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Transmettre les appels aux personnes compétentes
Transmettre les appels aux personnes concernées

Traduction de «compétentes concernées devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
transmettre les appels aux personnes compétentes [ transmettre les appels aux personnes concernées ]

direct callers
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication.

If such publication risks causing disproportionate damage to the persons involved, jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation the competent authority should publish the sanctions and measures on an anonymous basis or delay the publication.


Dès lors que cette publication est susceptible d'entraîner un préjudice disproportionné pour les personnes concernées ou de compromettre la stabilité des marchés financiers ou le déroulement d'une enquête en cours, l'autorité compétente concernée devrait publier les mesures et sanctions prises de manière anonyme ou reporter leur publication.

If such publication risks causing disproportionate damage to the persons involved, jeopardises the stability of financial markets or an on-going investigation the competent authority should publish the sanctions and measures on an anonymous basis or delay the publication.


Cette délégation de tâches devrait être soumise à plusieurs conditions et l'autorité compétente concernée devrait assumer la responsabilité ultime de la supervision.

Such delegation should be subject to several conditions and the competent authority concerned should bear the ultimate responsibility for the oversight.


L’autorité compétente concernée devrait examiner la notification de la Commission et informer celle-ci de ses intentions avant d’introduire des restrictions d’exploitation.

The relevant competent authority should examine the Commission notification and should inform the Commission of its intentions before introducing the operating restrictions.


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Cette délégation de tâches devrait être soumise à plusieurs conditions et l'autorité compétente concernée devrait assumer la responsabilité ultime de la supervision.

Such delegation should be subject to several conditions and the competent authority concerned should bear the ultimate responsibility for the oversight.


(27 bis) L'autorité compétente concernée devrait s'assurer qu'une contrepartie centrale dispose en permanence de ressources financières suffisantes (dont une part minimale de fonds propres) selon les lignes directrices publiées par l'AEMF.

(27(a) The relevant competent authority should satisfy itself that a CCP maintains sufficient available financial resources (which should include a minimum contribution of own funds of the CCP), in accordance with guidelines issued by ESMA.


Dans une telle situation, l’une des autorités nationales compétentes concernées devrait pouvoir soumettre la question à l’autorité européenne de surveillance compétente.

In such a situation, one of the national competent authorities concerned should be able to raise the issue with the European Supervisory Authority concerned.


L’autorité européenne de surveillance concernée devrait être à même d’obliger les autorités compétentes concernées à prendre des mesures spécifiques ou à s’abstenir d’intervenir afin de régler le problème et d’assurer le respect du droit de l’Union, et ce avec des effets contraignants pour les autorités compétentes concernées.

The European Supervisory Authority concerned should be able to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter and to ensure compliance with Union law, with binding effects on the competent authorities concerned.


L’Autorité devrait avoir le pouvoir d’imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s’abstenir d’agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l’Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.

The Authority should be empowered to require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with Union law, with binding effects for the competent authorities concerned.


En l'absence d'accord, l'Autorité devrait imposer aux autorités compétentes concernées de prendre des mesures précises, ou de s'abstenir d'agir, en vue de régler la question et de faire respecter le droit de l'Union, avec un effet contraignant pour les autorités compétentes concernées.

Where such an agreement is not reached, the Authority should require the competent authorities concerned to take specific action or to refrain from action in order to settle the matter in order to ensure compliance with EU legislation, with binding effects for the competent authorities concerned.




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Date index: 2023-12-22
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