Traduction de «autorités de surveillance seront désormais tenues » (Français → Anglais) :

Enfin, le besoin d'impliquer davantage les parties prenantes dans l'élaboration de lignes directrices et de recommandations, et la nécessaire prise en compte des nouveaux développements en matière de technologie financière ou de financement durable, feront que les autorités de surveillance seront pleinement au fait de l'évolution du marché, ce qui aidera les établissements contrôlés à anticiper et à s'adapter aux nouvelles tendances, et à conserver un avantage concurrentiel.
Finally, the need to strengthen stakeholder involvement when developing guidelines and recommendations, and the need to take into account new developments in relation to FinTech or sustainable finance will ensure that supervisors are fully up to speed with market developments, which will help supervised firms to anticipate and adjust to new trends and maintain a competitive edge.

Cependant, les implications en termes de coûts pour les autorités de surveillance seront nettement moindres que celles résultant d’un agrément au titre de la MiFID.
However, the cost implications for supervisors will be significantly lower than those arising from a respective MiFID authorisation.

En conséquence, les autorités de surveillance seront désormais tenues de contrôler les effets des politiques de rémunération sur la gestion des risques par les institutions financières.
As a result, supervisory authorities will from now on have to monitor the implications of remuneration policies for the risk management of financial institutions.

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Les sociétés d'assurances seront désormais tenues d'expliquer à leurs souscripteurs de police, dans la trousse d'information à leur intention, les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour les inciter à voter sur les propositions de transformation, ainsi que les mesures qu'elles ont prises ou qu'elles prendront pour leur fournir des renseignements sur les dites propositions. Elles devront aussi donner aux souscripteurs de police la possibilité de poser des questions et d'exprimer leurs préoccupations au sujet de la proposition.
Companies will be required to describe to their policyholders, in their policyholder information package, the measures they have taken or will take to encourage policyholders to vote on the conversion proposals, and the measures they have taken or will take to provide policyholders with information on the proposal, and they will be required to provide policyholders with an opportunity to raise questions or concerns in relation to the proposal.

Dorénavant, si le projet de loi C-31 est adopté, les décisions du Cabinet concernant la modification des normes de sécurité encadrant le transport de produits dangereux par voie ferrée seront désormais tenues secrètes.
If Bill C-31 is passed, cabinet decisions about changes to safety standards related to the rail transportation of dangerous goods will now be kept secret.

La principale différence, comme l’a indiqué le ministre, est que les RPAC seront surveillés par l’autorité de surveillance des pensions.
The key difference, as the minister indicated, is that PRPPs will be supervised by the pension supervisory authority.

5. Les autorités de surveillance parties au SESF sont tenues de surveiller les établissements financiers opérant dans l’Union conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
5. Those supervisory authorities that are party to the ESFS shall be obliged to supervise financial institutions operating in the Union in accordance with the acts referred to in Article 1(2).

5. Les autorités de surveillance parties au SESF sont tenues de surveiller les acteurs des marchés financiers opérant dans l’Union conformément aux actes visés à l’article 1er, paragraphe 2.
5. Those supervisory authorities that are party to the ESFS shall be obliged to supervise financial market participants operating in the Union in accordance with the acts referred to in Article 1(2).

L'Autorité de surveillance AELE organise une enquête parallèle couvrant les mêmes domaines du secteur des télécommunications et les résultats de ces enquêtes seront analysés conjointement par les services de la Commission et l'Autorité de surveillance.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) is organising a parallel inquiry into the same three areas of telecommunications, and the results of these inquiries will be analysed by the Commission services and the ESA jointly.