Traduction de «sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter » (Français → Anglais) :

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, le député n'a pas répondu à la question que j'ai posée au sujet d'une déclaration du gouvernement selon laquelle les tribunaux pourraient dicter aux députés ce qu'ils doivent dire sur le sujet.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, the member neglected to answer the question I posed with regard to a statement the government made with respect to the courts being able to tell members of parliament how to speak on this issue.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...

Question n 45 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la vente récente d’un terrain public appartenant au Service correctionnel du Canada (SCC), occupant une superficie de 1 554,48 mètres carrés situés à l’Établissement Frontenac à Kingston (Ontario): a) qui est l’acheteur; b) quel est le prix d’achat; c) quelle est la date de conclusion de la transaction; d) quelles mesures ont été prises au sujet de la Directive du commissaire concernant les biens immobiliers du SCC, et plus particulièrement la déclaration énoncée sous les Principes et selon laquelle « l’acquisition et l’aliénation de biens immobiliers doivent se faire de manière juste et ouverte, incluant nécessairement une consultation publique »; e) quelle a été la première date des communications échangées entre le gouvernement et l’acheteur au sujet de la vente de ce terrain; f) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties intéressées qui n’ont finalement pas acheté le terrain; g) qui a signé l’entente; h) en vertu de quelle autorité; i) à quelle date; j) quelle a été la première date des communications au sujet du terrain qu’ont échangées le gouvernement et les parties autres que celles visées en e) et f)?
Question No. 45 Mr. Ted Hsu: With regard to the recent sale of crown land owned by Correctional Service of Canada (CSC), in the amount of 1,554.48 square meters, located on Frontenac Institute in Kingston, Ontario: (a) who is the purchaser; (b) what is the purchase price; (c) what is the closing date of the transaction; (d) what were all the measures taken to respect the Commissioner’s Directive for Real Property for CSC, in particular the statement, under Principles, that “acquisition and disposal of real property assets will be done in a fair and open manner, which shall include public consultation”; (e) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and the purchaser; (f) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties who expressed interest but ultimately did not purchase the land; (g) who signed the agreement; (h) under what authority; (i) on what date; and (j) what was the first date of any communications regarding the sale of this land between the government and parties other than those in (e) and (f)?

Tous mes collègues sont au courant de la convention selon laquelle nous évitons de faire des déclarations qui pourraient influencer les tribunaux ou une des parties en cause pour assurer un procès équitable.
All colleagues will remember the convention. It is voluntary the sub judice convention where we try not to state anything that might influence the courts or bias either party before the courts, such that they get a fair trial.

Je salue particulièrement les affirmations sans ambages à l’encontre du terrorisme - notamment la déclaration selon laquelle le premier devoir des gouvernements démocratiques consiste à démanteler les réseaux terroristes -, sa dénonciation du revirement de la Commission en ce qui concerne l’embargo sur les ventes d’armes à la Chine et son identification de la persécution de citoyens dans de nombreux pays du monde en raison de leur foi chrétienne, même si j’aurais souhaité que le texte soit plus explicite et plus précis, au sujet surtout de l’épouvantable atteinte aux droits des membres de confessions protestantes minoritaires en Érythrée, au Viêt Nam, en Corée du Nord, en Colombie, au Myanmar, en Indonésie, au Laos, en Égypte, en Chine, au Sri Lanka, au Pakistan et ailleurs.
I particularly welcomed the report’s forthright affirmations against terrorism – including the declaration that there is a prime duty on democratic governments to dismantle terrorist networks – its denunciation of the Commission’s reversal of the embargo on arms sales to China and its identification of persecution in many countries throughout the world of citizens because of their Christian beliefs, though I would have liked it to have been more explicit and focused, particularly with regard to the appalling abuse of the rights of members of minority Protestant denominations in Eritrea, Vietnam, North Korea, Colombia, Burma, Indonesia, Laos, Egypt, China, Sri Lanka, Pakistan and elsewhere.

La question que vous posez au sujet de la Loi sur l'extension des frontières de 1912, qui fait intervenir aussi la Loi qui a été adoptée dans le même sens en 1898, sans oublier le rapport complexe qu'il y a entre les articles 25 et 35 et l'autorité parlementaire prévue à l'article 91.24, met en lumière un problème particulier, à savoir la contradiction flagrante de la position que prend le gouvernement fédéral devant votre comité et selon laquelle les droits autochtones ne seront pas du tout touchés par cette résolution, d'une part, et ses déclarations devant le public et les tribunaux selon lesquelles l'article 91.24 ne s'applique pas à tous les peuples autochtones, d'autre part.
The question you put about the Boundaries Extension Act of 1912, and the earlier one of 1898 as well, and its contorted relationship between sections 25 and 35 and the parliamentary jurisdiction in section 91.24 does bring to a head a particular issue, which is a blatant inconsistency between the federal position presumably before this committee with regard to the non-effect of the amendment on aboriginal rights on the one hand and its statements in public and in court that section 91.24 does not extend to all aboriginal peoples.