Vertaling van "formalités administratives superflues " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

formalité administrative [ bureaucratie | charge administrative | coût administratif | coût de l'administration | coût des formalités administratives | simplification administrative | simplification des formalités administratives ]
administrative formalities [ administrative burden | administrative cost | administrative simplification | bureaucracy | cost of administration | cost of administrative formalities | simplification of administrative formalities | Bureaucracy(STW) | bureaucracy(UNBIS) ]

excès de formalités administratives | lourdeur administrative | paperasserie
excessive bureaucracy | red tape

centre d'assistance en matière de formalités administratives
assistance centre for administrative formalities

formalité administrative
administrative formality

formalités administratives | paperasserie | chinoiseries
red tape

Groupe de travail sur la réduction des formalités administratives
Paperburden Reduction Working Group

Comité de réduction des formalités administratives
Red Tape Reduction Committee

Secrétariat de réduction des formalités administratives
OPS Restructuring Secretariat

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. réclame une plus grande efficacité dans la fourniture des services publics ainsi qu'un accroissement de la transparence et de la qualité de l'administration publique et des fonctions judiciaires, et préconise une réduction des charges ainsi que des formalités administratives superflues; souligne l'importance du contrôle et de l'évaluation des résultats de la fonction publique dans le respect du principe de subsidiarité;
24. Calls for more efficiency in the delivery of public services as well as an increase in the transparency and quality of public administration and the judiciary, and further encourages reductions in the unnecessary administrative burden and red tape; underlines the importance of monitoring and evaluating civil service performance in conformity with the subsidiarity principle;

Soulignons notamment les mesures suivantes: premièrement, mettre à jour la législation régissant les institutions financières pour consolider la stabilité financière et faire en sorte que les institutions financières du Canada continuent à fonctionner dans un contexte de concurrence sûr et bien réglementé; deuxièmement, assurer une meilleure protection des consommateurs grâce à un meilleur cadre de protection, notamment en renforçant les pouvoirs de l'Agence de la consommation en matière financière du Canada; et troisièmement, améliorer l'efficacité du système en supprimant les formalités administratives superflues imposées aux institutions financières et en assouplissant la réglementation avec circonspection.
Among the bill's highlights are measures to: First, bring up to date financial institutions' legislation to support financial stability and ensure that Canada's financial institutions continue to operate in a competitive, well-regulated and secure environment; second, better protected consumers with an improved protection framework, including reinforcing the powers of the Financial Consumer Agency of Canada; and third, improve effectiveness by reducing unnecessary administrative red tape on financial institutions and adding prudently regulated flexibility.

Réduction des formalités superflues: la charge administrative qui pèse sur les liaisons de fret à l'intérieur de l'UE, sur le personnel des trains internationaux et sur les travailleurs offshore sera allégée.
Reduction of unnecessary red-tape: The administrative burden on intra-EU cargo ships, international train crews and offshore workers will be lighter.

17. souligne qu'il importe de supprimer les formalités administratives superflues, telles que la duplication de dispositions due à l'existence d'accords internationaux;
17. Stresses the importance of cutting unnecessary red tape, including the duplication of regulations due to the existence of international conventions;

17. souligne qu'il importe de supprimer les formalités administratives superflues, telles que les dispositions redondantes dues à l'existence d'accords internationaux;
17. Stresses the importance of cutting unnecessary red-tape, including the duplication of regulations due to the existence of international conventions;

Celui-ci vise à créer cinq avantages clés: un avantage fiscal, en réduisant les impôts de tous les Canadiens et en établissant le taux d'imposition le plus bas du G7 sur les nouveaux investissements des entreprises; deuxièmement, un avantage financier, en éliminant la dette nette totale de l'ensemble des administrations publiques en moins d'une génération; troisièmement, un avantage infrastructurel, en construisant des infrastructures modernes de classe mondiale qui favoriseront la croissance économique, un environnement sain et la concurrence sur le plan international; quatrièmement, un avantage du savoir, en dotant le Canada de la main-d'oeuvre la plus scolarisée, la plus qualifiée et la plus souple au monde; et cinquièmement, un avantage entrepreneurial, en réduisant la réglementation et les formalités administratives superflues et en accroissant la concurrence sur le marché canadien.
Advantage Canada focuses on creating five key advantages: first, a tax advantage, reducing taxes for all Canadians and establishing the lowest tax rate on new business investment in the G-7; second, a fiscal advantage, eliminating Canada's total government net debt in less than a generation; third, an infrastructure advantage, building modern world-class infrastructure that promotes economic growth, a clean environment and international competitiveness; fourth, a knowledge advantage, creating the best educated, most skilled and most flexible workforce in the world; and fifth, an entrepreneurial advantage, reducing unnecessary regulation and red tape and increasing competition in the Canadian marketplace.

B. considérant que le rapport de novembre 2004 du groupe de haut niveau présidé par Wim Kok et intitulé "Relever le défi - La stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi" a mis l'accent sur la nécessité d'ouvrir tous les marchés et de supprimer les formalités administratives superflues afin de promouvoir la concurrence,
B. whereas the report from the High Level Group of November 2004, chaired by Wim Kok, "Facing the challenge - The Lisbon Strategy for growth and employment", stressed the importance of deregulating all markets and removing unnecessary red tape in order to boost competition,

Les formalités administratives afférentes seraient toutefois simplifiées, afin de ne pas imposer de charges superflues aux entreprises, en particulier aux PME.
However, the related administrative formalities would be simplified, to avoid unnecessary burdens for companies, especially SMEs.

Cette procédure d'autorisation sera entièrement coordonnée avec la procédure prévue par la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) afin d'éviter les formalités administratives superflues.
This permitting procedure shall be fully co-ordinated with the procedure under Directive 96/61/EC on Integrated Pollution Prevention and Control (IPPC) in order to avoid unnecessary bureaucracy.