Vertaling van "suprême a déjà rendu plusieurs " (Frans → Engels) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Les articles 43 et 49 du Traité prônent un modèle qui favorise le marché et la liberté du marché plutôt que les droits des travailleurs. D’ailleurs, comme vous le savez, la Cour européenne a déjà rendu plusieurs arrêts légalisant le dumping social.
Articles 43 and 49 of the treaty protect a model that favours the market and the freedom of the market as opposed to workers’ rights and, as you are well aware, we already have European Court judgments legalising social dumping.

Même si je m’y suis déjà rendu plusieurs fois, je n’ai jamais eu la possibilité d’intervenir en session plénière.
Although I have been here several times before I have never had the chance to address a plenary session.

La décision finale concernant le respect des mesures nationales appartient à la Cour de justice, qui a déjà rendu plusieurs arrêts, et non pas à la Commission ou au Parlement.
The final decision on compliance with national measures rests with the Court of Justice, which has already issued a number of rulings, and not with either the Commission or Parliament.

invite, dès lors, le gouvernement à traiter ces problèmes de manière systématique en modifiant la législation et en veillant à sa bonne mise en œuvre à tous les niveaux des pouvoirs publics, y compris les municipalités; attire également l'attention dans ce contexte sur les recommandations adoptées par la commission de Venise, au printemps 2010, concernant le statut juridique des communautés religieuses et le droit du patriarcat orthodoxe d'user du titre «œcuménique»; salue la récente décision de l'«assemblée des fondations» de céder la propriété de l'orphelinat grec de garçons de Büyükada au patriarcat œcuménique, conformément à l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme, et l'octroi de la nationalité turque à plusieurs membres du clergé grec orthodoxe afin de faciliter l'activité du patriarcat et du saint-synode; se réjouit de la cérémonie religieuse célébrée dans le monastère de Sumela, transformé en musée, à Trabzon, et de la cérémonie célébrée en l'église de l'île d'Akdamar, dans la province de Van; juge regrettable la décision rendue par la cour suprême turque à l'encontre du monastère de Mor Gabriel concernant un litige foncier avec des villages et le Trésor turc; renouvelle son souhait de voir les déclarations du gouvernement relatives à la réouverture du séminaire orthodoxe grec de Halki soient suivies incessamment d'actions concrètes et de mesures permettant la formation sans obstacles du clergé des communautés chrétiennes; demande instamment au gouvernement d'être particulièrement attentif au matériel didactique utilisé dans les écoles, lequel doit refléter le pluralisme religieux de la société turque et tenir compte de la nécessité d'utiliser du matériel pédagogique sans parti pris;
Calls, therefore, on the Government to address these issues systematically by amending legislation and by ensuring its proper implementation at all levels of government, including the municipalities; points too, in this context, to the recommendations adopted by the Venice Commission in spring 2010 concerning the legal personality of religious communities and the ecclesiastical title ‘Ecumenical’ of the Orthodox Patriarchate; welcomes the recent decision by the ‘Foundations Assembly’ to transfer the Büyükada Greek Orphanage for Boys to the Ecumenical Patriarchate, in accordance with the ruling of the European Court of Human Rights, and the granting of Turkish citizenship to several Greek Orthodox clergy in order to facilitate the Patriarchate and the Holy Synod; welcomes the religious ceremony in the Sümela Monastery Museum in Trabzon and the ceremony in the church on Akdamar Island in the province of Van; finds the Turkish Supreme Court decision against Mor Gabriel Monastery, concerning a land dispute with villages and the Turkish Treasury, to be regrettable; restates its expectation that the Government’s announcements about the reopening of the Halki Greek Orthodox seminary will soon be followed by action and by measures providing for the unhindered training of Christian communities’ clergy; urges the Government to pay special attention to educational materials in schools, which should reflect the religious plurality of Turkish society, and to the need for unbiaised learning materials;

- les circonstances dans lesquelles le citoyen de l’Union concerné s’est rendu dans l’État membre d’accueil ( déjà plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir le droit de séjour pour un conjoint ressortissant d'un pays tiers en vertu de la législation nationale, une offre d'emploi dans l'État membre d'accueil, la qualité dans laquelle le citoyen de l'Union séjourne dans l'État membre d'accueil ).
- the circumstances under which the EU citizen concerned moved to the host Member State (previous unsuccessful attempts to acquire residence for a third country spouse under national law, job offer in the host Member State, capacity in which the EU citizen resides in the host Member State).

- les circonstances dans lesquelles le citoyen de l’Union concerné s’est rendu dans l’État membre d’accueil ( déjà plusieurs tentatives infructueuses d'obtenir le droit de séjour pour un conjoint ressortissant d'un pays tiers en vertu de la législation nationale, une offre d'emploi dans l'État membre d'accueil, la qualité dans laquelle le citoyen de l'Union séjourne dans l'État membre d'accueil );
- the circumstances under which the EU citizen concerned moved to the host Member State (previous unsuccessful attempts to acquire residence for a third country spouse under national law, job offer in the host Member State, capacity in which the EU citizen resides in the host Member State) ;

Cet arrêt de la cour suprême confirme les décisions déjà rendues par le tribunal de Ponta Delgada et la cour d'appel de Lisbonne, dans une affaire où la Cour de justice européenne s'était prononcée.
This decision of the Supreme Court confirms the rulings of the Ponte Delgada Court and the Lisbon Court of Appeal, in a case referred to them by the European Court of Justice.

Le présent avis expose un certain nombre de notions qui ont déjà été énoncées dans l’avis rendu par le CEPD le 10 juillet 2009 au sujet de la communication intitulée «Un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens» (7), ainsi que dans plusieurs autres avis et observations.
This opinion specifies a number of notions that have been provided earlier in the EDPS Opinion of 10 July 2009 on the Communication on an area of freedom, security and justice serving the citizen (7), and in a number of other opinions and comments.