Vertaling van "suppose qu'arco aurait " (Frans → Engels) :

Aux fins du calcul du montant de l'aide, la Commission suppose qu'ARCO aurait choisi l'option la plus efficace, à savoir celle qui lui aurait permis de conserver le niveau de capital le plus élevé.
For the purpose of calculating the aid amount, the Commission assumes that ARCO would have chosen the more effective alternative among those two options, namely the alternative which would have preserved the higher level of capital.

Il est dès lors permis de supposer qu'une initiative communautaire en matière de protection des usagers aurait aussi un effet positif sur la compétitivité des transporteurs communautaires.
A Community initiative on passenger protection can therefore be expected to contribute positively to the competitiveness of Community carriers.

- Une part de biocarburants de 14 % d'ici 2020, en supposant une production principalement intérieure, représenterait jusqu'à 144 000 emplois nouveaux dans l'UE et une augmentation du PIB de l’UE qui pourrait être supérieure de 0,23 % à ce qu’elle aurait été normalement [18].
- Achieving a 14% share of biofuel by 2020, if primarily through domestic production, would lead to employment in the EU being up to 144 000 higher, and EU GDP being up to 0.23% higher than they would otherwise have been [18].

D'après les résultats, une augmentation globale indifférenciée des droits d'accises conduirait à une réduction modeste des émissions (environ 2 %) mais aurait d'autres avantages pour la société, en supposant que les recettes accrues soient utilisées pour réduire la fiscalité sur le travail.
The results suggested that overall, undifferentiated increases in excise duties led to modest emission reductions (around 2%) but would have other societal benefits assuming that the increased revenues are used to reduce labour tax.

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

Dans ces conditions, l'éventuel accroissement de la valeur du droit détenu par l'État dans le capital d'EDF résultant de la dotation en capital litigieuse, à le supposer établi -ce qui n'est manifestement pas le cas- aurait impliqué de la part d'un investisseur avisé de conjecturer au moins quatre facteurs essentiels sur lesquels, contrairement au législateur et au régulateur, il n'aurait eu de prise ni, en tout état de cause, des informations valables disponibles en 1997.
Accordingly, any increase in the value of the right held by the state in the capital of EDF resulting from the contested capital contribution, assuming the increase was established — which is manifestly not the case — would have involved a prudent investor speculating about at least four key factors over which, unlike the legislator and the regulator, it had no influence or, in any event, no valid information available in 1997.

La mesure a permis à ARCO de protéger sa position sur le marché des produits financiers de détail, ce qui a eu ou aurait pu avoir une incidence négative sur la part de marché et la rentabilité des concurrents d'ARCO qui ne pouvaient pas bénéficier du régime de garantie des coopératives.
The measure has allowed ARCO to protect its market position on the market for retail financial products and as a result competitors which could not rely on the cooperative guarantee scheme have or could have experienced a negative impact on their market share and profitability.

Il s’agit en effet d’une procédure engagée et gérée par le bureau des impôts lui-même: on peut donc supposer qu’elle aurait été conduite rapidement.
Since it is a procedure that is initiated and controlled by the tax office itself, it can be assumed that it would be conducted in a speedy manner.

Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.
However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.