Traduction de «jugements définitifs rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement irrévocable [ jugement définitif de divorce | jugement définitif | jugement final | arrêt définitif | ordonnance irrévocable ]
decree absolute [ absolute decree | judgment absolute | final divorce decree ]

jugement définitif | jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

jugement définitif | jugement final | jugement au mérite
final judgment

jugement définitif | jugement sans appel
final judgement

jugement définitif [ jugement final ]
final judgment

jugement définitif
absolute decree

jugement définitif et péremptoire
final and conclusive judgment

jugement définitif de divorce | décision définitive de divorce
divorce decree absolute | decree absolute

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

21 (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), les jugements ou ordonnances rendus par un tribunal en application de la présente loi, qu’ils soient définitifs ou provisoires, sont susceptibles d’appel devant une cour d’appel.
21 (1) Subject to subsections (2) and (3), an appeal lies to the appellate court from any judgment or order, whether final or interim, rendered or made by a court under this Act.

Cette Convention prévoit que des jugements définitifs rendus dans un État étaient exécutables dans un autre État signataire.
This Convention provided that final judgments given in one signatory State were enforceable in another.

Les deux directives «marchés publics» de 2004 [32] prévoient l’obligation pour les États membres d’exclure les opérateurs économiques qui se sont rendus coupables de participation à une organisation criminelle, de corruption ou de fraude au détriment des intérêts financiers des CE ou de blanchiment de capitaux, lorsqu’ils ont fait l’objet d'une condamnation prononcée par un jugement définitif.
The two Directives on public procurement adopted in 2004 [32] require that Member States debar any economic operator who has been found guilty of participating in a criminal organisation, of corruption, of fraud detrimental to the financial interests of the European Community or of money laundering, once a definitive court judgement has been handed down.

pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut impliquant une privation de liberté ou une mesure de sûreté d'au moins quatre mois dans l'État membre d'émission;
final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, which involve deprivation of liberty or a detention order of at least four months in the issuing Member State ;

pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut passibles d'une privation de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois dans l'État membre d'émission et la sanction qui a été prononcée pour une durée d'au moins quatre mois;
final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, in cases where the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least twelve months in the issuing Member State and the punishment which has been awarded is for a period of at least four months;

(a) pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut impliquant une privation de liberté ou une mesure de sûreté d'au moins quatre mois dans l'État membre d'émission;
(a) final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, which involve deprivation of liberty or a detention order of at least four months in the issuing Member State;

(a) pour l'exécution de jugements définitifs rendus dans des procédures pénales et de jugements par défaut passibles d'une privation de liberté ou d'une mesure de sûreté d'une durée maximale d'au moins douze mois dans l'État membre d'émission et la sanction qui a été prononcée pour une durée d'au moins quatre mois;
(a) final judgements in criminal proceedings, and judgements in absentia, in cases where the offence is punishable by deprivation of liberty or a detention order for a maximum period of at least twelve months in the issuing Member State and the punishment which has been awarded is for a period of at least four months;