Traduction de «surveillance seront désormais tenues » (Français → Anglais) :

Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.
Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.

Dorénavant, si le projet de loi C-31 est adopté, les décisions du Cabinet concernant la modification des normes de sécurité encadrant le transport de produits dangereux par voie ferrée seront désormais tenues secrètes.
If Bill C-31 is passed, cabinet decisions about changes to safety standards related to the rail transportation of dangerous goods will now be kept secret.

En conséquence, les autorités de surveillance seront désormais tenues de contrôler les effets des politiques de rémunération sur la gestion des risques par les institutions financières.
As a result, supervisory authorities will from now on have to monitor the implications of remuneration policies for the risk management of financial institutions.

Il importe de reconnaître que les autorités compétentes ont besoin d'informations complètes sur la finalité, la structure et l'organisation des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et des systèmes organisés de négociation (OTF) qu'elles seront tenues de surveiller afin d'assurer le fonctionnement efficace et ordonné des marchés financiers.
It is important to recognise the need for competent authorities to receive complete information about the purpose, structure and organisation of multilateral trading facilities (MTFs) and organised trading facilities (OTFs) that they will be required to supervise in order to ensure the efficient and orderly functioning of financial markets.

1 bis. Les unités participantes devraient disposer à bord des navires déployés dans le cadre des opérations de surveillance des frontières de kits médicaux et humanitaires standardisés – comportant notamment de l'eau, de la nourriture et des couvertures en quantité suffisante – en vue de pouvoir répondre au plus vite aux besoins urgents, compte tenu du fait que nombre de bateaux interceptés seront en mauvais état de navigabilité et sans pavillon.
1a. Vessels used for border surveillance by the participating units should have standardised medical and humanitarian kits – containing a sufficient amount of water, food and blankets – to provide an urgent response in emergency situations, taking account of the fact that many intercepted ships will be neither seaworthy nor flagged.

A cet égard, les États membres seront désormais davantage tenus de développer, de financer et de pourvoir en personnel leurs systèmes de surveillance du marché.
In this respect the Member States will now be under a greater obligation to develop, fund and staff their systems of market surveillance.

(b) les collèges seraient composés de représentants des autorités nationales de surveillance responsables de la surveillance prudentielle; la réglementation exposerait les principes précis désignant les autorités nationales qui devraient être représentées dans les collèges obligatoires, compte tenu de la part de marché détenue par un groupe dans un État membre, du volume des opérations transfrontalières, du volume et de la valeur des actifs illustrant l'importance des activités de l'établissement, assurant que tous les États membres dans lesquels opèrent l'entreprise mère, des filiales et des succursales de taille significative seront représentés et eu égard à la nécessité d'associer des superviseurs de pays tiers pour autant qu'une telle démarche est raisonnable et viable; il convient de prendre particulièrement en considération les défis que les superviseurs doivent relever dans les pays dont l'économie effectue un rattrapage rapide; pour garantir l'intégration opérationnelle, le superviseur sur base consolidée doit assurer un rôle plein et entier de direction au sein du collège; en d'autres termes, le superviseur sur base consolidée doit être le point central de contact pour le groupe financier et garantir une délégation appropriée des tâches et des responsabilités au sein du collège;
(b) the colleges will be composed of representatives of the national supervisory authorities dealing with prudential supervision. The regulation should contain clear principles for the national supervisors that have to be represented in the mandatory colleges, taking into account the group’s market size in a Member State, the volume of cross-border operations, the volume and value of assets to reflect the importance of the group activities, ensuring that all Member States in which the parent undertaking, subsidiaries and significant branches are operating will be represented, and also taking into account the need to involve third-country supervisors where reasonable and practicable.

M. J. Alan Leadbeater: Compte tenu des critères dont nous proposons l'inclusion, nous estimons que ces institutions seront désormais visées par la Loi sur l'accès à l'information.
Mr. J. Alan Leadbeater: It is our assessment, given the criteria that we propose be included, that the institutions you've mentioned will be subject to the Access to Information Act.

Les États membres seront désormais tenus de renforcer les tâches des autorités de surveillance.
Member States now will be required to strengthen the tasks of the surveillance authorities.

Il nous faut ce pouvoir si l'agence veut surveiller adéquatement ceux qui seront désormais les fournisseurs de ce service.
We need this authority so that CFIA can adequately supervise the persons who will be those alternative service delivery providers.