Vertaling van "supprimer une précision inutile puisque " (Frans → Engels) :

Le gouvernement nous a dit que la précision était inutile, puisque c'est ainsi que la loi s'appliquerait.
We were told by the government that it need not be in the legislation because that is the way it would be applied.

L'amendement vise d'autre part à supprimer une précision inutile puisque la présence de résidus et la fixation d'un seuil de tolérance pour ces résidus est la raison d'être des LMR.
This amendment deletes an unnecessary specification, since the presence of residues and the fixing of a tolerance threshold constitute the raison d'être as such of the MRLs.

B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,
B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,

M. Pat Martin: Monsieur le président, je ne veux pas me répéter inutilement puisque, dans le cas de cet article-ci, bon nombre des mêmes arguments pourraient être invoqués, mais je tiens à préciser que le libellé de la loi actuelle laisse entendre que le Canada considère le droit à l'autonomie gouvernementale comme un droit conditionnel qui doit faire l'objet de négociations avant de pouvoir être reconnu.
Mr. Pat Martin: Mr. Chair, without unnecessarily repeating myself from the last clause, to which many similar arguments apply, let me point out that the wording in the current act suggests that Canada views self-government rights as contingent, that it's necessary to have negotiations before they exist.

Les amendements adoptés en commission de l'agriculture visent à rendre cette directive plus efficace : en soulignant que les biocarburants produits dans l'Union européenne donnent, comme coproduits, des matières riches en protéines végétales utilisables en alimentation animale ; en supprimant la limite totalement arbitraire de 50 % au différentiel de la taxation ; en supprimant la limite dans le temps - 31 décembre 2010 - puisque les externalités des filières pétrolières sont permanentes ; en permettant de détaxer totalement les carburants utilisés pour la production de biocarburants comme cela se pratique déjà pour la production de produits pétroliers ; en précisant que la détaxation ne peut s'appliquer qu'aux biocarburants produits dans l'Union européenne, faute de quoi l'Union européenne ne bénéficierait ni des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, ni de la coproduction de protéines fourragères.
The amendments adopted in the Committee on Agriculture seek to make this Directive more effective, by emphasising that the by-products of biofuels produced in the European Union provide materials that are rich in plant protein which can be used in animal feed; by abolishing the totally arbitrary limit of 50% of the tax differential; by abolishing the time limit of 31 December 2010, since the external costs in the oil sector are permanent; by applying complete tax exemption to fuels used in biofuel production, which is already the case in the manufacture of oil products; by pointing out that cuts in excise duty can only apply to biofuels produced in the European Union, otherwise the European Union would not benefit from either reduced greenhouse gas emissions or from protein fodder crops that are produced as a by-product.

C'est le Comité permanent des transports qui, sur proposition de l'amendement de notre parti, a ajouté cet article 96.1 dans le projet de loi (1315) Inutile de rappeler que le Comité permanent des transports est majoritairement composé de libéraux, et par conséquent, puisque le projet de loi actuel, la motion du gouvernement, est de supprimer cet article ajouté par le Comité permanent des transports, nous nous trouvons dans une situation où le ministre refuse une proposition faite par son propre comité où son propre parti à la majorité.
It added this clause under the amendment proposed by our party (1315) No need to remind the House that the majority of members sitting on the Standing Committee on Transport are Liberal and therefore, with the government's motion to delete this clause, which was added by the Standing Committee on Transport, we have the minister rejecting a proposal from his own committee with a majority of its members from his own party.

Le projet de loi modifie l’article 95 du Code, concernant la possession non autorisée d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte sans munition, en supprimant le renvoi à l’article 98, qui devient inutile (art. 5) (19). Aucun autre changement n’est requis, puisque l’infraction ne s’applique pas aux armes à feu sans restrictions.
Bill C-21 amends section 95 of the Code, regarding unauthorized possession of prohibited or restricted firearm with ammunition, by removing a reference to section 98, which is no longer necessary (clause 5) (19) No other changes are required, as the offence already does not apply to non-restricted firearms.

L’article 12 exige seulement la production d’un rapport pour la LCPAet non plus pour la LPAA, puisque celle ci est abrogée par le projet de loi. L’article 12 supprime également le libellé désormais inutile du paragraphe 22(2) de la LPAACFC, qui a trait à la production et à la présentation du premier rapport annuel, celui de 1988.
Clause 12 requires only that a report be made with respect to this Act and not the FILA, since the latter is repealed by Bill C-29 Clause 12 also removes the now unnecessary language in section 22(2), which deals with the first annual report of 1988 and how it should be prepared.