Traduction de «surveillance concernées devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

Dans une telle situation, l'une des autorités nationales de surveillance concernées devrait pouvoir soumettre la question à l'AES compétente.
In such a situation, one of the national supervisory authorities concerned should be able to raise the issue with the ESA concerned.

Si l'établissement a décidé que la plainte était mal fondée ou frivole et vexatoire, la personne concernée devrait pouvoir porter sa cause devant la Cour fédérale, et c'est cette dernière, et non le commissaire, qui se prononcerait là- dessus.
If the decision at the institution is that a complaint is frivolous and vexatious, a person should be able to take that to the Federal Court and the Court should pass on that, not the commissioner.

Si les régimes de pensions étaient bien surveillés, on devrait pouvoir tirer la sonnette d'alarme bien avant que l'entreprise ou l'employeur ne fasse faillite.
If we have adequate supervision of pension funds, then the alarms should go off long before the company or the employer becomes bankrupt.

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Dans une telle situation, l’une des autorités de surveillance concernées devrait pouvoir en référer à l’Autorité, qui devrait agir conformément au présent règlement.
In such a situation, one of the supervisors involved should be entitled to refer the issue to the Authority, which should act in accordance with this Regulation.

En terminant, l'ACCP estime que la structure des peines, pour la libération d'office, contribue au manque de confiance du public dans la détermination de la peine; les mêmes principes pourraient être appliqués de manière que la peine soit exprimée plus clairement; la probation devrait remplacer la surveillance obligatoire et être imposée par le juge; le Service correctionnel du Canada doit pouvoir modifier les conditions de probation; dans ce cadre, l'admissibilité doit être repoussée à la moitié de la peine; et enfin, personne ne devrait pouvoir être libéré dans la collectivité en vertu d'un permis de sortie ou d'un placement à l'extérieur, sans l'aval de la Commission nationale des libérations conditionnelles.
In conclusion, the CACP believes that the structure of sentences related to statutory release contributes to a lack of public confidence in sentencing; that the same principles can be applied in a way so that the sentence is spelled out more clearly; that probation should replace mandatory supervision and should be directed by the judge; that Correctional Service Canada should have the ability to amend the probation conditions; that under this scheme, full eligibility ought to be pushed back to one-half the sentence; and finally, that no person ought to be released into the community on a temporary absence pass or work release without parole board approval.

On rejette la recommandation du juge O'Connor selon laquelle la commission devrait pouvoir obtenir de l'information secrète tout comme le Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité, le CSARS, et que le mandat du CSARS devrait être élargi.
It rejects Justice O'Connor's recommendations that that commission should have the same access to secret information as does the Security Intelligence Review Committee, SIRC, and that SIRC's jurisdiction should also be expanded.

Dans une telle situation, l’une des autorités nationales compétentes concernées devrait pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.
In such a situation, one of the national competent authorities concerned should be able to raise the issue with the European Supervisory Authority concerned.

* l'information nécessaire à la surveillance complémentaire devrait être disponible au sein des entreprises et accessible aux autorités de contrôle concernées (par exemple, dans le cas d'un groupe présent dans plusieurs Etats membres) qui devraient coopérer entre elles.
* any information needed for supplementary supervision purposes should be made available within undertakings and placed at the disposal of the supervisory authorities concerned (in the case, say, of a group present in more than one Member State), which should cooperate with one another.