Vertaling van "superficies bénéficiant déjà " (Frans → Engels) :

Superficies non exploitées pour la production alimentaire pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régime d'aide sans exploitation économique (déjà enregistrées dans la section II. SUPERFICIES), ventilées en:
Areas no longer used for food production purposes, subject to the payment of subsidies, and area subject to set-aside incentive schemes (already recorded elsewhere in section II. LAND), broken down by:

permet aux organisations de producteurs dont les plans arrivent à échéance en 2001, de demander la poursuite du financement des cultures de fruits à coque d'un an au maximum ; ces aides ne doivent pas excéder 241 euros par hectare et doivent concerner des superficies bénéficiant déjà d'une aide au titre de la dernière année du plan, la contribution de la Communauté étant plafonnée à 75 % ;
allows producer organisations whose plans expire in 2001 to apply for continued financing of nut crops for a maximum of one year; such aid must not exceed EUR 241 per hectare and must concern areas already receiving aid under the last year of the plan, with a 75% ceiling set for the Community contribution;

Différents taux d'aide sont prévus à cet égard, à savoir 5 000 FMK (+/- 862 écus) par hectare de terre arable et 3 000 FMK (+/- 500 écus) par unité de bétail, compte tenu, dans tous les cas, d'un minimum de 20 000 et d'un maximum de 2 000 000 FMK (+/- 345 000 écus) par bénéficiaire; . une aide de démarrage d'un montant maximal de 35% des coûts d'installation des jeunes agriculteurs, venant s'ajouter à l'aide déjà accordée; . une aide pour la mise en place de systèmes de formation, d'assistance technique et de contrôles de qualité; . une aide supplémentaire pour une utilisation des superficies agricoles respectueuse de l'environnement, pour une vaste gamme de cultures, en faveur des producteurs qui ont déjà la possibilité de bénéficier des régimes cofinancés.
Various rate of aid are foreseen, such as 5000 FMK (ECU +/-862) per hectare of arable land and 3000 FMK (ECU+/-500) per livestock unit, in all cases subject to minima and maxim of 20.000 and 2000000 FMK (ECU +/- 345000 ) per beneficiary A start-up aid of a maximum amount of 35% of the costs of setting up young farmers, additional to the support already provided Aid for development of systems for training, technical assistance and quality controls Supplementary environmental aid for utilized agricultural areas for a wide range of crops for farmers already eligible under co- financed schemes.

3. Si la superficie de graines oléagineuses déjà établie comme pouvant bénéficier de paiements à la surface spécifiques pour la culture de graines oléagineuses pour une année quelconque dépasse la SMG en cause, la Commission réduit le montant de base correspondant, pour la même année, de 1 % pour chaque point de pourcentage de dépassement de la SMG.
3. If the area of oilseeds already determined as eligible for crop specific oilseeds area payments in any year exceeds the MGAs, the Commission shall reduce, by 1 % for each percentage point by which the MGA is exceeded, the basic amount for that year.

La prévention La Commission a progressivement proposé des dispositions législatives destinées à prévenir la fraude : - en introduisant systématiquement des dispositions de contrôle dans le domaine du FEOGA Garantie, - en étudiant et proposant des simplifications de la réglementation agricole (vente à prix réduit de beurre, restitutions à l'utilisation de l'amidon, prime compensatrice ovine, réduction du nombre de restitutions à l'exportation), - en incitant les Etats membres à renforcer les contrôles, - en développant le contrôle a posteriori des documents comptables des entreprises par les Etats membres (plus de 6000 pour la période du 01/07/90 au 30/06/91), - en imposant des contrôles physiques minimum à l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une restitution, - en développant de nouvelles structures et de nouvelles méthodes en matière de contrôle, telles que les agences de contrôle pour l'huile d'olive (qui ont déjà proposé le retrait d'agrément de nombreux moulins en Italie et en Grèce), l'introduction d'un système de télédection pour le contrôle des superficies agricoles, le recours à des audits extérieurs et à des sociétés de surveillance, La coopération La lutte contre la fraude suppose une étroite collaboration entre les Etats membres et la Commission.
Prevention The Commission has been proposing legislative measures to help prevent fraud: - by systematically including control provisions in EAGGF Guarantee Section legislation; - by studying and proposing ways of simplifying agricultural regulations (sale of butter at reduced prices, refunds on the use of starches, sheep compensatory premiums, reduction in the number of headings in the export refunds nomenclature); - by urging Member States to step up controls; - by stepping up post-payment control of company accounting documents by Member States (over 6 000 between 1 July 1990 and 30 June 1992); - by imposing minimum physical checks on exports of agricultural products qualifying for refunds; - by developing new control structures and methods, such as the olive oil inspection agencies (which have already proposed that many mills in Italy and Greece have their approval withdrawn), the introduction of remote sensing systems to check areas being farmed and the use of external audits and consultants.

A. Boisement des terres agricoles La Commission propose : - l'extension de l'aide au boisement à toutes les personnes physiques ou morales, y compris aux bénéficiaires des mesures de cessation anticipée de l'activité ou de retrait de terres , boisant des surfaces agricoles; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour le boisement; - l'augmentation du volume d'investissement maximal éligible pour l'amélioration des superficies boisées et autres opérations sylvicoles dans des exploitations agro-sylvicoles; - des mesures spécifiques en faveur du chêne-liège; - des conditions spécifiques lorsque les mesures sont réalisées dans le cadre de la mise en oeuvre d'un programme de développement et de mise en valeur des forêts en zone rurale; - l'octroi d'indemnités annuelles pour compenser le manque à gagner supporté par ceux des agriculteurs qui boisent les terres de leur exploitation, qui ne bénéficient pas déjà de telles indemnitésdansle cadre des mesures de cessation de l'activité agricole et pour les zones défavorisées; - l'obligation pour les Etats membres de prévoir les dispositions régissant les conditions du boisement, notamment pour éviter le "mitage" forestier en milieu rural.
A. Afforestation of agricultural land The Commission proposes : - extension of the afforestation aid to all natural and legal persons planting on agricultural land, including beneficiaries under the early retirement and set-aside schemes, - an increase in the maximum eligible investment in planting, - an increase in the maximum eligible investment on farm-forestry, holdings in improvement of wooded areas and other sylvicultural operations, - specific measures to promote cork-growing, - 5 - - special terms when action is taken as part of the programme for the development and exploitation of woodland in rural areas, - annual allowances to compensate for the potential income loss to farmers planting trees who do not already receive allowances under the measures to encourage the cessation of farming and to assist the less-favoured areas, - that Member States be obliged to adopt afforestation rules that will stop the countryside looking "tree bitten".