Traduction de «concerner des superficies bénéficiant déjà » (Français → Anglais) :

4. En cas de destruction totale ou partielle intervenue entre le paiement au titre de l’aide à la vendange en vert et la période des vendanges, aucune compensation financière ne peut être octroyée au titre de l’assurance-récolte pour les pertes de revenues subies en ce qui concerne une surface bénéficiant déjà d’un soutien.
4. In case of complete or partial damage occurring between the payment of the green harvesting support and the harvesting period, no harvest insurance financial compensation of the loss of income may be granted for the area already supported.

27. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
27. Notes that acceding to that convention will provide citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, with protection in the context of Union action, similar to that which they already enjoy in the context of action by individual Member States; points out that this is all the more relevant because the Member States have transferred significant competences to the Union, in particular in the policy spheres covered by the area of freedom, security and justice;

26. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
26. Notes that acceding to that convention will provide citizens, along with other people for whom the Union has a responsibility, with protection in the context of Union action, similar to that which they already enjoy in the context of action by individual Member States; points out that this is all the more relevant because the Member States have transferred significant competences to the Union, in particular in the policy spheres covered by the area of freedom, security and justice;

1. Le support technique apporté par la Commission aux États membres rencontrant ou risquant de rencontrer de graves difficultés en ce qui concerne leur stabilité financière et/ou qui ont demandé une aide financière ou en bénéficie déjà au titre du règlement (UE) n° ./2012 prévoit une consultation de leurs autorités nationales compétentes et des promoteurs de projets concernés pour:
1. The technical assistance provided by the Commission to Member States experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that have requested or are in receipt of financial assistance under Regulation (EU) No ./2012 shall include a consultation of their national competent authorities and the project promoters concerned in order to:

4 bis. Les projets concernant au moins un État membre rencontrant ou risquant de rencontrer de graves difficultés quant à sa stabilité financière et/ou qui a demandé une aide financière ou en bénéficie déjà, conformément au règlement (UE) n° ./2012, se voient octroyer la priorité première lorsque les projets d'intérêt commun sont classés.
4a. Projects involving at least one Member State experiencing or threatened with serious difficulties with respect to their financial stability and/or that have requested or are in receipt of financial assistance under Regulation (EU) No ./2012 shall be awarded top priority status when projects of common interest are ranked.

Il convient d'étendre à la haute mer (Méditerranée) la protection rigoureuse dont bénéficient déjà certaines espèces marines en vertu de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages , qui est applicable aux eaux relevant de la souveraineté des États membres.
The strict protection of certain marine species already afforded by Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora and applicable to marine waters under Member States’ sovereignty should be extended to the Mediterranean High Sea.

au plus tard pour le 31 octobre de l'année concernée: les données définitives concernant les superficies ou les quantités, visées au point a), compte tenu des contrôles déjà effectués.
by 31 October of the year concerned at the latest: definitive data on the areas or quantities referred in point (a), taking into account checks already carried out.

- les superficies bénéficiant du régime de soutien aux agriculteurs produisant certaines grandes cultures, qui sont utilisées dans le cadre du régime d'aide concernant les fourrages séchés ou soumises à un programme national ou communautaire de gel des terres.
- areas qualifying for the support system laid down for the producers of certain arable crops, used for the aid scheme for dried fodder or subject to a national or Community set-aside scheme.

(11) Les participants à des voyages à forfait bénéficient déjà d'un niveau élevé de protection par le biais de la directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, vacances et circuits à forfait , qui tient les organisateurs de voyages pour responsables de la bonne exécution du forfait, y compris du transport aérien.
(11) Package travel customers enjoy already a high level of protection through Council Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package holiday and package tours , which holds tour operators responsible for the proper performance of the package, including air transport.

- Les coûts indirects ne sont pas éligibles lorsque la convention de subvention concerne le financement d'une action menée par un organisme qui bénéficie déjà d'une subvention de fonctionnement de la part de la Commission.
- Indirect costs shall not be eligible where the grant agreement concerns the financing of an operation conducted by a body which is already receiving an operating subsidy from the Commission.