Vertaling van "législations superflues afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant le Code civil du Québec et d'autres dispositions législatives afin de favoriser l'égalité économique des époux
An Act to amend the Civil Code of Quebec and other legislation in order to favour economic equality between spouses

Avant-projet d'une loi type ou de lois types sur les pratiques commerciales restrictives afin d'aider les pays en développement à élaborer une législation appropriée
First Draft of a Model Law or Laws on Restrictive Business Practices to Assist Developing Countries in Devising Appropriate Legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bien que les directives actuelles ne semblent pas empêcher les États membres d'adapter leur législation afin d'exercer ce contrôle sur ces compagnies financières holdings mixtes, une coordination européenne ne serait pas superflue afin de rendre cette option obligatoire.
Although the present Directives do not seem to prohibit Member States to adapt their legislation to exert this power over these mixed financial holding companies, a European coordination is useful in order to make this mandatory.

(1) Afin de réduire les charges superflues imposées aux constructeurs de véhicules dans le cas de la réception par type de plateformes de véhicule qui pourraient être couvertes à la fois par la législation sur les véhicules légers et celle sur les véhicules lourds, la réception de certains véhicules lourds selon les prescriptions applicables aux véhicules légers en ce qui concerne leurs émissions polluantes devrait être possible sans abaisser le niveau de protection environnementale dans l’Union.
(1) In order to reduce unnecessary burdens for vehicle manufacturers in case of type-approval of vehicle platforms that could potentially be covered by both light and heavy-duty vehicle legislation, the approval of certain heavy-duty vehicles in accordance with the requirements for light-duty vehicles with respect to their pollutant emissions should be possible without lowering the level of environmental protection within the Union.

Afin d'éviter les charges administratives superflues, il convient, le cas échéant, d'intégrer les obligations en matière d'information à celles déjà existantes dans la législation pertinente de l'Union.
To avoid unnecessary administrative burden, information obligations should be integrated, where appropriate, with those under other relevant Union legislation.

B. considérant que le rapport Kok de novembre 2004 a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les législations superflues afin de promouvoir la concurrence,
B. whereas the Kok report of November 2004 stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition,

Toutefois, les régions et les collectivités locales attendent de M. Barroso que la Commission européenne pense à l'impact territorial lorsqu'elle prépare une nouvelle législation, qu'elle cultive un dialogue constant avec ceux qui appliquent la législation de l'UE sur le terrain, et qu'elle réduise dans la mesure du possible la bureaucratie, afin d'alléger les charges administratives superflues.
However, regions and local authorities expect from President Barroso that the European Commission thinks about the territorial impact whenever it drafts new legislation, cultivates a steady dialogue with those who implement EU legislation on the ground and cuts red tape wherever possible to reduce unnecessary administrative burdens".

C’est précisément pour cette raison que j’aurais, personnellement, introduit une clause de suppression - même si c’est un instrument international - afin que nous puissions examiner, après une période de cinq ans, si le système dans son ensemble a donné des résultats, s’il s’est avéré utile ou si nous avons créé une législation superflue, car ce n’est pas la fonction du Parlement.
For precisely this reason, I personally would have inserted a sunset clause – irrespective of the fact that this is an international instrument – so that we could check after five years whether the whole system had achieved anything, whether it had proved useful or whether we had created unnecessary legislation, for that cannot be our function as a parliament.

44. se félicite de l'initiative de la Commission tendant à retirer un tiers des propositions législatives à l'examen, afin de garantir que le cadre réglementaire régissant l'activité des entreprises soit simple et de qualité élevée; invite les États membres à soutenir cette orientation de la Commission en adoptant des mesures équivalentes à l'échelon national; se félicite de la proposition de la Commission selon laquelle les nouvelles réglementations, aux niveaux national et communautaire, devraient être passées au crible pour évaluer leurs incidences à la fois positives et négatives sur les petites entreprises et les petits entrepreneurs; demande que le principe de subsidiarité soit pris en considération de façon plus stricte, et que l'élaboration de nouvelles propositions recoure de façon plus systématique aux évaluations d'impact et consultations du public; demande en conséquence à la Commission de garantir que les études d'impact portant sur la législation communautaire soient clairement et spécifiquement étendues aux petites entreprises; considère que cette proposition de la Commission concernant les nouvelles réglementations devrait aussi être formellement étendue aux réglementations existantes, et que, dès lors que des dispositions sont réputées superflues au niveau communautaire, celles-ci soient révisées ou abrogées; demande à la Commission d'élaborer un calendrier et un plan d'action clairs pour atteindre cet objectif;
44. Welcomes the Commission's initiative to withdraw one third of screened legislative proposals to ensure that the regulatory framework in which businesses operate is simple and of high quality; calls upon the Member States to support the Commission in this project with equivalent measures at national level; welcomes the Commission's proposal that new regulations at national and Community level should be screened to assess their impact, both positive and negative, on small enterprises and entrepreneurs; requests that the principle of subsidiarity be more rigorously taken into account and a more systematic use be made of impact assessments and public consultation in the development of new policy proposals; calls accordingly on the Commission to ensure that impact assessments of Community legislation are clearly and specifically extended to small enterprises; believes that this Commission proposal concerning new regulations should also be formally extended to include existing regulations and that, where legislation is deemed unnecessary at Community level, it should be revised or repealed; calls on the Commission to draw up a clear timetable and action plan in order to deliver this objective;

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Il faut un cadre visant à corriger ces problèmes afin qu'il y ait dans la loi un mécanisme d'intervention permettant de réagir lorsqu'il y a des contaminants dans l'environnement (1405) Pendant qu'il est question de ce mécanisme, je vous rappelle que le député d'Elk Island s'est dit plutôt favorable à cette mesure législative tout en soulignant qu'un tel mécanisme existe déjà et que la motion est donc superflue.
A framework to address these problems needs to be there so that there is some triggering mechanisms within the legislation with which to respond when dealing with contaminants in the environment (1405) On that point of triggering, members will recall that the member for Elk Island said he was inclined to like this legislation but thought it already existed. He thought the motion to be therefore redundant.