Vertaling van "l’égard desquelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
cases where the Commission raises no objections

commettre des actes à l'égard de [ poser des actes à l'égard de | commettre un acte à l'égard de | poser un acte à l'égard de ]
commit acts on [ commit an act on ]

violence et négligence à l'égard des aînés [ violence et négligence à l'égard des personnes âgées | violence et négligence envers les personnes âgées | mauvais traitements et négligence à l'égard des personnes âgées ]
abuse and neglect of older adults [ abuse and neglect of the elderly | elder abuse and neglect ]

Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]
Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products

obligation de vigilance renforcée à l'égard de la clientèle | obligation renforcée de vigilance à l'égard de la clientèle
enhanced customer due diligence

Convention du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
Convention of 18 december 1979 on the Elimination of All Forms of Discrimination against Women

loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit
respect for the law

réduction de la vulnérabilité à l'égard des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes
reducing vulnerability to weather and climate extremes

J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... | J'ai l'honneur de vous informer que le Conseil a émis un avis favorable à l'égard de .... (formule de politesse)
I am pleased to inform you that the Council has delivered a favourable opinion on [...] (Complimentary close).

Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes | Comité pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes | CEDAW [Abbr.]
Committee for the Elimination of Discrimination against Women | Committee on the elimination of discrimination against women | CEDAW [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sous forme de créances reconnues à l’égard d’un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l’égard desquelles il n’existe aucune créance prioritaire; et/ou
pledging recognised claims against a public body or public funds, which are due and payable and against which no other claim has precedence; and/or

(c) les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale; et
(c) victims of a criminal offence, or persons with regard to whom certain facts give reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence; and

(c) les victimes d'une infraction pénale ou les personnes à l'égard desquelles certains faits portent à croire qu'elles pourraient être victimes d'une infraction pénale;
(c) victims of a criminal offence, or persons with regard to whom certain facts give reasons for believing that he or she could be the victim of a criminal offence;

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are reasonable grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

(a) les personnes à l'égard desquelles il existe des motifs sérieux de croire qu'elles ont commis ou sont sur le point de commettre une infraction pénale;
(a) persons with regard to whom there are serious grounds for believing that they have committed or are about to commit a criminal offence;

À cet égard, compte tenu des dispositions législatives de l'Union et des États membres et des obligations internationales de l'Union, notamment dans le cadre de la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et de l'accord sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (accord TRIPS), les documents à l'égard desquels des tiers détiennent des droits de propriété intellectuelle devraient être exclus du champ d'application de la directive 2003/98/CE.
In this respect, taking into account the Union legislation and Member States' and Union's international obligations, notably under the Berne Convention for the Protection of Literary and Artistic Works and the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (the TRIPS Agreement), documents on which third parties hold intellectual property rights should be excluded from the scope of Directive 2003/98/EC.

Les bénéficiaires de la présente directive ne devraient être autorisés à utiliser une œuvre ou un phonogramme à l'égard desquels un ou plusieurs titulaires de droits ne sont pas identifiés ou localisés que s'ils sont autorisés à poser les actes de reproduction et de mise à disposition du public relevant respectivement des articles 2 et 3 de la directive 2001/29/CE par les titulaires de droits qui ont été identifiés et localisés, y compris les titulaires de droits à l'égard d'œuvres et d'autres objets protégés qui sont incorporés ou inclus dans les œuvres ou phonogrammes.
The beneficiaries of this Directive should only be permitted to use a work or phonogram one or more of the rightholders in which are not identified or not located, if they are authorised to carry out the acts of reproduction and of making available to the public covered by Articles 2 and 3 respectively of Directive 2001/29/EC by those rightholders that have been identified and located, including the rightholders of works and other protected subject-matter which are embedded or incorporated in the works or phonograms.

sous forme de créances reconnues à l'égard d'un organisme public ou de fonds publics, dues et exigibles et à l'égard desquelles il n'existe aucune créance prioritaire; et/ou
pledging recognised claims against a public body or public funds, which are due and payable and against which no other claim has precedence; and/or

Toutes les actions futures devraient être centrées sur le citoyen de l'Union et les autres personnes à l'égard desquelles l'Union a une responsabilité.
All actions taken in the future should be centred on the citizen of the Union and other persons for whom the Union has a responsibility.

Cette première partie de la déclaration précise les objectifs et les principes à l'égard desquels s'engagent les États membres et la Communauté autour d'une vision commune.
This first part of the declaration sets out the objectives and principles on the basis of which the Member States and the Community commit themselves to a shared vision.