Toutefois, cette restriction a été rejetée au par. 21 de l’arrêt R. v. Riley pour différents motifs, notamment que l’exigence voulant que des dommages « importants » soient causés était suffisante pour circonscrire la portée de l’article et que « la plupart » des infractions énumérées à l’art.
This limitation was rejected in para. 21 of R. v. Riley, however, for reasons including that the requirement of “serious” harm was sufficient to circumscribe the use of the section, and that “most” of the offences enumerated in s. 183 “could never trigger the use of s. 184.4”.