Traduction de «suivante comment doit-on interpréter cela » (Français → Anglais) :

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.
As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.

Pour ce qui est de l'application du point 144 n) des lignes directrices 2007-2013, qui prévoit que, si un État membre instaure un régime de suppression de capacités, il doit s'engager à n'accorder aucune aide à la création de nouvelles capacités de production dans le secteur concerné au cours des cinq années suivant la cessation du programme de suppression de capacités, les autorités françaises soulignent que le dispositif d'ACAL vise à restructurer le secteur conformément à la possibilité offerte par le règlement (CE) no 1234/2007, que les quotas libérés dans le cadre de l'ACAL sont disponibles pour d'autres producteurs et que la compatibilité de ce dispositif prévu par ledit règlement doit donc faire l'objet d'une interprétation par la Commission.
Regarding the application of point 144(n) of the 2007-2013 Guidelines, which stipulates that if a Member State introduces a scheme for closing capacity, it must undertake to grant no aid for creating new production capacities in the sector concerned for the five years following the termination of the capacity closure programme, the French authorities stress that aid for the cessation of dairy production aims at restructuring the sector pursuant to the option offered by Regulation (EC) No 1234/2007, that the quotas released within the aid scheme are available to other producers and that the compatibility of this measure provided for by the Regulation should therefore be interpreted by the Commission.

Fondamentalement, ma remarque est donc la suivante: comment pourrait-on interpréter le règlement comme voulant dire que 40 députés absents peuvent dire aux autres qu'ils ne forment pas le quorum requis alors que c'est leur absence qui fait que le quorum n'est pas atteint?
My basic point is: how could it be possible to interpret the Rules to say that 40 absent people can say to the rest of us that we do not form a quorum and ensure that we do not make a quorum?

Ma question à la Commission et au Conseil de ministres est la suivante : comment doit-on interpréter cela, les femmes ont-elles de nouveau été oubliées, aucune exigence n'est-elle posée au gouvernement afghan concernant les femmes ?
I want to ask the Commission and the Council of Ministers how this is to be interpreted. Have women been forgotten again? Are no demands concerning women being made of the Afghan Government?

En conséquence, comment faut-il interpréter la phrase suivante figurant dans la proposition de règlement du Conseil du 2 avril de cette année [2008/0063(CNS)] sur la reconstitution des stocks de cabillaud, page 10, point (6): «il convient de prévoir des dispositions permettant de s'assurer qu'un TAC peut être fixé d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes».
What then are we to interpret from the provision contained in recital 6 of the most recent proposal for a Council regulation of 2nd April [2008/0063(CNS)], which states that 'provisions should be established to ensure that a TAC can be set in a consistent manner even under data poor conditions'?

En conséquence, comment faut-il interpréter la phrase suivante figurant dans la proposition de règlement du Conseil du 2 avril de cette année [2008/0063(CNS)] sur la reconstitution des stocks de cabillaud, page 10, point (6): "il convient de prévoir des dispositions permettant de s'assurer qu'un TAC peut être fixé d'une façon cohérente, même sur la base de données insuffisantes".
What then are we to interpret from the provision contained in recital 6 of the most recent proposal for a Council regulation of 2nd April [2008/0063(CNS)], which states that 'provisions should be established to ensure that a TAC can be set in a consistent manner even under data poor conditions'?

En termes économiques, la plus grande opportunité est le couplage des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique avec les mesures de remise à niveau, cela doit être non seulement rentable, mais également réalisable, et il reste à discuter comment cela peut être mis en œuvre en pratique.
In economic terms, the biggest opportunity is in coupling measures for energy efficiency improvement with retrofitting, this must not only be cost-effective, but also workable, and it remains to be discussed how this can be achieved in practice.

- (SV) Ma question suivante est de savoir comment on doit interpréter la décision prise lors du Sommet de Helsinki à propos des opérations militaires, de la préservation de la paix et de la pacification.
– (SV) My follow-up question is about how the decision at the Helsinki Summit about military, peacekeeping and peace enforcement operations is to be interpreted.

8. Pour les médicaments immunologiques vétérinaires administrés à des animaux à des fins de diagnostic, le demandeur doit indiquer comment il convient d'interpréter les réactions au produit.
8. For diagnostic immunological veterinary medicinal products administered to animals, the applicant shall indicate how reactions to the product are to be interpreted.