Traduction de «cour suprême du canada nous avait clairement » (Français → Anglais) :

La Cour suprême du Canada a indiqué clairement que nous avons le système de justice civile et le système de cour martiale.
The Supreme Court of Canada said clearly that we have the civilian and court martial system of justice.

Des témoins nous ont dit que l'amendement n'était pas nécessaire parce qu'on pourrait simplement s'adresser à la Cour suprême du Canada, qui confirmerait clairement qu'il s'agit d'une disposition exécutoire, et que la cour n'a qu'à dire: «Allez, faites-le».
We have heard witnesses say that we do not need the amendment because if we could just get it to the Supreme Court of Canada, it would be quite clear that it is executory and it is simply a matter of the court saying ``Go and do it'.

3. fait observer que Mikhaïl Fedotov, président du Conseil présidentiel russe pour le développement de la société civile et des droits de l'homme, a clairement affirmé que la dissolution de l'organisation Memorial n'avait aucun fondement juridique, et que l'audience de la Cour suprême devrait être reportée après la conférence du 19 novembre 2014 organisée par l'organisation, à l'occasion de laquelle elle annoncera les changements qu'elle entend apporter à sa structure pour la mettre en conformité avec la législation russe;
3. Points out that Mikhail Fedotov, Chair of Russia’s Presidential Council for Civil Society and Human Rights, has clearly stated that there are no legal grounds for closing down Memorial and that the Supreme Court hearing should be postponed until after a planned Memorial conference on 19 November 2014, at which it is expected to announce changes to its organisational structure with the aim of complying with Russian law;

Il s’agit d’un compromis, et je sais que mes collègues du groupe du Parti populaire européen (Démocrates-Chrétiens) et moi-même aurions approfondi de nombreux aspects, mais nous devons nous souvenir aujourd’hui de quelle était la situation il n’y a pas si longtemps, avec tout le débat sur le tourisme médical, la menace d’effondrement des systèmes de soins de santé nationaux, l’obligation de notification préalable, ou, pour le dire clairement, l’obligation, en tant que patients, de demander la permission avant d’exercer les droits que la Cour de justice européenne nous avait octroyés.
This is a compromise, and I know that both I and my colleagues in the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) would have gone further on many aspects, but we must now remember how things stood not so very long ago, with all the talk of healthcare tourism, the threatened collapse of national healthcare systems, the requirement for advance notification, or, to put it plainly, as patients, we were to be forced to ask permission before exercising the rights that the European Court of Justice has given us.

On pourrait presque nous pardonner d’avoir cru que la Cour suprême du Bangladesh avait lu notre résolution.
One could almost be forgiven for thinking that the Bangladeshi High Court had read our resolution.

En janvier 2004, à l’occasion de la visite royale néerlandaise en Thaïlande, il avait été promis que le verdict serait rendu avant l’été, mais, depuis lors, nous n’avons eu aucun signe de la Cour suprême.
In January 2004, on the occasion of the Dutch royal visit to Thailand, it was promised that the verdict would be delivered before the summer, since which time we have heard nothing from the Supreme Court.

Avec l'accord de Cotonou, l'Union a confirmé qu'elle n'avait pas l'intention de réduire sa collaboration de longue date en Afrique et l'enveloppe de EUR 15 milliards que nous avons décrite et engagerons au cours des cinq prochaines années démontre clairement notre détermination.
With the Cotonou Agreement, the Union has confirmed that it had no intention of reducing our long-standing cooperation in Africa and the EUR 15 billion envelope that we have outlined and will commit over the next five years clearly demonstrates this determination.

On estime que, contrairement à la question des conjoints de même sexe pour laquelle la Cour suprême du Canada nous avait clairement indiqué la voie, cette question n'est pas directement reliée à la Charte.
The feeling was that, unlike the same-sex issue where we had clear direction from the Supreme Court of Canada, this was not squarely a Charter issue.

Nous avons déjà obtenu un avis de la Cour suprême du Canada qui reconnaît clairement la nécessité d'une question claire.
We have already received an opinion from the Supreme Court of Canada which clearly recognizes the requirement of a clear question.

La Cour suprême du Canada a très clairement établi que le gouvernement fédéral avait ce pouvoir de réglementation.
The Supreme Court of Canada said very clearly that the federal government has that right.