Vertaling van "connaître la portée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

besoin de connaître [ besoin d'en connaître | besoin de savoir | principe du besoin de connaître ]
need-to-know [ need to know | need-to-know principle ]

manifestement incompétent pour connaître d'un recours | manifestement incompétent pour connaître d'une requête
to have no jurisdiction to take cognizance of an action

étude de portée générale [ étude de portée gouvernementale | audit de portée générale | audit de portée gouvernementale | vérification de portée générale | vérification de portée gouvernementale ]
government-wide study [ government-wide audit | government-wide auditing ]

Traité entre les Etats-Unis et l’URSS sur l’élimination de leurs missiles nucléaires à portée intermédiaire et à plus courte portée | Traité FNI | Traité sur les forces nucléaires à portée intermédiaire
INF Treaty | Intermediate-Range Nuclear Forces Treaty | Treaty between the United States of America and the Union of Soviet Socialist Republics on the Elimination of their Intermediate-Range and Shorter-Range Missiles

missile sol-air à moyenne portée | missile surface-air à moyenne portée | missile surface-air moyenne portée
medium-range surface to air missile | MSAM [Abbr.]

besoin de connaître | besoin d'en connaître
need-to-know

Permettre au secteur de se faire mieux connaître et de gagner des appuis [ mieux faire connaître le secteur et lui ménager des appuis. ]
Increasing Awareness of the Sector and Mobilizing Support for it

portée libre | ouverture | portée nette | portée
clear span

portée utile | portée efficace | portée pratique
effective reach

arme tirée à distance de sécurité (1) | arme à longue portée tirée à distance de sécurité (2) | arme à longue portée lancée à distance de sécurité (3) | arme à longue portée (4)
stand-off weapon

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque, en vertu de l'article 122, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 124 et relative à une marque de l'Union européenne, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to an EU trade mark, other than those referred to in Article 124, for which no court has jurisdiction under Article 122(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

Le paragraphe 3 vise à garantir que, lorsque le tribunal national est saisi d'une action autre que celles visées à l'article 30 mais dans laquelle il est néanmoins important de connaître le résultat d'une action portée devant la juridiction communautaire, il sursoit à statuer.
Paragraph 3 is designed to ensure that, when a national court hears an action of a type other than those referred to in Article 30, but in which it is nevertheless important to know the result of an action brought before the Community court, it shall stay the proceedings.

2. Lorsqu'en vertu des articles 47 et 48 et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative au brevet communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'Etat membre dans lequel l'Organisation européenne des brevets a son siège.
2. Actions relating to the Community patent for which no court has jurisdiction under Articles 47 and 48 and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the European Patent Organisation has its seat.

22. souligne l'importance du droit de connaître le sort des membres de sa famille disparus et appelle les parties aux conflits armés à prendre toutes les mesures possibles pour rendre compte de ce que sont devenues les personnes portées disparues;
22. Underlines the importance of the right to know the fate of missing relatives, and calls on the parties to armed conflicts to take all feasible measures to account for persons reported missing;

Il est impossible de légiférer sur l’immigration sans en connaître la portée réelle; sans chiffres à l’appui, on risque de se retrouver avec un instrument de propagande.
One cannot legislate on immigration without knowing its true scope; without hard figures it can easily become a propaganda tool.

2. Lorsque, en vertu de l'article 94, paragraphe 1, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action autre que celles visées à l'article 96 et relative à une marque communautaire, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre dans lequel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community trade mark, other than those referred to in Article 96, for which no court has jurisdiction under Article 94(1) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

Enfin, je voudrais qu'une d'attention plus particulière soit portée sur le manque d'égalité des chances pour tous les individus désireux de connaître une meilleure intégration européenne tout au long de leur vie professionnelle.
Finally, I would like to see more attention paid to the lack of equal opportunities for all individuals to experience better European integration throughout their professional lives.

2. Lorsque, en vertu de l'article 79, paragraphes 1 et 4, et du paragraphe 1 du présent article, aucun tribunal n'est compétent pour connaître d'une action relative à un dessin ou modèle communautaire autre que celles visées à l'article 81, cette action peut être portée devant les tribunaux de l'État membre sur le territoire duquel l'Office a son siège.
2. Actions relating to a Community design, other than those referred to in Article 81, for which no court has jurisdiction pursuant to Article 79(1) and (4) and paragraph 1 of this Article may be heard before the courts of the Member State in which the Office has its seat.

Cela représente une avancée. Toutefois, pour que l'entraide judiciaire ne perde pas de sa portée dans un domaine où seule une coopération européenne rapide a du sens, il me paraît utile d'accorder un délai maximum de deux mois à l'État requis pour faire connaître sa réponse.
This represents progress, but for mutual assistance not to lose any of its impact in an area in which only rapid cooperation at European level can be of any meaning, it would seem worthwhile to only grant the Member State asked for information two months in which to make known its refusal to give assistance.