Vertaling van "créancier aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier gagiste | créancière gagiste | créancier en garantie | créancière en garantie | bénéficiaire du gage
assignee

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier irréductible | créancier dissident | créancier récalcitrant
hold-out creditor | holdout | dissident creditor

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour déterminer le traitement dont les actionnaires et créanciers auraient bénéficié si l'entité avait été soumise à une procédure normale d'insolvabilité, l'évaluateur devrait déterminer le calendrier et le montant des flux de trésorerie nets que chaque actionnaire ou créancier aurait reçus dans le cadre de la procédure d'insolvabilité, sans supposer aucune aide d'État et en actualisant ce montant au moyen des taux d'actualisation pertinents.
For purposes of determining the treatment that shareholders and creditors would have received had the entity been put under normal insolvency proceedings, the valuer should determine the expected timing and amount of net cash flows that each shareholder and creditor would have received from the insolvency proceedings without assuming any State aid, discounted at the relevant discount rate or rates.

9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon leur rang de priorité en vertu de l'article 15 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidé(e) selon une procédure normale d'insolvabilité.
9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 15 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.

9. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories selon l'ordre de priorité des créances visé à l'article 17 et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'entité visée à l'article 2 avait été liquidée selon une procédure normale d'insolvabilité.
9. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with the priority of claims referred to in Article 17 and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if an entity referred to in Article 2 were wound up under normal insolvency proceedings.

8. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories conformément à leurs rangs de priorité aux termes du droit applicable en matière d’insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie d’actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d), avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
8. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority levels under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) were wound up under normal insolvency proceedings.

8. La valorisation précise la répartition des créanciers en différentes catégories conformément à leurs rangs de priorité aux termes du droit applicable en matière d'insolvabilité et évalue le traitement que chaque catégorie d'actionnaires et de créanciers aurait été susceptible de recevoir si l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité .
8. The valuation shall indicate the subdivision of the creditors in classes in accordance with their priority levels under the applicable insolvency law and an estimate of the treatment that each class of shareholders and creditors would have been expected to receive, if the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) were wound up under normal insolvency proceedings.

2. Si un engagement a été pris conformément au présent article, la loi applicable à la répartition des produits résultant de la réalisation des actifs visés au paragraphe 1, au rang des créances des créanciers et aux droits des créanciers pour les actifs visés au paragraphe 1 est la loi de l'État membre dans lequel la procédure d'insolvabilité secondaire aurait pu être ouverte.
2. Where an undertaking has been given in accordance with this Article, the law applicable to the distribution of proceeds from the realisation of assets referred to in paragraph 1, to the ranking of creditors' claims, and to the rights of creditors in relation to the assets referred to in paragraph 1 shall be the law of the Member State in which secondary insolvency proceedings could have been opened.

Le régime devrait garantir que les actionnaires soient les premiers à supporter les pertes et que les créanciers assument les pertes après les actionnaires, pour autant qu'aucun créancier n'encoure des pertes plus importantes que celles qu'il aurait subies si l'établissement avait été liquidé selon une procédure normale d'insolvabilité conformément au principe selon lequel aucun créancier ne peut être plus mal traité énoncé dans la présente directive .
The regime should ensure that shareholders bear losses first and that creditors bear losses after shareholders, provided that no creditor incurs greater losses than it would have incurred if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings in accordance with the no creditor worse off principle as specified in this Directive .

fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que décision est prise d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 5 ;
to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail–in tool is applied and decision is made to exclude certain creditors from the scope of bail–in in accordance with Article 24(5 );

fournir une contribution à l'établissement soumis à une procédure de résolution en lieu et place de la contribution qui aurait été obtenue par la dépréciation des créances de certains créanciers, lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué et que l'autorité de résolution décide d'exclure certains créanciers du champ d'application du renflouement interne en vertu de l'article 24, paragraphe 3;
to make a contribution to the institution under resolution in lieu of the contribution which would have been achieved by the write down of certain creditors, when the bail-in tool is applied and the resolution authority decides to exclude certain creditors from the scope of bail-in in accordance with Article 24(3);