Traduction de «supplémentaires seront soumises » (Français → Anglais) :

Ces mesures supplémentaires seront soumises aux États membres pour approbation lors de la prochaine réunion du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale prévue les 2 et 3 février 2005.
These additional measures will be submitted for Member States approval at the next meeting of the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health scheduled on 2-3 February 2005..

De la même façon au cours de la campagne de commercialisation 2008/2009, les entreprises qui seront soumises à l'application d'un pourcentage de retrait à fixer par la Commission en mars 2008 et qui renonceront dans le cadre de la modification de leur demande d'abandon de quota à un tonnage supplémentaire de leur quota seront exemptées d'une partie du montant temporaire au titre de la restructuration à verser pour la campagne de commercialisation 2008/2009.
Likewise during the 2008/2009 marketing year, undertakings which are subject to the application of a withdrawal percentage to be fixed by the Commission in March 2008 and which, within the framework of the modification of their quota renunciation application, renounce an additional tonnage of their quota, shall be exempted from part of the temporary restructuring amount to be paid for the 2008/2009 marketing year.

Les parties peuvent exécuter des annexes supplémentaires pour couvrir des transferts supplémentaires, qui seront soumises à l’autorité si nécessaire.
The parties may execute additional annexes to cover additional transfers, which will be submitted to the authority where required.

Elles seront soumises à des droits de douane supplémentaires pouvant aller de 14,9 à 26 %.
Such imports will be subject to additional tariffs of between 14.9 and 26 per cent.

Les importations dépassant ce contingent seront soumises à un droit d'importation supplémentaire de 10 % la première année, de 7,5 % la deuxième année et de 5 % la troisième année.
Imports exceeding this quota will be subject to an additional import duty of 10 % in the first year, 7.5 % in the second year and 5 % in the third year.

43. souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires seront fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;
43. Underlines the sensitiveness of treating data related to race and ethnicity, and recalls the applicability of the data protection directives to data treated in the application of the Directive; underlines that additional guarantees should be provided for data on race and ethnicity, as these data could be diverted and used for other purposes in the justice and home affairs field, for instance for ethnic profiling; reiterates its request for the adoption of a Framework Decision on Data Protection, also to guarantee that any interaction of data between the first and third pillars falls under strict data protection rules;

Ce contingent augmentera de 2 % par an, mais les importations excédentaires seront soumises à un droit à l'importation supplémentaire de 10 % pendant la première année, de 7,5 % pendant la deuxième et de 5 % pendant la troisième.
The quota level will increase by 2% annually but imports exceeding this quota will be subject to an additional import duty of 10 % in the first year; 7.5 % in the second year and 5 % in the third year.

Secundo, les mesures supplémentaires qui seront peut-être prises à l'avenir doivent être confrontées à la mise en œuvre de la réglementation soumise à notre examen.
Secondly, additional measures which will probably be taken at a later date, must be verified against the implementation of present legislation.

La transition comportera quatre étapes: au début du processus, 16 % des marchandises seront soumises aux règles du GATT, 17 % supplémentaires le seront après trois ans et 18 % encore après sept ans.
The transition will be made in four incremental stages: at the start of the process (when 16% of goods will be come under Gatt rules), after three years (a further 17%), after seven years (18%).