Traduction de «états membres adhèrent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers | Règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride | règlement de Dublin
Dublin Regulation | Regulation (EC) No 343/2003 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national | Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person

État d'accueil | État hôte | État membre d'accueil | État membre hôte | pays d'accueil | pays hôte | pays membre d'accueil | pays membre hôte
host country | host Member State | host state

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

adhérent | adhérente | membre adhérent | membre adhérente
subscriber

membre adhérent [ adhérent ]
direct clearer [ direct clearing member ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

Déclaration conjointe du Conseil de coopération des États arabes du Golfe et de ses États membres et de la Communauté européenne et de ses États membres
Joint Declaration of the Co-operation Council for the Arab States of the Gulf and its Member States and the European Community and its Member States

membre adhérent
direct clearer | direct clearing agent

membre adhérent
contributing member

contributions d'États membres | quotes-parts d'États membres
from Member States contributions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous les États membres adhèrent désormais d'une façon générale aux objectifs stratégiques suivants:
All Member States now generally accept the following policy objectives:

Les États membres adhèrent ou restent parties à la convention de Genève.
The Member States shall accede or remain parties to the Geneva Convention.

5. Les États membres adhérant à l’Union entre 2012 et 2020 ne peuvent bénéficier des dotations allouées aux programmes nationaux dans le cadre de l’instrument tant qu’ils bénéficient d’un instrument temporaire de l’Union qui aide les États membres bénéficiaires à financer des actions réalisées aux nouvelles frontières extérieures aux fins de la mise en œuvre de l’acquis de Schengen concernant les frontières, les visas et le contrôle aux frontières extérieures.
5. Member States which accede to the Union in the period 2012-2020 shall not benefit from allocations for national programmes under the Instrument as long as they benefit from a temporary instrument of the Union which supports the beneficiary Member States to finance actions at new external borders for the implementation of the Schengen acquis on borders and visas and external border control.

Il est dans l'intérêt de la sécurité maritime et d'une concurrence loyale que l'accord soit ratifié par les États membres dont des navires de pêche battant leur pavillon relèvent du champ d'application de l'accord et sont en activité dans leurs eaux intérieures ou leurs eaux territoriales, ou débarquent leurs prises dans leurs ports, ou que lesdits États membres adhèrent à l'accord, afin de garantir l'entrée en vigueur des dispositions du protocole de Torremolinos.
It is in the interests of maritime safety and fair competition that the Agreement be ratified or acceded to by Member States having fishing vessels flying their flag which fall within the scope of application of the Agreement, and which operate in their internal waters or territorial sea, or which land catch in their port, to ensure the entry into force of the provisions of the Torremolinos Protocol.

(7) Les États membres et les États membres adhérents concernés ont fourni à la Commission les informations lui permettant d'évaluer l'intérêt que présente pour la Communauté l'octroi d'une participation financière aux programmes pour l'année 2004.
(7) The Member States and the concerned acceding Member States have supplied the Commission with information enabling it to assess the interest for the Community of providing a financial contribution to the programmes for 2004.

(1) Les États membres et certains États membres adhérents ont présenté à la Commission des programmes d'éradication et de surveillance de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) pour lesquels ils souhaitent bénéficier d'une participation financière de la Communauté.
(1) The Member States and certain acceding Member States have submitted programmes to the Commission for the eradication and the monitoring of certain transmissible spongiform encephalopathies (TSEs) for which they wish to receive a financial contribution from the Community.

(6) La Communauté et ses États membres adhèrent fermement à la stratégie du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE/CAD), intitulée "Le rôle de la coopération pour le développement à l'aube du XXIe siècle", qui appelle à soutenir la mise en oeuvre de stratégies nationales de développement durable dans tous les pays d'ici à 2005, de façon à assurer que les tendances actuelles à l'épuisement des ressources environnementales soient effectivement inversées tant au niveau mondial qu'au niveau national d'ici à 2015.
(6) The Community and its Member States are committed to the Organisation of Economic Cooperation and Development/Development Assistance Committee's (OECD/DAC) "Shaping the 21st Century Strategy" which calls for the support for the implementation of national strategies for sustainable development in all countries by 2005, so as to ensure that current trends in the loss of environmental resources are effectively reversed at both global and national levels by 2015.

L'efficacité et la viabilité des régimes dans les nouveaux États membres adhérant à l'Union constituera un sujet de préoccupation commun sur les plans économique et social.
The effectiveness and sustainability of schemes in new Member States integrating into the Union will be of common concern in economic and social terms.

Les États membres adhérant à ce principe laissent au ministère public le soin de décider de la nécessité d'entamer des poursuites lorsque les éléments de preuve recueillis indiquent qu'un délit a été commis.
Those Member States adhering to this principle leave it up to the prosecution services to decide, when evidence has been gathered that indicates that an offence has taken place, whether to launch a prosecution.