Vertaling van "doit-on interpréter cela " (Frans → Engels) :

En outre, selon une jurisprudence de la Cour, établie toutefois dans le cadre de la coopération judiciaire en matière civile, il est constant que le droit à un procès équitable, tel que consacré à l’article 47 de la Charte, exige que toute décision judiciaire soit motivée, et cela afin de permettre au défendeur de comprendre les raisons de sa condamnation et d’exercer à l’encontre d’une telle décision un recours de manière utile et effective . Il doit nécessairement en aller de même s’agissant de l’interprétation de la directive 2010/24/UE et des conséquences résultant de ce qu’un État membre a omis de recourir à la possibilité d’obtenir de l’assistance dans le cadre de la procédure de notification de créances, ainsi que le prévoient à présent les articles 8 et 9 de la directive 2010/24/UE .
Further, under case-law of the Court, albeit elaborated in the context of judicial cooperation in civil matters, it is established that the right to a fair hearing, as protected under Article 47 of the Charter, requires that all judgments be reasoned to enable the defendant to understand why the judgment has been pronounced against him and to bring an appropriate and effective appeal against it The same must necessarily apply in the context of interpretation of Directive 2010/24, and the consequences flowing from failure of a Member State to have recourse to the option for assistance in the process of notification of claims that is provided for now by Articles 8 and 9 of Directive 2010/24

Dès lors qu’un État membre effectue une demande concernant l’une des formes d’assistance prévues par la directive 2010/24/UE, cette situation est une situation « régie par le droit de l’Union » . Cela signifie que l’ensemble de la directive 2010/24/UE, y compris l’article 14, doit être interprété conformément aux principes généraux du droit et aux droits fondamentaux, tels que le droit à une protection juridictionnelle effective et ses composantes , ainsi que reflétées à l’article 47 de la Charte.
As soon as a Member State makes a request for one of the forms of assistance featured in Directive 2010/24, that situation comes to be one that is ‘governed’ by EU law This means that all of Directive 2010/24, including Article 14, falls to be interpreted in conformity with general principles of law and fundamental rights, such as the right to effective judicial protection and its components, as reflected in Article 47 of the Charter.

Je vais par conséquent vous la reposer: lorsque M. Oettinger déclare «Nous soupçonnons que certaines installations actuellement reliées au réseau ne survivront pas aux tests de résistance», j’interprète cela comme signifiant que vous êtes conscients que la sûreté de ces centrales est tellement médiocre qu’elles ne répondront pas aux critères.
I will therefore ask you again: when Mr Oettinger says ‘We suspect that some of the plants currently connected to the network will not survive the stress tests’, I interpret this to mean that you are aware that safety at these plants is so poor that they will not meet the criteria.

Lorsque l’ordre du jour européen est bouleversé par des questions nationales on ne peut pas interpréter cela comme une attitude de responsabilité nationale; c’est d’un conflit qu’il s’agit: un conflit avec les valeurs que sont censés défendre les députés élus par les citoyens bulgares au Parlement européen.
Every time the European agenda is subverted by a national agenda, this cannot be interpreted as a position of national responsibility but as being in conflict with the values for which Bulgarian citizens voted their representatives into the European Parliament.

Cependant, s’il s’écoule un certain temps avant que l’interprétation soit fournie, cela ne devrait pas constituer une atteinte à l’exigence de mise à disposition sans délai d’un service d’interprétation, pour autant que ce délai soit raisonnable compte tenu des circonstances.
However, where a certain period of time elapses before interpretation is provided, that should not constitute an infringement of the requirement that interpretation be provided without delay, as long as that period of time is reasonable in the circumstances.

2. Si cela est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure, les États membres veillent à la mise à disposition d’un interprète lors des communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou en cas d’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure.
2. Member States shall ensure that, where necessary for the purpose of safeguarding the fairness of the proceedings, interpretation is available for communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings or with the lodging of an appeal or other procedural applications.

Nous ne pouvons interpréter cela que comme un moyen de se garantir des augmentations budgétaires.
We can only interpret that as a way of securing budget increases.

Étant donné que la directive actuelle n’impose qu’une exigence générale selon laquelle l’accès doit être réglementé, cela laisse de la marge à des interprétations divergentes d’un État membre à l’autre.
-Since the current Directive only imposes a general requirement that access has to be regulated, this leaves room to diverging interpretations among Member States.

Ma question à la Commission et au Conseil de ministres est la suivante : comment doit-on interpréter cela, les femmes ont-elles de nouveau été oubliées, aucune exigence n'est-elle posée au gouvernement afghan concernant les femmes ?
I want to ask the Commission and the Council of Ministers how this is to be interpreted. Have women been forgotten again? Are no demands concerning women being made of the Afghan Government?

La liberté politique en tant que droit fondamental des partis politiques interdit d'interpréter cela tout simplement comme un engagement à atteindre les objectifs de l'article 138A du traité CE ou du traité sur l'Union.
Political freedom, a basic right of political parties, prevents this from being seen as a commitment to the objectives of Article 138a of the EC Treaty or Union Treaty as such.