Vertaling van "sujet desquels de sérieux doutes planent " (Frans → Engels) :

Un État membre d'affiliation peut refuser d'accorder une autorisation préalable si le patient souhaitant bénéficier de soins de santé transfrontaliers est exposé à des risques de sécurité inacceptables, si le grand public est exposé à un risque de sécurité considérable, si les soins de santé doivent être fournis par des prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent quant au respect des normes et des orientations en matière de qualité et de sécurité ou si les soins de santé peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.
A member state of affiliation may refuse to grant prior authorisation if the patient seeking cross-border healthcare will be exposed to an unacceptable safety risk, if the general public will be exposed to a substantial safety hazard, if the healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious concerns relating to compliance with standards and guidelines on quality and safety, or if the healthcare can be provided on its territory within a medically justifiable time-limit.

2.4. Les mesures prises au cours de l’opération de surveillance à l’encontre de navires ou d’autres bateaux au sujet desquels il existe des motifs sérieux de soupçonner qu’ils transportent des personnes ayant l’intention de se dérober aux contrôles aux points de passage frontaliers peuvent consister:
2.4. Measures taken in the course of the surveillance operation against ships or other sea craft with regard to which there are reasonable grounds for suspecting that they carry persons intending to circumvent the checks at border crossing points may include:

aides examinées par l’autorité chargée de la surveillance des aides publiques du nouvel État membre avant la date de l’adhésion et jugées compatibles avec l’acquis, et à l’égard desquelles la Commission n’a pas soulevé d’objections en raison de doutes sérieux quant à la compatibilité des mesures avec le marché commun, en vertu de la procédure visée au paragraphe 2.
aid measures which prior to the date of accession were assessed by the State aid monitoring authority of the new Member State and found to be compatible with the acquis, and to which the Commission did not raise an objection on the ground of serious doubts as to the compatibility of the measure with the common market, pursuant to the procedure set out in paragraph 2.

De sérieux doutes planent toutefois quant à la capacité d'autres acteurs politiques de la Bosnie-Herzégovine d'agir en partenaires responsables de la communauté internationale.
Other political actors of BiH, however, have cast some serious doubts on their abilities to engage as responsible partners of the International Community.

Cette décision fait suite à une enquête menée pour plusieurs applications de médicaments à usage humain, mais aussi vétérinaire, au sujet desquelles des doutes sérieux étaient apparus quant à leur compatibilité avec le marché commun.
The approval follows an investigation into a number of treatment areas both in human pharmaceuticals and in animal healthcare, where the transaction raised serious doubts as to the compatibility with the common market.

Les doutes sérieux exprimés lors de l'ouverture de la procédure officielle au sujet du retour de l'entreprise à la viabilité ont été dissipés par les renseignements communiqués durant le déroulement de la procédure.
The serious doubts expressed when the proceedings were initiated as to whether the firm's viability could be restored were dispelled by the information supplied in the course of the proceedings.

Compte tenu des doutes sérieux qui planent autour de la firme Agusta et des accusations de corruption dont elle fait également l'objet en Belgique, le ministre ne croit-il pas qu'il devrait par prudence, avant toute chose, donner suite à la demande d'enquête que réclamait son actuel collègue, le ministre du Développement des ressources humaines, soit le 13 avril 1993?
In view of the cloud of suspicion hanging over Agusta and the charges of bribery that have been laid against that firm in Belgium, would it not be wise for the minister, before going any further, to set up the inquiry requested by his colleague the Minister of Human Resources Development on April 13, 1993?

Cette ouverture de la procédure était motivée par la nature de l'injection de capital effectuée par la société holding Teneo, qui peut être qualifiée de ressource d'État au sens de l'article 92 paragraphe 1 du traité, et par les doutes sérieux de la Commission au sujet de:
The procedure was commenced on account of the nature of the capital injection by the holding-company Teneo, which can be regarded as State resources within the meaning of Article 92 (1) of the Treaty, and because of serious doubts on the part of the Commission as to:

S'il y a une différence, vous avez un groupe de personnes au sujet desquelles subsiste un doute raisonnable d'innocence, mais elles sont condamnées.
Assuming it makes a difference, you have a group of people about whom there is a reasonable doubt of innocence, but they stand convicted.

considérant cependant que les entreprises peuvent, dans certains cas, souhaiter l'assistance des autorités compétentes pour s'assurer de la conformité de leurs accords, décisions ou pratiques concertées aux dispositions en vigueur ; qu'il convient à cette fin de mettre à leur disposition une procédure basée sur la présentation d'une demande à la Commission et la publication au Journal officiel des Communautés européennes du contenu essentiel de cette demande, de telle manière que les tiers intéressés puissent faire connaître leurs observations au sujet de l'accord en cause ; qu'à défaut de plaintes de la part des États membres ou des tiers intéressés et si la Commission ne fait pas savoir dans un délai fixé aux entreprises qui ont adressé la demande qu'il existe des doutes sérieux quant au caractère licite de l'accord en cause, l'accord doit être réputé exempté de l'interdiction pour la période antérieure et pour une période de trois années à venir;
Whereas, however, undertakings may, in certain cases, desire the assistance of the competent authorities to ensure that their agreements, decisions of concerted practices are in conformity with the rules applicable ; whereas for this purpose there should be made available to undertakings a procedure whereby they may submit applications to the Commission and a summary of each such application is published in the Official Journal of the European Communities, enabling any interested third parties to submit their comments on the agreement in question ; whereas, in the absence of any complaint from Member States or interested third parties and unless the Commission notifies applicants within a fixed time limit, that there are serious doubts as to the legality of the agreement in question, that agreement should be deemed exempt from the prohibition for the time already elapsed and for a further period of three years;