Vertaling van "décisions déjà rendues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapport de décision [ compte rendu de décision ]
record of decision

Traité entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur l'exécution des décisions judiciaires rendues en matière pénale
Treaty between the Kingdom of Belgium, the Grand Duchy of Luxembourg and the Kingdom of the Netherlands on the enforcement of judgments in criminal matters

décision défavorable rendue de vive voix
oral negative decision

Résumés des décisions récentes rendues par la Commission d'appel de l'immigration
Notes of Recent Decisions Rendered by the Immigration Appeal Board

décision par défaut | décision prononcée par défaut | décision rendue par défaut
judgment in default of appearance

décision rendue sur recours | décision sur le recours
decision on appeal

décision pénale | décision rendue en matière pénale | décision en matière pénale
decision in criminal proceedings | decision in a criminal case | criminal judgment

décision rendue par un tribunal ou une cour (GB: lie toutes les cours inférieures)
precedent

décision rendue à la suite de l'examen préliminaire de l'initiative
decree issued following a preliminary examination | preliminary examination decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(9) L’adaptation à l’article 290 du TFUE des dispositions du règlement (CE) n° 715/2009 qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle effectuée par le présent règlement ne doit pas affecter des procédures en cours dans le cadre desquelles le comité a déjà rendu son avis conformément à l’article 5 bis de la décision 1999/468/CE avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
(9) The adaptation to Article 290 TFEU of the provisions in Regulation (EC) No 715/2007 which provided for the use of the regulatory procedure with scrutiny carried out by this Regulation should not affect pending procedures in which the committee has already delivered its opinion in accordance with Article 5a of Decision 1999/468/EC before the entry into force of this Regulation.

Cet arrêt de la cour suprême confirme les décisions déjà rendues par le tribunal de Ponta Delgada et la cour d’appel de Lisbonne, dans une affaire où la Cour de justice européenne s’était prononcée.
This decision of the Supreme Court confirms the rulings of the Ponte Delgada Court and the Lisbon Court of Appeal, in a case referred to them by the European Court of Justice.

Cet arrêt de la cour suprême confirme les décisions déjà rendues par le tribunal de Ponta Delgada et la cour d'appel de Lisbonne, dans une affaire où la Cour de justice européenne s'était prononcée.
This decision of the Supreme Court confirms the rulings of the Ponte Delgada Court and the Lisbon Court of Appeal, in a case referred to them by the European Court of Justice.

- les juridictions nationales devant statuer sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée à l'article 81 ou 82 sur laquelle une ANC du REC a déjà rendu une décision définitive concluant à l'existence d'une infraction à ces articles, ou sur laquelle une instance de recours a rendu un jugement définitif confirmant la décision de l'ANC ou constatant elle-même une infraction, ne peuvent prendre des décisions qui iraient à l'encontre de cette décision ou de ce jugement.
- national courts that have to rule in actions for damages on practices under Article 81 or 82 on which an NCA in the ECN has already given a final decision finding an infringement of those articles, or on which a review court has given a final judgment upholding the NCA decision or itself finding an infringement, cannot take decisions running counter to any such decision or ruling.

La décision finale concernant le respect des mesures nationales appartient à la Cour de justice, qui a déjà rendu plusieurs arrêts, et non pas à la Commission ou au Parlement.
The final decision on compliance with national measures rests with the Court of Justice, which has already issued a number of rulings, and not with either the Commission or Parliament.

Afin que les juridictions de l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant qui ont déjà rendu une décision en matière de responsabilité parentale demeurent compétentes, les conditions suivantes doivent être remplies: l'enfant doit avoir emménagé récemment dans sa nouvelle résidence et l'un des titulaires de la responsabilité parentale doit continuer de résider dans l'État membre de l'ancienne résidence de l'enfant.
The conditions that must be met for the continuing jurisdiction of the courts of the Member State of the child's former residence that have already issued a judgment on parental responsibility are that the child has only recently moved to his or her new residence while one of the holders of parental responsibility continues to reside in the Member State of the former residence of the child.

la décision a été rendue à l'égard d'une personne physique qui, au regard du droit de l'État d'exécution, ne pouvait pas, en raison de son âge, être déjà pénalement responsable des faits en raison desquels la décision a été rendue;
the decision has been imposed on a natural person who under the law of the executing State due to his or her age could not yet have been held criminally liable for the acts in respect of which the decision was passed;

Dans ces circonstances, et même si le comité européen des valeurs mobilières avait déjà rendu un avis favorable sur les propositions de mesures d'exécution, la décision de comitologie permet toujours à la Commission de faire une proposition législative sur la base du Traité, en l'occurrence par la codécision.
In those circumstances, and even if the European Securities Committee had already given a positive opinion on the proposed implementing measures, the comitology decision still gives the Commission the possibility of putting forward a legislative proposal on the basis of the Treaty, i.e. through codecision.

Si la Commission décide que cette loi est incompatible, l’Allemagne n’aura aucune possibilité juridique de demander l’approbation du programme d’acquisition des terres dans sa forme originale, programme pour lequel la Commission a déjà rendu une décision négative.
Should the Commission decide that the measure is incompatible, it will not be legally possible for Germany to apply for an approval of the land acquisition programme in its original form, for which the Commission has already given a final negative decision.

Comme ces deux points ne concernent que le domaine de la responsabilité parentale, la décision avec laquelle la décision à reconnaître est inconciliable doit avoir été rendue ultérieurement puisque les décisions antérieures auront déjà été prises en compte dans la décision liée au divorce.
Solely with regard to parental responsibility, the judgment with which the judgment for which recognition is sought is irreconcilable must have been given later since earlier judgments will have been taken into account in the judgment connected with the divorce.