Vertaling van "part à supprimer une précision inutile puisque " (Frans → Engels) :

L'amendement vise d'autre part à supprimer une précision inutile puisque la présence de résidus et la fixation d'un seuil de tolérance pour ces résidus est la raison d'être des LMR.
This amendment deletes an unnecessary specification, since the presence of residues and the fixing of a tolerance threshold constitute the raison d'être as such of the MRLs.

D’une part, la CJUE a confirmé que l’article 4, paragraphe 1, «impose aux États membres des obligations positives précises, auxquelles correspondent des droits subjectifs clairement définis, puisqu’il leur impose, dans les hypothèses déterminées par la directive, d’autoriser le regroupement familial de certains membres de la famille du regroupant sans pouvoir exercer leur marge d’appréciation»[5].
On the one hand, the CJEU confirmed that Article 4(1) ‘imposes precise positive obligations, with corresponding clearly defined individual rights, on the MSs, since it requires them, in the cases determined by the Directive, to authorise family reunification of certain members of the sponsor’s family, without being left a margin of appreciation’[5].

Le gouvernement nous a dit que la précision était inutile, puisque c'est ainsi que la loi s'appliquerait.
We were told by the government that it need not be in the legislation because that is the way it would be applied.

Vous dites essentiellement que la règle des 25 p. 100 est ridicule ou inutile, puisqu'une emprise peut être exercée non pas en fonction du nombre de parts, mais en fonction de la dette, notamment.
Essentially what you're saying is having the 25% rule is ridiculous or redundant, because you can exercise control not by equity but by debt and in other ways.

veiller à ce que le PTCI comporte un chapitre spécial sur les PME, recueillant l'adhésion des deux parties aux négociations, et vise à offrir aux PME européennes (y compris les micro-entreprises) de nouvelles perspectives aux États-Unis, sur la base des expériences vécues et rassemblées par les PME exportatrices, par exemple en supprimant les obligations de double certification, en mettant en place un système d'information en ligne sur les différentes règles et bonnes pratiques, en facilitant l'accès des PME aux dispositifs de soutien, en instaurant des procédures accélérées à la frontière ou encore en supprimant les crêtes tarifaires spécifiques qui perdurent; il devrait établir des mécanismes permettant aux deux parties de collaborer afin de faciliter la participation des PME aux échanges et aux investissements transatlantiques, en mettant en place, par exemple, un "guichet unique" commun pour les PME, à la création duquel les représentants des PME prendront une part active, chargé de leur apporter les informations précises dont elles ont besoin pour exporter vers les États-Unis, y investir ou importer à partir de ce pays, informations portant notamment sur les droits de douane, les impôts et taxes, la réglementation, les procédures douanières et les débouchés commerciaux;
to ensure that TTIP includes a specific chapter on SME’s in TTIP based on the joint commitment of both negotiating parties and aims at creating new opportunities in the US for European SMEs (including micro enterprises), on the basis of SME exporters’ actual reported experience, for instance by eliminating double certification requirements, by establishing a web-based information system about the different regulations and best practices, by facilitating access to support schemes for SME, by introducing ‘fast-track’ procedures at the border or by eliminating specific tariff peaks that continue to exist; it should establish mechanisms for both sides to work together to facilitate SMEs’ participation in transatlantic trade and investment, for instance through a common SME ‘one-stop shop’ with SMEs stakeholders playing a key role in its establishment, which would provide specific information they need to export to, import from or invest in the US, including on customs duties, on taxes, on regulations, on custom procedures and on market opportunities;

B. considérant que le retrait des quatre propositions concernant le statut de l'association européenne, le statut de la mutualité européenne et le rôle des travailleurs dans le contexte de celles-ci ne peut pas être justifié en invoquant les principes d'une meilleure législation puisque, précisément, ces propositions visent en réalité à améliorer l'environnement réglementaire dans l'intérêt des citoyens européens et ne peuvent donc nullement être assimilées à l'imposition de charges administratives inutiles,
B. whereas the withdrawal of the four proposals concerning the Statute for a European association, the Statute for a European mutual society and the involvement of employees therein cannot be justified in the light of Better Regulation principles, since, in point of fact, those proposals aim at actually improving the regulatory environment in the interests of European citizens and, therefore, can in no way be equated with the imposition of needless bureaucratic burdens,

M. Pat Martin: Monsieur le président, je ne veux pas me répéter inutilement puisque, dans le cas de cet article-ci, bon nombre des mêmes arguments pourraient être invoqués, mais je tiens à préciser que le libellé de la loi actuelle laisse entendre que le Canada considère le droit à l'autonomie gouvernementale comme un droit conditionnel qui doit faire l'objet de négociations avant de pouvoir être reconnu.
Mr. Pat Martin: Mr. Chair, without unnecessarily repeating myself from the last clause, to which many similar arguments apply, let me point out that the wording in the current act suggests that Canada views self-government rights as contingent, that it's necessary to have negotiations before they exist.

Ce paragraphe est à supprimer: d'une part il est excessif et inutile, et d'autre part le législateur n'a guère confiance dans l'efficacité et la capacité d'organisation, à ses yeux peu réelles, des États membres.
The text of this paragraph should be deleted, since it is considered to be excessive and to serve no purpose. The legislator also appears to doubt the efficiency and the organisational capacity of the Member States.

Les amendements adoptés en commission de l'agriculture visent à rendre cette directive plus efficace : en soulignant que les biocarburants produits dans l'Union européenne donnent, comme coproduits, des matières riches en protéines végétales utilisables en alimentation animale ; en supprimant la limite totalement arbitraire de 50 % au différentiel de la taxation ; en supprimant la limite dans le temps - 31 décembre 2010 - puisque les externalités des filières pétrolières sont permanentes ; en permettant de détaxer totalement les carburants utilisés pour la production de biocarburants comme cela se pratique déjà pour la production de produits pétroliers ; en précisant que la détaxation ne peut s'appliquer qu'aux biocarburants produits dans l'Union européenne, faute de quoi l'Union européenne ne bénéficierait ni des réductions d'émissions de gaz à effet de serre, ni de la coproduction de protéines fourragères.
The amendments adopted in the Committee on Agriculture seek to make this Directive more effective, by emphasising that the by-products of biofuels produced in the European Union provide materials that are rich in plant protein which can be used in animal feed; by abolishing the totally arbitrary limit of 50% of the tax differential; by abolishing the time limit of 31 December 2010, since the external costs in the oil sector are permanent; by applying complete tax exemption to fuels used in biofuel production, which is already the case in the manufacture of oil products; by pointing out that cuts in excise duty can only apply to biofuels produced in the European Union, otherwise the European Union would not benefit from either reduced greenhouse gas emissions or from protein fodder crops that are produced as a by-product.

Le sénateur Neufeld : Je tiens ici à vous faire part de l'expérience que j'ai eue lorsque j'étais à l'assemblée législative de ma province. Le premier ministre Campbell avait chargé un ministre de supprimer les règlements inutiles.
Senator Neufeld: I just want to relate that, for my own province, when I participated in government there, Premier Campbell appointed a minister responsible for removing needless regulation.