Vertaling van "traité constitutionnel afin " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]
European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]

traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe
Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe

trait constitutionnel [ trait inné ]
constitutional trait

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur la communication d’information ayant trait à la sécurité du Canada [ Loi visant à encourager et à faciliter la communication d’information entre les institutions fédérales afin de protéger le Canada contre des activités qui portent atteinte à la sécurité du Canada ]
Security of Canada Information Sharing Act [ An Act to encourage and facilitate information sharing between Government of Canada institutions in order to protect Canada against activities that undermine the security of Canada ]

Décret mettant en activité de service des membres des Forces canadiennes afin que le Canada puisse tenir ses engagements aux termes du Traité de l'Atlantique-Nord
Order Placing Members of the Canadian Forces on Active Service for the Purpose of Fulfilling Canada's Obligations Under the North Atlantic Treaty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de cette évolution, et afin de renforcer le cadre européen de l'intégration avant l'entrée en vigueur du nouveau traité constitutionnel, la Commission réfléchira à la nécessité de donner une base plus formelle aux futurs échanges d'informations sur l'intégration, sans préjudice de ce que prévoient la stratégie européenne pour l'emploi et la stratégie d'inclusion sociale.
In light of these developments and with a view to strengthening the European framework for integration ahead of the new constitutional Treaty, the Commission will consider the need for setting up a more formal basis within which exchange of information on integration could take place in the future without prejudices to the European Employment Strategy and the European Inclusion Strategy.

Le 23 juillet 2007, une nouvelle conférence intergouvernementale est convoquée à Lisbonne afin de trouver une alternative au traité constitutionnel et poursuivre les réformes.
On 23 July 2007, a new intergovernmental conference was convened in Lisbon to find an alternative to the constitutional Treaty and to proceed with the reforms.

La préparation "d'outils d'information" pouvant revêtir la forme de grilles de lecture de la Constitution, adaptés aux préoccupations des différentes catégories de la population de chaque État membre; Le lancement de campagnes de communication s'appuyant sur les médias et d'autres vecteurs de communication proches du citoyen (tels que les autorités locales et régionales, les organisations de la société civile et les groupes politiques); L'organisation de débats décentralisés, à l'initiative des organisations de la société civile, et ouverts à tous les citoyens pour susciter les échanges d'idées et permettre ainsi aux citoyens de se former une opinion en connaissance de cause; L'européanisation des campagnes d'information et des débats sur le Traité constitutionnel afin que sa ratification ne soit trop conditionnée par des questions de politique interne aux États membres.
The preparation of "information tools" which may take the form of "bite-size" chunks of the Constitution geared to the concerns of the various categories of the population in each Member State; The launching of communication campaigns in the media and other vectors close to ordinary people (such as local and regional authorities, civil society organisations and political groups); The organisation of decentralised debates at the initiative of civil society organisations and open to all citizens, so as to spark off exchanges of ideas and thus allow people to form an opinion with a full knowledge of the facts; The Europeanisation of information campaigns and debates on the Constitutional Treaty, so that ratification is not too dependent on domestic policy issues in the Member States.

Eneko Landaburu a évoqué, tout d'abord, la nécessité pour l'UE de se doter d'un budget pour les années à venir qui permette l'exercice d'une réelle solidarité en son sein, puis, l'impératif de mener à bien le projet de traité constitutionnel afin que l'élargissement s'accompagne d'un approfondissement de l'Union, et enfin, une amélioration sensible de la qualité de nos démocraties, en particulier par un renforcement substantiel de la participation de la société civile.
Eneko Landaburu first of all mentioned the need for the EU to have a budget for the years ahead which enabled it to exercise real solidarity within its borders, then the priority of concluding a draft constitutional treaty, so that enlargement would be accompanied by a deepening of the Union, and finally the need for a noticeable improvement in the quality of our democracies, in particular by substantially strengthening the involvement of civil society.

Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, propose au Parlement européen de coopérer étroitement afin de contribuer à la réflexion qui s’est ouverte suite au rejet du traité constitutionnel par la France et les Pays-Bas en début d'année.
European Commission President José Manuel Barroso offers the European Parliament to co-operate closely to make a contribution during the period of reflection, following the rejection of the Constitutional Treaty in France and the Netherlands earlier this year.

48. Une évaluation spécifique du concept stratégique est recommandée à la fin de l’année 2006 afin de fournir un point de référence avant la mise en œuvre des perspectives financières 2007-2013 et en vue de l’entrée en vigueur du traité constitutionnel.
48. A specific evaluation of the strategic concept is recommended at the end of 2006 to provide a benchmark before implementation of the financial perspectives 2007-2013 and in view of the entry into force of the Constitutional Treaty.

Quelle que soit la voie qui sera retenue, pays par pays selon ses propres règles constitutionnelles pour le ratifier (référendum ou voie parlementaire) nous estimons que ce traité constitutionnel devrait être très largement présenté et expliqué aux citoyens afin qu’ils puissent le connaître et exprimer librement leur sentiment dans le débat public.
Each country will ratify the Constitution in accordance with its own constitutional provisions (referendum or parliamentary consent). But regardless of the method chosen, we believe that the text should be widely presented and explained to the people of Europe so that they may understand it and express their views freely in the public debate.

C'est pourquoi le CdR demande dans cet avis une modification du Traité de l'Union européenne afin que la cohésion territoriale soit inscrite parmi les principaux objectifs à atteindre au niveau communautaire; il ajoute que cette inscription devra être confirmée dans le futur traité constitutionnel pour donner à l'Union Européenne les moyens nécessaires d'agir dans ce sens.
The CoR therefore calls for the EU Treaty to be amended, enshrining territorial cohesion as one of the main policy objectives to be pursued at Community level. It also urges that its inclusion be confirmed in the future constitutional treaty, in order to equip the European Union with the appropriate tools.

À la suite de difficultés de certains pays de l'UE à ratifier un traité constitutionnel européen signé en 2004, les dirigeants européens ont convenu en 2007 d'organiser une Conférence intergouvernementale afin de finaliser et d'adopter non pas une constitution mais un traité de réforme de l'UE.
Following difficulties in some EU countries in ratifying a European constitutional treaty signed in 2004, European leaders in 2007 agreed to convene an inter governmental conference to finalise and adopt not a constitution but a ‘reform treaty’ for the EU.