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Traduction de «prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent » (Français → Anglais) :

Un État membre d'affiliation peut refuser d'accorder une autorisation préalable si le patient souhaitant bénéficier de soins de santé transfrontaliers est exposé à des risques de sécurité inacceptables, si le grand public est exposé à un risque de sécurité considérable, si les soins de santé doivent être fournis par des prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent quant au respect des normes et des orientations en matière de qualité et de sécurité ou si les soins de santé peuvent être dispensés sur son territoire dans un délai acceptable sur le plan médical.

A member state of affiliation may refuse to grant prior authorisation if the patient seeking cross-border healthcare will be exposed to an unacceptable safety risk, if the general public will be exposed to a substantial safety hazard, if the healthcare is to be provided by a healthcare provider that raises serious concerns relating to compliance with standards and guidelines on quality and safety, or if the healthcare can be provided on its territory within a medically justifiable time-limit.


Cette décision fait suite à une enquête menée pour plusieurs applications de médicaments à usage humain, mais aussi vétérinaire, au sujet desquelles des doutes sérieux étaient apparus quant à leur compatibilité avec le marché commun.

The approval follows an investigation into a number of treatment areas both in human pharmaceuticals and in animal healthcare, where the transaction raised serious doubts as to the compatibility with the common market.




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prestataires au sujet desquels de sérieux doutes planent ->

Date index: 2021-11-23
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