Vertaling van "succursale puisse adhérer volontairement afin " (Frans → Engels) :

2. Lorsque le niveau ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système de garantie de l'État membre d'accueil excède le niveau ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'établissement de crédit est agréé, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système de garantie des dépôts officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la garantie dont ses déposants bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de garantie de son État membre d'origine.
2. Where the level and/or scope, including the percentage, of cover offered by the host Member State guarantee scheme exceeds the level and/or scope of cover provided in the Member State in which a credit institution is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized deposit-guarantee scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the guarantee which its depositors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State scheme.

Les dépôts effectués avant la date d'exclusion restent couverts par le système auquel la succursale a adhéré volontairement jusqu'à la date de leur échéance.
Deposits made before the date of exclusion shall continue to be covered by the voluntary scheme until the dates on which they fall due.

Cet objectif est fondamental pour que l’Europe puisse réduire ses émissions de CO2 et sa dépendance aux combustibles fossiles, mais il devrait continuer à être exactement ce qu’il est, à savoir un objectif auquel les différents États membres adhèrent volontairement.
This target is fundamental for helping Europe to meet its objective of reducing CO2 emissions, and to reduce dependency on fossil fuels, but it should continue to be exactly that, a target which the various States adhere to voluntarily.

Je soutiens la position du Parlement européen, qui demande à la Commission de conclure les négociations et consultations techniques afin que l’Union européenne puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme le plus rapidement possible.
I support the position of the European Parliament in its request to the Comission to conclude the negotiations and technical consultations so that the European Union may accede without further delay to the European Convention on Human Rights.

Lorsque le niveau et/ou l'étendue, y compris le pourcentage, de la couverture proposée par le système d'indemnisation des investisseurs de l'État membre d'accueil dépassent le niveau et/ou l'étendue de la couverture prévue dans l'État membre dans lequel l'entreprise d'investissement est agréée, l'État membre d'accueil veille à ce qu'il y ait sur son territoire un système officiellement reconnu auquel une succursale puisse adhérer volontairement afin de compléter la couverture dont ses investisseurs bénéficient déjà en raison de son appartenance au système de son État membre d'origine.
Where the level or scope, including the percentage, of the cover offered by the host Member State's investor-compensation scheme exceeds the level or scope of the cover provided in the Member State in which an investment firm is authorized, the host Member State shall ensure that there is an officially recognized scheme within its territory which a branch may join voluntarily in order to supplement the cover which its investors already enjoy by virtue of its membership of its home Member State's scheme.

Nous devrions au contraire faire notre possible pour aider la Bulgarie, et les autres pays se trouvant dans la même situation, et l’encourager à poursuivre sur la bonne voie, où elle a rencontré ces difficultés, afin que - comme nous l’espérons - ce merveilleux pays européen puisse adhérer à notre Union en 2007.
Instead, we should be doing everything possible to help it, and countries like it, and to encourage it and them to proceed further along the right path, on which they have encountered these difficulties, so that – as we hope – this wonderful European country can accede to our European Union in 2007.

La tâche de la Convention va en effet se concentrer sur l’introduction d’une habilitation de nature constitutionnelle dans le traité constitutionnel afin que l’Union puisse adhérer à la Convention européenne des droits de l’homme. Il incombera ensuite à l’Union de négocier concrètement l’adhésion avec le Conseil de l’Europe et de décider le moment de l’adhésion et ses modalités respectives, selon les procédures habituelles, sans remettre en cause les engagements individuels de chaque État membre par rapport à la Convention européenne des droits de l’homme et ses protocoles additionnels.
The task of the Convention is indeed going to focus on incorporating a constitutional provision into the Constitutional Treaty to enable the Union to negotiate accession in practical terms with the Council of Europe and to decide, in accordance with normal procedure, when accession should take place and under what conditions, without in any way undermining the individual commitments of each Member State to the European Convention on Human Rights and its additional protocols.