Traduction de «causés était suffisante » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motifs valables [ cause suffisante | motifs valables et suffisants | raison suffisante | justification suffisante | motif suffisant | raison valable ]
sufficient cause [ good cause | good cause shown | good and sufficient reason | good and sufficient cause | sufficient grounds ]

cause juste et suffisante | cause réelle et sérieuse
good and sufficient cause

la cause de ces rayonnements intempestifs était un décentrage des électrodes
the cause of this abnormal radiation was the misalignment of the electrodes

Cause nécessaire et suffisante
Necessary and sufficient cause

cause nécessaire et suffisante
necessary and sufficient cause

cause juste et suffisante
just and suffisant cause [ proper cause ]

cause efficiente et suffisante
efficient adequate cause [ proximate cause ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Conseil fait valoir notamment que la motivation contenue dans les actes en cause était suffisante.
The Council claims, inter alia, that the reasoning contained in the acts in question was sufficient.

2. s'inquiète vivement du fait que la Cour ait formulé, pour la troisième année consécutive, une opinion avec réserve concernant la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes annuels, au motif qu'elle n'était pas en mesure de déterminer si la stratégie d'audit ex post, qui s'appuie en grande partie sur les autorités de financement nationales en ce qui concerne l'audit des déclarations de coûts relatives aux projets, apporte une assurance suffisante quant à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes; estime que cette opinion avec réserve remet en cause la volonté de l'entreprise commune d'être effective et efficace, conformément au principe du "rapport qualité-prix"; demande, dès lors, à l'entreprise commune de communiquer aux autorités de décharge sa stratégie en vue de modifier rapidement ces pratiques actuelles;
2. Is deeply concerned that the Court issued a qualified opinion, for a third consecutive year, on the legality and regularity of the transactions underlying the annual accounts, on the grounds of not being able to conclude whether or not the ex post audit strategy, which relies heavily on the National Funding Authorities (NFAs) auditing project cost claims, provides sufficient assurance with respect to the legality and regularity of the underlying transactions; considers that the qualified opinion put into question the willingness of the Joint Undertaking to be effective and efficient according to the principle of ''value for money''; urges therefore the Joint Undertaking to report to the discharge authority on its strategy to change swiftly those current practices;

S’agissant de l’imputabilité de l’infraction, la Cour estime que, même si les prix de gros pour les services intermédiaires d’accès à la boucle locale étaient fixés par les autorités réglementaires nationales, le Tribunal a jugé à bon droit que la pratique de compression des marges en cause était imputable à Deutsche Telekom, dès lors que cette entreprise disposait d’une marge de manœuvre suffisante pour modifier les prix de détail facturés à ses abonnés, bien que ceux-ci fassent l’objet d’une certaine régulation.
As regards the attributability of the infringement, the Court considers that even though wholesale prices for local loop access services were set by national regulatory authorities, the General Court was entitled to hold that the margin squeeze at issue was a practice attributable to Deutsche Telekom, since the latter had sufficient scope to adjust the retail prices charged to its end-users, notwithstanding the fact that those prices were subject to some regulation.

Selon l’OHMI, le Tribunal a jugé à bon droit que la motivation de la décision litigieuse était suffisante, par conséquent cet arrêt ne pourrait être nullement mis en cause au regard de l’article 73 du règlement n° 40/94.
According to OHIM, the Court of First Instance was correct in law to hold that the contested decision gave sufficient reasons; consequently, its judgment could in no way be challenged on the basis of Article 73 of Regulation No 40/94.

Si une instance peut vous accorder jusqu'à 10 000 dollars pour vos douleurs et souffrances et que vous estimez mériter davantage, vous pouvez vous adresser à un tribunal pour augmenter cette somme, ou la compléter, si l'on peut dire, mais ce tribunal pourrait ne pas vouloir être saisi de la cause, estimant que l'indemnité déjà reçue était suffisante, ou jugeant qu'il n'y a pas de bonne raison d'examiner la cause.
If there's a forum in which you can get up to $10,000 for your pain and suffering and you're of the view that the pain you've gone through is much worse than that, a court you petition to complete your damages, so to speak, may or may not want to deal with it, thinking that the remedy you had below was sufficient or seeing no good reason to do this.

Il convient de noter qu’il n’était pas encore possible d’examiner l’effet cancérigène des champs électromagnétiques, en l’absence de données scientifiques suffisantes et de preuves qu’il existe un lien de cause à effet entre les champs électromagnétiques et le cancer.
It should be noted that it was not yet possible to examine the carcinogenic effect of electromagnetic fields, due to a lack of adequate scientific data or indication of a link of cause and effect between electromagnetic fields and cancer.

Après que le rapport de ses conseillers (Mazars) sur le plan de restructuration soumis avait suffisamment convaincu la Commission à l'automne 2003 de la viabilité de la banque et en particulier du caractère approprié de la protection contre les risques, une décision positive sur les aides en cause n'était toutefois envisageable que si les mesures compensatoires offertes pouvaient être considérées comme suffisantes.
After the report by its advisers Mazars on the restructuring plan submitted had made the Commission sufficiently certain in the autumn of 2003 about the bank’s viability and, in particular, the fundamental suitability of risk provisioning, a positive decision on the aid requested could be considered only if the compensatory measures offered could be regarded as sufficient.

La Commission a également constaté que l'aide en cause n'était pas proportionnée aux coûts et aux avantages de la restructuration et que le plan de restructuration ne prévoyait pas de mesures suffisantes pour compenser les effets préjudiciables de l'aide sur la concurrence.
The Commission also found that the aid in question was not in proportion to the restructuring costs and benefits and that the restructuring plan did not foresee enough measures as to offset adverse effects on competition by the aid.

Toutefois, cette restriction a été rejetée au par. 21 de l’arrêt R. v. Riley pour différents motifs, notamment que l’exigence voulant que des dommages « importants » soient causés était suffisante pour circonscrire la portée de l’article et que « la plupart » des infractions énumérées à l’art.
This limitation was rejected in para. 21 of R. v. Riley, however, for reasons including that the requirement of “serious” harm was sufficient to circumscribe the use of the section, and that “most” of the offences enumerated in s. 183 “could never trigger the use of s. 184.4”.