerable margin of discretion as to how these obligations are transposed in national law.

La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d’appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national (c’est, par exemple, le cas pour les nouvelles dispositions en matière de sécurité).
The proposed new Directive contains several adaptations to the existing Directive and certain new obligations for Member States with a fair margin of discretion with respect to the way these obligations are transposed in national law, such as the new provisions on security.

- L'introduction des ERMG dans le cadre de la conditionnalité n’a pas entraîné d’obligations nouvelles pour les agriculteurs, étant donné que la législation en question et ses modalités d’application existaient déjà de manière indépendante depuis un certain temps. Qui plus est, les réductions opérées au titre de la conditionnalité s’appliquent sans préjudice du système de sanctions spécifique prévu par cette législation.
· The introduction of SMRs under cross-compliance does not create new obligations for farmers, since the legislation in question and its enforcement rules existed independently for some time previously and cross-compliance reductions apply without prejudice of the independent system of penalties established by the specific legislation.

Aux fins de la mise en œuvre du présent chapitre un État membre ne peut être obligé d'imposer des obligations nouvelles aux personnes pour collecter des informations, ou de supporter des charges administratives disproportionnées.
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing this Chapter, to impose new obligations on persons for the purposes of collecting information, nor to bear disproportionate administrative burdens.

27. souligne que les chefs de délégation doivent veiller à ce que les contrôles clés soient effectués, et prendre des mesures au cas où l'ordonnateur national ne satisferait pas à l'obligation d'effectuer ces contrôles; craint que les délégations ne disposent pas de suffisamment de personnel qualifié pour se conformer aux obligations nouvelles en matière de contrôle financier;
27. Stresses that Heads of Delegation must ensure that key controls are carried out and take action if the National Authorising Officer does not fulfil the obligation of performing such controls; is concerned that delegations may not have sufficient qualified staff available in order to respect new obligations regarding financial control;

Et c’est cette obligation nouvelle qui a conduit la Commission à présenter, au printemps dernier, sept propositions de nouvelles bases légales.
It was this new obligation which led the Commission, in the spring of this year, to submit seven proposals for new legal bases.

La mise en oeuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations ni à supporter des charges administratives disproportionnées.
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing the provisions of this Chapter, to impose new obligations on persons liable for VAT with a view to collecting information nor to bear disproportionate administrative burdens.

(9) Il n'est pas conforme aux principes de simplification et de proportionnalité d'appliquer aux établissements participant à des projets dans le cadre des actions décentralisées du programme l'obligation nouvelle de justifier le coût de la contribution du personnel qu'ils emploient pour les réaliser, dans le seul but de pouvoir apporter la preuve que l'aide communautaire n'excède en principe pas 75 % du coût total du projet.
(9) It is not consistent with the principles of simplification and proportionality to apply a new requirement on the institutions participating in projects within the decentralised actions of the programme to account for the contribution towards their realisation made by staff employed by these institutions, solely in order to demonstrate that the Community assistance does not normally exceed 75 % of the total costs of the project.

La mise en œuvre des dispositions du présent chapitre ne peut pas obliger un État membre à imposer des obligations nouvelles aux redevables de la TVA pour collecter des informations.
A Member State cannot be obliged, for the purposes of implementing the provisions of this Chapter, to impose new obligations on persons liable for VAT with a view to collecting information.

Elle n'impose pas d'obligations nouvelles aux armateurs.
It does not impose new obligations on shipowners.