Traduction de «suprême a conclu très clairement » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Hauser, la Cour suprême a conclu très clairement que la Loi sur les stupéfiants relevait du pouvoir résiduel du Parlement du Canada.
The Supreme Court said clearly in the Hauser case that the Narcotic Control Act comes under the residual power of the Parliament of Canada.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.

I. considérant que le président de la Cour suprême et le procureur général de la République bolivarienne du Venezuela se sont tous les deux rangés derrière la proposition du président Chávez de retirer le Venezuela de la CIADH, position témoignant très clairement de la soumission totale des pouvoirs publics, et notamment des autorités judiciaires, aux décisions politiques prises par le chef de l'État;
I. whereas the President of the Supreme Court of Justice and the Attorney-General of the Bolivarian Republic of Venezuela have both endorsed President Chávez's proposal to withdraw Venezuela from the IACHR, which clearly demonstrates the total submission of the public authorities, and in particular the judicial authorities, to political decisions made by the head of state;

Les tribunaux, et notamment la Cour suprême, ont précisé très clairement dans un certain nombre de décisions rendues jusqu'à maintenant qu'ils ne toléreront des peines minimales de sept ans que dans des cas très limités.
The courts have made it quite clear in a number of decisions up to this point, including all the way up to the Supreme Court, that they would tolerate seven year mandatory minimums in very limited cases.

R. considérant que le Parlement hongrois a élu les juges qui siégeront à la nouvelle Cour constitutionnelle hongroise, comme l'exige la nouvelle constitution, que la procédure de nomination et l'élection ne se sont basés sur aucun consensus politique, et que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire, et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the Hungarian Parliament has elected the judges who will sit on the new Hungarian Constitutional Court, as required by the new Constitution; whereas the nomination procedure and the election were not based on political consensus; whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

R. considérant que la nouvelle constitution établit des dispositions très générales pour régir le système judiciaire et n'indique pas clairement si la Cour suprême, sous son nouveau nom, poursuivra ses activités avec à sa tête le même président,
R. whereas the new Constitution lays down very general rules governing the judicial system, and leaves it unclear as to whether the Supreme Court, under its new name, will continue with its current president,

La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.
The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.

L’on peut dire que les réalisations d’autrefois sont aujourd’hui en ruine, car nous assistons à l’émergence d’un nouveau régime inique au Cambodge. Or, nous ne pouvons l’accepter en aucune circonstance. Je rappelle par conséquent à cette Assemblée le paragraphe 5 de notre résolution, lequel précise très clairement que l’accord conclu avec le Cambodge se fonde sur la démocratie et les droits de l’homme.
It can be said that what was accomplished then is, today, in ruins, for we see that another unjust regime is establishing itself in Cambodia, and, as that is something that we cannot accept under any circumstances, I would refer the House to paragraph 5 of our resolution, which states quite clearly that the agreement that we concluded with Cambodia is founded upon democracy and human rights.

Nous avons très clairement déclaré, et aujourd'hui je veux répéter ce point, que nous serons prêts à apporter une aide substantielle à l'ancienne République yougoslave de Macédoine dès que les parties auront conclu un accord politique.
We have made it very clear, and I want to repeat this point today, that we will be ready to come forward with substantial assistance for the Former Yugoslav Republic of Macedonia as soon as a political agreement is reached between the parties.

La Cour suprême du Canada a rendu des arrêts très clairs. En 1990, dans Bank of Montreal v. Hall; et en 1995 dans l'affaire Husky Oil où elle a conclu très clairement que s'il existe dans un domaine un mécanisme fédéral d'application générale, les lois provinciales qui seraient autrement valides, perdent tout effet.
There are two very forceful Supreme Court of Canada cases: in 1990, the Bank of Montreal v. Hall; and in 1995, Husky Oil, where the Supreme Court very clearly said if there's a general federal scheme that sort of occupies the field, the provincial laws that are otherwise valid lose their effect.