Vertaling van "nationale de surveillance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

unité nationale de surveillance de la MCJ
National CJD Surveillance Unit

autorité de surveillance nationale | autorité nationale de surveillance
national supervisory authority

autorités nationales de surveillance
national supervisors

Infostructure nationale de surveillance de la santé
National Health Surveillance Infostructure

Application nationale de surveillance des cultures
National Crop Monitoring Application

Stratégie nationale de surveillance des oiseaux terrestres
Canadian Landbird Monitoring strategy

église spiritualiste nationale
National Spiritualist Church

surveillance financière [ cadre de surveillance de l'UE | cadre européen de surveillance | contrôle prudentiel | SESF | supervision financière | surveillance des établissements financiers | surveillance prudentielle | système européen de surveillance financière ]
financial supervision [ ESFS | European Supervisory Framework | European System of Financial Supervision | EU Supervisory Framework | financial market supervision | financial surveillance | prudential control | prudential supervision | supervision of financial institutions ]

surveillance du bilan liquidien
Fluid balance monitoring

système de surveillance de la température des voies respiratoires
Airway temperature monitoring system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu'une autorité nationale de surveillance n'est pas d'accord avec une procédure ou le contenu d'une mesure ou l'absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance dans des domaines précisés dans les actes législatifs de l'Union conformément auxdits règlements, et que les actes législatifs en vigueur exigent une coopération, une coordination ou une prise de décision commune par les autorités nationales de surveillance de plus d'un État membre, l'AES concernée devrait pouvoir, à la demande de l'une des autorités nationales de surveillance concernées, aider celles-ci à trouver un accord dans un délai fixé par les AES, prenant en compte tous les délais pertinents figurant dans la législation en vigueur, ainsi que l'urgence et la complexité du différend.
Where a national supervisory authority disagrees with the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas specified in Union legislative acts in accordance with those Regulations, and the relevant legislative act requires cooperation, coordination or joint decision-making by national supervisory authorities from more than one Member State, the ESA concerned, at the request of one of the national supervisory authorities concerned, should be able to assist the authorities in reaching an agreement within the time-limit set by the ESA which should take into account any relevant time-limits in the relevant legislation, and the urgency and complexity of the disagreement.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les acteurs des marchés financiers transfrontaliers; où la coopération et l’échange d’informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où toute action commune des autorités nationales nécessite des arrangements compliqués, compte tenu de la mosaïque des exigences en matière de régulation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes au niveau de l’Union, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Union cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border financial market participants; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisors; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to problems at the level of the Union; and where different interpretations of the same legal text exist.

3. En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance au titre du paragraphe 2, point a), les représentants à haut niveau concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.
3. With regard to the representation of the national supervisory authorities under paragraph 2(a), the respective high-level representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities of a particular Member State have agreed on a common representative.

En ce qui concerne la représentation des autorités nationales de surveillance au titre du premier alinéa, point b), les représentants concernés font l’objet d’un roulement en fonction du point débattu, à moins que les autorités nationales de surveillance d’un État membre donné ne soient convenues d’un représentant commun.
With regard to the representation of national supervisory authorities under point (b) of the first subparagraph, the respective representatives shall rotate depending on the item discussed, unless the national supervisory authorities of a particular Member State have agreed on a common representative.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité, de sa propre initiative ou à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prend la tête des efforts visant à prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée aux paragraphes 2 à 4.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, on its own initiative or at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, shall take the lead in assisting the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraphs 2 to 4.

1. Sans préjudice des compétences définies à l'article 9, lorsqu'une autorité nationale de surveillance est en désaccord avec la procédure ou le contenu d'une mesure ou absence de mesure d'une autre autorité nationale de surveillance sur des points pour lesquels la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, requiert une coopération, une coordination ou une prise de décision conjointe de la part des autorités nationales de surveillance de plusieurs États membres, l'Autorité peut, à la demande de l'une ou de plusieurs des autorités nationales de surveillance concernées, prêter assistance aux autorités pour trouver un accord conformément à la procédure exposée au paragraphe 2.
1. Without prejudice to the powers laid down in Article 9, where a national supervisory authority disagrees on the procedure or content of an action or inaction by another national supervisory authority in areas where the legislation referred to in Article 1(2) requires cooperation, coordination or joint decision making by national supervisory authorities from more than one Member State, the Authority, at the request of one or more of the national supervisory authorities concerned, may assist the authorities in reaching an agreement in accordance with the procedure set out in paragraph 2.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n’existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l’objet d’interprétations divergentes.
The Community cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.

Elle ne peut se cantonner dans une situation où il n'existe pas de mécanisme garantissant que les autorités nationales de surveillance prennent les meilleures décisions possibles pour les établissements transfrontaliers; où la coopération et l'échange d'informations entre les autorités nationales de surveillance sont insuffisants; où l'action conjointe des autorités nationales doit tenir compte de la multiplicité des exigences en matière de réglementation et de surveillance; où les solutions nationales constituent généralement la seule possibilité envisageable pour répondre à des problèmes européens, et où un même texte juridique fait l'objet d'interprétations divergentes.
The Community cannot remain in a situation where there is no mechanism to ensure that national supervisors arrive at the best possible supervisory decisions for cross-border institutions; where there is insufficient cooperation and information exchange between national supervisory authorities; where joint action by national authorities requires complicated arrangements to take account of the patchwork of regulatory and supervisory requirements; where national solutions are most often the only feasible option in responding to European problems, where different interpretations of the same legal text exist.