Vertaling van "alimentaire pouvant bénéficier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive qualification | directive concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection | directive relative aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Asylum Qualification Directive | Directive on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection, and for the content of the protection granted | Qualification Directive

Règlement concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu cette protection | règlement relatif aux conditions que doivent remplir les demandeurs d'asile
Qualification Regulation | Regulation on standards for the qualification of third-country nationals or stateless persons as beneficiaries of international protection, for a uniform status for refugees or for persons eligible for subsidiary protection and for the content of the protection granted and amending Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents

pays pouvant prétendre à un financement mixte [ pays pouvant bénéficier d'un financement mixte ]
blend country

coûts pouvant bénéficier d'une aide
eligible costs

pays pouvant bénéficier d'un financement mixte | pays à financement mixte | pays recevant des prêts de la BIRD et des crédits de l'IDA
blend country

produit pouvant bénéficier de préférences
preference-receiving commodity

projet susceptible d'un concours bancaire [ projet pouvant être financé | projet susceptible de bénéficier d'un concours financier ]
bankable project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Superficies non exploitées pour la production alimentaire pouvant bénéficier de subventions et superficies sous régime d'aide sans exploitation économique (déjà enregistrées dans la section II. SUPERFICIES), ventilées en:
Areas no longer used for food production purposes, subject to the payment of subsidies, and area subject to set-aside incentive schemes (already recorded elsewhere in section II. LAND), broken down by:

Cultures successives secondaires, champignons, superficie irriguée, cultures associées, superficies qui ne sont plus exploitées pour la production alimentaire et pouvant bénéficier de subventions, et superficies sous régime d'aide sans exploitation économique, superficies pour la fabrication de biocarburants et cultures génétiquement modifiées
Successive secondary cropping, mushrooms, irrigated area, combined crops, areas no longer used for food production purposes, subject to the payment of subsidies, and area subject to set-aside incentive schemes, bio-fuel production areas and genetically modified crops

8. estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;
8. Considers that the EU should create better conditions for the implementation of nutrition programmes such as School Fruit and School Milk in the Member States, as well as better support for education and awareness-raising about the origin of products and nutrition, given that informed choices about diet can prevent disease and reduce the heavy strain on social spending in Europe; also calls for more dietary support programmes, which should have a reduced administrative burden, and for the budget for those programmes to be increased; invites the Commission to assess the practicalities of these programmes;

8. estime que l'Union européenne doit créer de meilleures conditions pour la mise en œuvre, dans les États membres, de programmes de promotion d'une bonne alimentation, à l'instar de la distribution de fruits ou de lait dans les écoles, et renforcer son soutien à l'éducation et à la sensibilisation à la provenance des produits et à la nutrition, les choix alimentaires éclairés pouvant permettre de prévenir les maladies et d'alléger le fardeau des dépenses sociales en Europe; réclame également davantage de programmes de promotion en matière diététique, qui doivent bénéficier de simplifications administratives, et demande que les dotations allouées à ces programmes soient revues à la hausse; invite la Commission à analyser les aspects pratiques de ces programmes;
8. Considers that the EU should create better conditions for the implementation of nutrition programmes such as School Fruit and School Milk in the Member States, as well as better support for education and awareness-raising about the origin of products and nutrition, given that informed choices about diet can prevent disease and reduce the heavy strain on social spending in Europe; also calls for more dietary support programmes, which should have a reduced administrative burden, and for the budget for those programmes to be increased; invites the Commission to assess the practicalities of these programmes.

que dans l’exercice de sa mission visant ‘à veiller à la sécurité de la chaîne alimentaire et à la qualité des aliments, afin de protéger la santé des hommes, des animaux et des plantes’, l’AFSCA agit non en tant qu’opérateur privé mais en tant qu’autorité publique et qu’il n’y a donc pas d’aide d’État à son égard ; qu’il n’y a pas d’avantage économique en faveur des opérateurs économiques destinataires des activités de l’Agence financées par des rétributions et qu’il n’y a donc pas d’aide à leur égard; qu’en ce qui concerne le financement des contrôles aléatoires globaux par des contributions forfaitaires, les opérateurs ne bénéficient d’aucun avantage économique spécifique et, partant d’aucune aide, compte tenu de la nature obligatoire des contrôles et du fait qu’ils ne peuvent pas être directement facturés à une entreprise individuelle car ils visent à assurer la surveillance de la totalité de la chaîne alimentaire (ils profitent à l’ensemble des opérateurs et visent à assurer la protection de la santé et la sécurité alimentaire en Belgique); que le financement par des contributions d’une partie des coûts des tests ESB et des autres contrôles directement liés à la production/mise sur le marché de certains produits sont des aides d'état conformes aux Lignes directrices concernant les aides d'Etat liées aux tests EST ; que le mécanisme de financement proprement dit ne contient pas de dispositions particulières qui seraient contraires à d’autres dispositions du traité et que les paramètres déterminant la répartition du montant total des contributions entre les opérateurs des différents secteurs sont des critères objectifs et équitables qui ne comportent pas d’éléments pouvant mener à un traitement discriminatoire par rapport à l’origine des produits.
in the pursuit of its mission to ‘ensure the safety of the food chain and the quality of foods with a view to protecting human, animal and plant health’, the AFSCA is acting not as a private operator but as a public authority and that, consequently, it is not in receipt of State aid; there is no economic bias in favour of economic operators covered by Agency activities financed by fees and that, consequently, they are not in receipt of aid; as regards the financing of general random checks by fixed contributions, the operators receive no specific economic advantage and, consequently, no aid, given the compulsory nature of the checks and the fact that they cannot be invoiced directly to an individual company as they aim to ensure that the entire food chain is monitored (they benefit all operators and aim to protect health and food safety in Belgium); using contributions to finance part of the cost of BSE tests and other checks linked directly to the production and placing on the market of certain products is a form of State aid which complies with the Guidelines on State aids linked to BSE tests; the actual financing mechanism contains no specific provisions which would be contrary to other provisions of the Treaty, and the parameters for distributing the sum of contributions among operators in the various sectors are objective and fair criteria which do not lead to discriminatory treatment as regards the origin of the products.

(32) l'application des droits du tarif douanier commun est suspendue en totalité pour certains produits à base de thon; en l'absence dune production communautaire suffisante de thons, il convient de maintenir, pour les industries alimentaires de transformation utilisatrices de ces produits, des conditions d'approvisionnement comparables à celles dont bénéficient les pays tiers exportateurs, afin de ne pas contrarier leur développement dans le cadre des conditions internationales de concurrence; les inconvénients pouvant résulter de ce régime pour les producteurs communautaires de thons sont susceptibles d'être compensés par l'octroi des indemnités prévues à cette fin;
(32) the application of common customs tariff duties is suspended in full for certain tuna products; since Community production of tuna is insufficient, conditions of supply comparable to those enjoyed in exporting third countries should be maintained for the food-processing industries using these products so as not to hinder their development in the context of international conditions of competition; any disadvantage which this system might present for Community tuna producers could be offset by payment of the compensation envisaged for this purpose;

considérant que l'application des droits du tarif douanier commun est suspendue en totalité pour certains produits ; que, en l'absence d'une production communautaire suffisante de thons, il convient de maintenir pour les industries alimentaires de transformation utilisatrices de ces produits des conditions d'approvisionnement comparables à celles dont bénéficient les pays tiers exportateurs, afin de ne pas contrarier leur développement dans le cadre des conditions internationales de concurrence ; que les inconvénients pouvant résulter de ce régime pour les producteurs communautaires de thons sont susceptibles d'être compensés par l'octroi des indemnités prévues à cette fin ;
Whereas the application of common customs tariff duties is suspended in full for certain products; whereas, since Community production of tuna is insufficient, conditions of supply comparable to those enjoyed in exporting third countries should be maintained for the food-processing industries using these products so as not to hinder their development in the context of international conditions of competition; whereas any disadvantage which this system might present for Community tuna producers could be offset by payment of the compensation envisaged for this purpose;

(3) il convient de définir ces matières premières ainsi que leurs utilisations finales. Les matières premières et les produits finis qu'il est permis de produire à partir de ces matières devraient être limités afin de sauvegarder les marchés traditionnels sans minimiser les possibilités de trouver de nouveaux débouchés pour ces matières premières. Il convient de faire une distinction entre les matières premières pouvant potentiellement être utilisées pour la consommation humaine ou animale et celles qui ne le peuvent pas. Il est souhaitable de ne pas exclure la culture de betteraves sucrières, de topinambours ou de racines de chicorée sur des terres mises en jachère. Ces cultures ne peuvent, toutefois, pas bénéficier de paiement à la surface compte tenu du risque d'interférences avec le marché du sucre comme avec celui des céréales. Il est néanmoins nécessaire de faire en sorte que cette culture soit conforme aux règles régissant l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de produits non alimentaires. Pour prévenir toute spéculation et pour faire en sorte que la matière première soit transformée dans le produit fini prévu, une garantie doit être constituée en dépit du fait qu'aucun paiement n'est versé;
(3) those raw materials and their end uses should be defined; the raw materials and the end products that may be obtained from such materials should be limited in order to safeguard traditional markets without reducing the scope for identifying new outlets for such raw materials; a distinction should be made between those raw materials that can potentially be used for human or animal consumption and those which cannot; the cultivation of sugarbeet, Jerusalem artichokes or chicory roots on land set aside should not be ruled out; however, such crops cannot qualify for area payments in view of the risk of affecting the markets for sugar and cereals; care should nonetheless be taken to ensure that such crops comply with the rules governing the use of land set aside for the production of non-food products; in order to prevent any speculation and to ensure that the raw materials are processed into the intended end products, a security must be lodged even though no payment is made;

Le taux de gel applicable à l'exploitation bénéficiant d'un transfert de terres sera augmenté de cinq points; - certains produits, comme par exemple la betterave sucrière, pourront être inscrits sur la liste des cultures pouvant être produites à des fins non alimentaires sur des terres gelées (mais sans donner droit à aucune compensation de façon à maintenir un équilibre raisonnable avec d'autres productions alimentaires).
The set-aside rate applicable on the holding to which land is transferred will be increased by 5 percentage points. - Some products, as for example, sugar beet will be admitted to the list of products which may be grown for non-food purposes on set-aside land (but without set-aside compensation so as to maintain a reasonable equilibrum with other non food products).