Traduction de «abusif à supposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

recours abusif à l'arbitrage
abuse of the arbitration process

recours abusif à la force
improper use of force

abus de privilège [ recours abusif à l'immunité ]
abuse of privilege [ excess of privilege ]

recours abusif à l'immunité
abuse of privilege | excess of privilege

abus de procédure | poursuites abusives | recours abusif au tribunal | usage abusif de la procédure judiciaire | usage de procédure
abuse of process | abuse of the process of the court

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Démence évoluant progressivement, comportant des signes neurologiques étendus, due à des altérations neuropathologiques spécifiques que l'on suppose provoquées par un agent transmissible. Elle débute habituellement à l'âge mûr ou plus tard, mais peut débuter chez l'adulte à n'importe quel âge. Son évolution est subaiguë, aboutissant à la mort en un à deux ans.
Definition: A progressive dementia with extensive neurological signs, due to specific neuropathological changes that are presumed to be caused by a transmissible agent. Onset is usually in middle or later life, but may be at any adult age. The course is subacute, leading to death within one to two years.

la responsabilité de la Communauté suppose la réunion d'un ensemble de conditions
the liability of the Community depends on the coincidence of a set of conditions

lorsqu'il y a lieu de supposer
when there are grounds for believing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.
Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.

À mon sens, l’interrogatoire de routine auquel procèdent les agents des douanes, l’examen des bagages, la fouille par palpation et la nécessité de retirer en privé suffisamment de vêtements pour permettre l’examen des renflements corporels suspects, qui sont autorisés par les rédacteurs des articles 143 et 144 de la Loi sur les douanes, ne sont pas abusifs au sens de l’article 8. En vertu de la Loi sur les douanes, les fouilles personnelles ne sont pas systématiques, elles sont effectuées seulement lorsque les agents des douanes ont raisonnablement lieu de supposer qu’une personne cache sur elle de la contrebande.
In my view, routine questioning by customs officers, searches of luggage, frisk or pat searches, and the requirement to remove in private such articles of clothing as will permit investigation of suspicious bodily bulges permitted by the framers of ss. 143 and 144 of the Customs Act, are not unreasonable within the meaning of s. 8. Under the Customs Act searches of the person are not routine but are performed only after customs officers have formed reasonable grounds for supposing that a person has contraband secreted about his or her body.

Je suppose que le comité a été informé de l'usage abusif des médicaments sur ordonnance.
I assume the committee has some general knowledge of prescription drug abuse.

En supposant que l'on continue à l'échelle internationale à considérer les brevets comme des monopoles légitimes et non abusifs, il s'ensuit que cela représentera un coût additionnel pour nous tous.
So my sense is, assuming the world continues to accept patents as being reasonable monopolies and not abusive monopolies, we're probably into a world where this is an additional cost for all of us.

Toutefois, ce bilan favorable est terni par des informations selon lesquelles le mandat ferait l'objet d'un usage abusif pour procéder à des interrogatoires au lieu de poursuivre ou d'exécuter des jugements, même dans le cas de délits mineurs, sans examiner convenablement si la procédure est proportionnée, au mépris de l'effort humain et financier qu'elle suppose (évaluée à 25 000 euros par procédure de remise).
However, its reputation is tarnished by reports of it being used for questioning instead of prosecution and execution of sentences and minor offences without proper consideration of whether surrender is proportionate, notwithstanding the human and financial costs involved (estimated at EUR 25 000 per surrender procedure).

Également, pourrait-il donner l'assurance à la Chambre que sous le point a) de la motion, où il est question de protéger les consommateurs contre les augmentations « soudaines et arbitraires des taux d'intérêt et d'autres changements apportés à leur compte », on doit supposer que ces changements apportés au compte seraient abusifs ou injustes et non pas tout simplement des changements quelconques?
As well, could he assure the House that under point a) in the motion where it refers to “protect consumers from 'any time, any reason' interest rate increases and account changes”, it is presumed that these account changes would in fact be abusive or unfair changes as opposed to any changes?

Par exemple, hier matin, j'étais avec le célèbre juge Bruguière en France (1025) M. Peter MacKay: Je suppose — et c'est ce que l'on nous a dit lorsque notre comité était dans votre pays et que nous avons rencontré le Comité de surveillance parlementaire ainsi que les dirigeants des divers organismes de sécurité, y compris le MI6 et vos forces de sécurité internes — que compte tenu de l'historique de votre pays à composer avec le terrorisme, sûrement depuis beaucoup plus longtemps que la plupart des pays, il s'est établi une confiance entre votre bureau et ceux des membres du Comité de surveillance parlementaire, et que c'est de la plus haute importance lorsqu'il s'agit du besoin omniprésent de s'assurer que les renseignements de nature délicate qui pourraient mettre en péril des enquêtes en cours sont protégés et qu'en même temps vous avez la réelle obligation de veiller à ce que l'on ne fasse pas un recours abusif des libertés civiles?
For example, I was with the celebrated Judge Bruguiere in France yesterday morning (1025) Mr. Peter MacKay: I suspect and it's what we were told as a committee while visiting your country and meeting with the parliamentary oversight committee as well as the heads of various security agencies, including MI6 and your internal security forces that as a result of your country's history in having to deal with terrorism, arguably for much longer than most countries, a trust has developed between your office and the offices of the parliamentary oversight members, and this is critically important when it comes to the ever-present need to ensure that sensitive information that might imperil ongoing investigations is protected while at the same time you are wearing that very real obligation to ensure that civil liberties are not being abused.

2. fait part de son inquiétude devant la menace que suppose, pour un système d'asile efficace, le recours abusif par un nombre croissant de migrants économiques au droit d'asile, comme le reconnaît la Commission dans sa communication sur la politique commune d'asile et l'Agenda pour la protection;
2. Expresses concern at the threat to an effective asylum system by its abuse by a growing number of economic migrants, as acknowledged by the Commission in its Communication on the common asylum policy and the Agenda for protection.