Vertaling van "propositions pertinentes formulées " (Frans → Engels) :

Si le besoin se fait sentir de simplifier la politique de certains secteurs, plus particulièrement les secteurs des fruits et légumes et du vin, les propositions pertinentes formulées par la Commission seront alors traitées individuellement et feront l’objet d’actes juridiques indépendants.
Where bit is felt that the policy of certain sectors should be simplified, in particular in the fruit and vegetables and the wine sectors, the relevant Commission proposals are being pursued individually and will be dealt with in independent legal acts.

de répertorier et de supprimer les dispositions superflues ou périmées grâce à un «audit juridique» de la réglementation existante et d'améliorer la structure et la présentation de la législation agricole de regrouper les organisations communes de marché (OCM) existantes en une OCM unique afin de disposer d'un ensemble unique de règles harmonisées dans les domaines classiques de la politique de marché tels que l'intervention, le stockage privé, les contingents tarifaires à l'importation, les restitutions à l'exportation, les mesures de sauvegarde, la promotion des produits agricoles, les règles applicables aux aides d'État, les communications et la transmission de données, sans altérer la substance des instruments et mécanismes actuellement en place d'aider les administrations nationales à quantifier et à réduire les contraintes imposées aux agriculteurs d'élaborer un plan d'action comportant des mesures concrètes en vue de la simplification de la PAC en 2006 de tenir compte des propositions pertinentes formulées par les États membres et les acteurs concernés d'organiser en 2006 une conférence «Simplification» centrée sur les points de vue et les besoins des parties intéressées.
identify and eliminate unnecessary or out of date provisions through a “legal audit” of existing rules, and to improve the structure and presentation of agricultural law amalgamate the existing Common Market Organisations (CMOs) into a single CMO. The aim is to provide a single set of harmonised rules in the classic areas of market policy such as intervention, private storage, import tariff quotas, export refunds, safeguard measures, promotion of agricultural products, state aid rules, communications and reporting of data, without changing the substance of the existing instruments and mechanisms assist national administrations to quantify and reduce burdens imposed on farmers develop a CAP simplification action plan in 2006 with the concrete measures envisaged take account of appropriate suggestions made by Member States and stakeholders hold a simplification conference in 2006, focusing on the views and needs of stakeholders.

Puis-je terminer en disant que la Commission européenne et le Conseil sont invités à suivre l’exemple de l’ancien président de la Commission, M. Prodi, qui en 2002 a été à l’origine de l’initiative en faveur du dialogue entre les peuples et les cultures de la région euro-méditerranéenne; nous les invitons aussi à s’inspirer des propositions pertinentes formulées à l’époque par le Comité des sages.
May I close by saying that the European Commission and the Council are being called on to follow up the initiative of the former President of the European Commission, Romano Prodi, who in 2002 created the initiative for dialogue between the peoples and the cultures of the Euro-Mediterranean area, and the relevant proposals which the Committee of Wise Men took at that time.

Étant donné que l’arsenic, le cadmium, le nickel et certains hydrocarbures aromatiques polycycliques sont des agents cancérogènes pour l’homme et qu’ils présentent donc des risques cachés pour la santé, je dois soutenir cette proposition, sans préjudice des critiques pertinentes formulées.
Given that arsenic, cadmium, nickel and certain polycyclic aromatic hydrocarbons have carcinogenic effects on human beings, and are thus hidden dangers to health, I must offer my support to this proposal, without prejudice to the pertinent criticisms raised.

Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.
Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.

Conformément au mandat spécifique qui lui a été conféré et compte tenu de l'intervalle très court entre les deux conseils européens, la Commission a examiné ces idées et fait l'inventaire des initiatives pertinentes déjà engagées au niveau de l'UE, mais ne prétend pas fournir à ce stade une analyse complète et définitive des propositions concrètes contenues dans le document britannique et de celles formulées par le HCR.
Under this specific mandate, and bearing in mind the short time span between the two European Council meetings, the Commission has considered the ideas and relevant initiatives already in the EU pipeline. It has not sought at this stage to provide a fully-fledged and definitive analysis of the ideas set out in the UK paper, and proposed by UNHCR.