Traduction de «suprême du canada nous avait clairement » (Français → Anglais) :

Des témoins nous ont dit que l'amendement n'était pas nécessaire parce qu'on pourrait simplement s'adresser à la Cour suprême du Canada, qui confirmerait clairement qu'il s'agit d'une disposition exécutoire, et que la cour n'a qu'à dire: «Allez, faites-le».
We have heard witnesses say that we do not need the amendment because if we could just get it to the Supreme Court of Canada, it would be quite clear that it is executory and it is simply a matter of the court saying ``Go and do it'.

La Cour suprême du Canada a indiqué clairement que nous avons le système de justice civile et le système de cour martiale.
The Supreme Court of Canada said clearly that we have the civilian and court martial system of justice.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

La décision du Canada de ne pas mettre au point d'armes nucléaires, alors qu'il en avait clairement la capacité, nous a mis à l'avant-garde de ce mouvement.
Canada's decision to not develop nuclear weapons, when we clearly had the capacity, put us clearly at the forefront of this movement.

Nous devons appeler le Conseil militaire suprême d'Égypte à prendre immédiatement des mesures pour mettre un terme à ces crimes violents visant les femmes et nous assurer que toutes les forces armées et de sécurité soient clairement informées du fait que les crimes et la torture ne peuvent être tolérés et que leurs auteurs seront amenés à répondre de leurs actes.
We must call on Egypt’s Supreme Military Council to take immediate measures to stop these violent crimes against women. We must ensure that all security and armed forces are clearly instructed that crimes and torture cannot be tolerated, will be fully investigated, and the perpetrators held accountable.

Avec le recul, nous aurions dû faire preuve de plus de fermeté. À l’époque, Israël nous avait clairement mis en garde contre la présence de candidats du Hamas, à moins qu’ils ne renoncent à la violence terroriste, ne reconnaissent le droit de l’État d’Israël à exister et ne respectent les engagements de l’OLP, ainsi que les accords pris par celle-ci dans le cadre des accords d’Oslo, de la feuille de route pour la paix et de ses relations avec le Quartet.
With hindsight we should have spelt it out more clearly, as we were clearly warned by Israel at the time that Hamas candidates should not have been allowed to stand unless they foreswore terrorist violence and recognised the right of the State of Israel to exist and they were committed to the undertakings of the PLO and the agreements made by the PLO on the Oslo peace accord, with the Quartet and on the roadmap for peace.

Nous savons qu’au Danemark, un pilote a constaté que le Prestige n’était pas en bon état de navigabilité et l’a pourtant autorisé à poursuivre sa course; nous savons que la société de classification n’avait clairement pas rempli ses obligations d’inspection des réparations; nous savons que le navire avait effectué une série d’opérations de mazoutage, 174 fois, et qu’il s’est fissuré aux endroits mêmes qui avaient été réparés.
We know that in Denmark a pilot detected that the Prestige was not seaworthy and yet allowed it to continue sailing; we know that the classification society had clearly not complied with its duties to inspect the repairs; we know that the vessel had carried out a series of bunkering operations, 174 times, and that it cracked in those same places where it had been repaired.

Avec l'accord de Cotonou, l'Union a confirmé qu'elle n'avait pas l'intention de réduire sa collaboration de longue date en Afrique et l'enveloppe de EUR 15 milliards que nous avons décrite et engagerons au cours des cinq prochaines années démontre clairement notre détermination.
With the Cotonou Agreement, the Union has confirmed that it had no intention of reducing our long-standing cooperation in Africa and the EUR 15 billion envelope that we have outlined and will commit over the next five years clearly demonstrates this determination.

On estime que, contrairement à la question des conjoints de même sexe pour laquelle la Cour suprême du Canada nous avait clairement indiqué la voie, cette question n'est pas directement reliée à la Charte.
The feeling was that, unlike the same-sex issue where we had clear direction from the Supreme Court of Canada, this was not squarely a Charter issue.

Nous avons déjà obtenu un avis de la Cour suprême du Canada qui reconnaît clairement la nécessité d'une question claire.
We have already received an opinion from the Supreme Court of Canada which clearly recognizes the requirement of a clear question.