Traduction de «cour suprême a conclu très clairement » (Français → Anglais) :

Dans l'affaire Hauser, la Cour suprême a conclu très clairement que la Loi sur les stupéfiants relevait du pouvoir résiduel du Parlement du Canada.
The Supreme Court said clearly in the Hauser case that the Narcotic Control Act comes under the residual power of the Parliament of Canada.

L'hon. Marcel Massé (président du Conseil du Trésor et ministre responsable de l'Infrastructure, Lib.): Monsieur le Président, malheureusement, le précédent légal qui existe, suite à une décision de la Cour suprême, s'intitule La province de Québec c. Villeneuve. C'est à ce moment-là que la Cour suprême a dit très clairement que la province de Québec avait le droit de s'approprier les surplus.
Hon. Marcel Massé (President of the Treasury Board and Minister responsible for Infrastructure, Lib.): Mr. Speaker, unfortunately, there is a legal precedent, which goes all the way to the supreme court and which is known as The Province of Quebec v. Villeneuve, in which the supreme court said very clearly that the Province of Quebec was entitled to appropriate the surplus.

D'autre part, si on examine l'arrêt de 1985, la Cour suprême a dit très clairement que ces lois, qui n'ont pas été votées dans les deux langues, sont présumées valides au cours de la période nécessaire pour les traduire.
On the other hand, if we look at the 1985 decision, the Supreme Court says clearly that these acts which were not passed in both languages are presumed valid throughout the period necessary to translate them.

Cela dit, l’évolution de la situation a été très favorable au cours des trois dernières années pour les tribunaux de première et deuxième instances, et au cours des sept dernières années pour les Cours suprêmes.
Having said that, the trends over the past three years for first and second instance courts, and over the past seven years for Supreme Courts are largely positive.

Dans la plupart des États membres, la proportion actuelle de femmes juges en première et deuxième instance est relativement élevée et se situe dans la fourchette de parité (équilibre de 40-60 % entre les hommes et les femmes)[52], mais la situation est très différente pour les femmes juges dans les Cours suprêmes.
Whilst for most Member States the current share of female judges at first and second instance is relatively high and within the gender balance zone of a share of 40-60%; [52] the situation is very different for female judges in Supreme Courts.

Toutefois, la Cour suprême a conclu que les dépôts de titres ne constituent pas un revenu imposable pour l’entreprise bénéficiaire, étant donné que ces titres sont censés avoir été imposés en amont, comme revenu du contributeur (22).
However, the Norwegian Supreme Court has concluded that share deposits are not taxable income for the receiving company (22). The reason is that the contributions are deemed to have been previously taxed as the contributor’s income.

Les tribunaux, et notamment la Cour suprême, ont précisé très clairement dans un certain nombre de décisions rendues jusqu'à maintenant qu'ils ne toléreront des peines minimales de sept ans que dans des cas très limités.
The courts have made it quite clear in a number of decisions up to this point, including all the way up to the Supreme Court, that they would tolerate seven year mandatory minimums in very limited cases.

La Cour suprême a dit très clairement qu'en matière de sécession, il faut une modification constitutionnelle qui doit être négociée avec un appui clair et non équivoque, et la Loi sur la clarté est s'appuie sur la décision de la Cour suprême.
The Supreme Court said very clearly that a constitutional amendment is required in matters of secession and must be negotiated with clear and unequivocal support, and the Clarity Act is based on the decision of the Supreme Court.

Dans le même ordre d'idées, un des services de la Commission a demandé plus de transparence, en général, au cours de la procédure de sélection, en insistant sur la nécessité d'indiquer très clairement les motifs de rejet d'une demande.
On a related theme, one of the Commission services called for more transparency, in general, in the selection procedure - stressing the need for making crystal-clear the reasons for exclusion.

L'article 8A définit très clairement le but de l'Acte qui est d'établir progressivement le marché intérieur au cours d'une période expirant le 31 décembre 1992.
Article 8A clearly defines the objective of the Act, which is to progressively establish the internal market over a period expiring on 31 December 1992.