Traduction de «supprimant des formalités superflues afin » (Français → Anglais) :

M. Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés des capitaux, a déclaré: «Nous avons franchi une nouvelle étape de l'union des marchés des capitaux, en supprimant des formalités superflues afin qu'il soit plus facile et moins coûteux pour les entreprises, en particulier les PME, de lever des fonds sur les marchés des capitaux.
Vice-President Valdis Dombrovskis, in charge of Financial Stability, Financial Services and Capital Markets Union, said: "We have completed another milestone of the Capital Markets Union, cutting unnecessary red-tape to make it easier and cheaper for companies, especially SMEs, to raise money in the capital markets.

La Commission présentera l'année prochaine une proposition de législation visant à renforcer les droits des particuliers tout en supprimant les formalités administratives afin de garantir la libre circulation des données dans le marché unique de l'Union».
The Commission will put forward legislation next year to strengthen individuals' rights while also removing red tape to ensure the free flow of data within the EU’s Single Market".

Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.
Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.

B. considérant que le rapport Kok de novembre 2004 a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les législations superflues afin de promouvoir la concurrence,
B. whereas the Kok report of November 2004 stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition,

17. souligne qu'il importe de supprimer les formalités administratives superflues, telles que la duplication de dispositions due à l'existence d'accords internationaux;
17. Stresses the importance of cutting unnecessary red tape, including the duplication of regulations due to the existence of international conventions;

17. souligne qu'il importe de supprimer les formalités administratives superflues, telles que les dispositions redondantes dues à l'existence d'accords internationaux;
17. Stresses the importance of cutting unnecessary red-tape, including the duplication of regulations due to the existence of international conventions;

B. considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé "Relever le défi - La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,
B. whereas the report from the High Level Group of November 2004, chaired by Wim Kok, "Facing the challenge - The Lisbon Strategy for growth and employment", stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition,

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Cette procédure d'autorisation sera entièrement coordonnée avec la procédure prévue par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) afin d'éviter les formalités administratives superflues.
This permitting procedure shall be fully co-ordinated with the procedure under Directive 96/61/EC on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) in order to avoid unnecessary bureaucracy.

Nous encourageons aussi le gouvernement à envisager d'autres façons de réduire la paperasserie et les formalités administratives, y compris : le recours à des lois, l'instauration de la règle du un pour un — c'est-à-dire que, pour chaque nouveau règlement qu'il met en place, le gouvernement s'engage à supprimer un règlement présentant des formalités administratives équivalentes — et l'utilisation systématique de la lentille de la petite entreprise afin d'assurer que le gouvernement tienne toujours compte de l'incidence que les nouveaux règlements qu'il élabore peuvent avoir sur la petite entreprise.
We also encourage the government to continue to consider other ways to reduce red tape and paper burden, including: using legislation; implementing the one-for-one rule, which means that, for every regulation the government introduces, it must remove one of equal administrative burden; and using the small business lens to ensure that when government is developing new regulations, it keeps the impact on small business in mind.