Vertaling van "sniace aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En effet, ces mesures procurent un avantage à SNIACE en lui accordant un échelonnement de ses obligations légales en matière de paiement des cotisations de sécurité sociale ainsi que des dettes contractées auprès du FOGASA auxquelles SNIACE aurait dû normalement faire face si ces créanciers avaient été des créanciers privés.
In fact, those measures grant an advantage to SNIACE by enabling it to reschedule its legal obligations relating to the payment of social security contributions and the debts contracted with FOGASA, which SNIACE would normally have had to fulfil if those creditors had been private creditors.

Certes, l’exécution forcée aurait pu entraîner la fermeture de l’entreprise mais, dans le cadre de la liquidation de SNIACE, le FOGASA aurait sans doute pu recouvrer tout ou partie de la dette après la cession des actifs de l’entreprise.
Admittedly, enforced repayment could have resulted in the closure of the undertaking, but there is no doubt that, if SNIACE had been liquidated, FOGASA could have recovered all or part of the debt after the undertaking’s assets were transferred.

La Commission conclut dans cette décision que «l’Espagne s’est comportée comme l’aurait fait un créancier hypothétique dans la même situation qu’elle vis-à-vis de SNIACE» (7).
In the Commission’s opinion, ‘Spain acted as a hypothetical private creditor would have done, vis-a-vis SNIACE’ (7)

(1) Par lettre du 2 mars 1998, la Commission a reçu une plainte selon laquelle Sniace SA (ci-après dénommée "Sniace") aurait reçu une aide illégale sous la forme d'un prêt subordonné de 12020242 euros [2 milliards de pesetas espagnoles (ESP)] accordé à des conditions qui ne correspondent pas à celles du marché.
(1) By letter dated 2 March 1998 the Commission received a complaint alleging that Sniace SA (hereinafter referred to as "Sniace") had received illegal aid in the form of a subordinated loan of EUR 12020242 (PTA 2000 million) granted on non-market terms.

L'opération aurait éliminé le plus important concurrent d'Acordis sur le marché de la viscose dans l'EEE et n'aurait laissé en place que trois concurrents plus petits et moins performants: la société espagnole Sniace, la société suédoise Svenska Rayon et la société finlandaise Säteri.
The concentration would have eliminated Acordis' strongest competitor in the viscose market in the European Economic Area and would have left only three smaller, less performing competitors : Sniace of Spain, Svenska Rayon of Sweden and Säteri of Finland.

Toutefois, après que le TEAC a décidé, dans son arrêt du 28 novembre 1990, que les avis étaient légaux et que la Confederación Hidrográfica del Norte a exigé le paiement de la garantie couvrant le montant de la redevance visée par l'avis n° 421/90 (525 millions d'ESP, majorés des intérêts), la seule qui pouvait être saisie puisque, comme cela a été signalé ci-dessus, les garanties correspondant aux redevances pour 1987 et 1988 avaient été rendues par le TEARA, il est permis de supposer que Sniace aurait eu du mal à persuader les banques d'émettre des garanties concernant des plaintes qui allaient probablement être rejetées.
However, once the TEAC had ruled on 28 November 1990 that the assessments were lawful and the Confederación Hidrográfica had called in the guarantee covering assessment No 421/90 (amounting to ESP 525 million plus interest), this being the only guarantee that could be put into effect since, as mentioned above, those corresponding to 1987 and 1988 had been returned by the TEARA, it can be assumed that SNIACE would have found it difficult to persuade banks to issue guarantees in respect of complaints that would probably be rejected.