Vertaling van "subvention versée à devco était assez " (Frans → Engels) :

La vérification des subventions et des contributions de un milliard de dollars par an versées par DRHC a révélé des faits intéressants qui ont vivement intéressé les Canadiens d'un bout à l'autre du pays: dans 15 p. 100 des cas, aucune demande n'était classée; pour 25 p. 100 des subventions versées, il n'y avait aucune description des activités à appuyer; dans 87 p. 100 des cas, il n'y avait aucune pièce faisant état d'une supervision.
This audit of a billion dollars a year in grants and contributions handed out by HRDC revealed some interesting things which have concerned Canadians across the country: 15% did not have an application on file; 25% of these grants that were handed out did not have a description of the activities to be supported; 87% showed no evidence of supervision.

Nous pouvons maintenant examiner deux périodes assez longues au cours desquelles le Parti travailliste n'était pas au pouvoir et nous apercevoir que les subventions versées par le gouvernement aux kibboutz en général, ainsi qu'à certains d'entre eux qui produisaient divers produits, ont été pratiquement éliminées.
We can now observe two periods in which a labour government was not in place for an extended period of time, and we see that government subsidies to the kibbutz movement, as well as to some of the specific kibbutzim which were producing various products, have been virtually eliminated.

La circonstance que le marché du cabotage avec les îles de la Méditerranée était, jusqu’au 1er janvier 1999, temporairement exempté de l’application du règlement (CEE) no 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l’application du principe de libre prestation des services aux transports maritimes à l’intérieur des États membres (cabotage maritime) (115) ne permet pas d’exclure a priori que les subventions versées pour la desserte des liaisons de cabotage avec les îles de la Méditerranée dans le cadre de la DSP aient pu affecter les échanges entre États membres et fausser la concurrence.
The fact that the cabotage market to the Mediterranean islands was, until 1 January 1999, temporarily exempt from the application of Council Regulation (EEC) No 3577/92 of 7 December 1992 applying the principle of freedom to provide services to maritime transport within Member States (maritime cabotage) (115) does not exclude prima facie that subsidies granted for operating cabotage routes to the Mediterranean islands under a public service delegation could have an effect on trade between Member States and distort competition.

L'objectif de la libéralisation progressive des services postaux était d'accroître l'efficacité et la rentabilité de la poste, afin de supprimer les subventions versées par les États au secteur des postes.
The aim of the gradual opening of the market in postal services was to make them more efficient and profitable so as to eliminate state subsidies for the postal sector.

Est-ce que l'honorable sénateur serait disposé à retirer toutes les routes qui ont été construites, toutes les subventions versées à l'aciérie de Sydney et à tous ses travailleurs, aux mines de la Devco et à tous leurs travailleurs, à tous les hôpitaux, à toutes les écoles, à tous les éléments d'infrastructure qui ont fait de Halifax-Dartmouth l'une des villes les plus dynamiques de l'est du Canada?
Would the honourable senator take back all of the highways that were paved, the Sydney steel money and all the people who worked there, the Devco mines and all the people who worked there, all of the hospitals, all of the schools and all of the infrastructure that made Halifax-Dartmouth the most dynamic city in Eastern Canada?

Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale?
Firstly, even if a legal basis were provided now, what would be done about the subsidies that have been paid in the past without any legal basis?

Nous avions à l’époque une situation dans laquelle la limite des 90 têtes pour les subventions aux bovins qui a été appliquée en France, ne l’a pas été dans d’autres pays, y compris en Allemagne, de telle sorte que pour chaque bovin produit une subvention était versée, alors qu’en France une limite avait été fixée.
At that time, the situation was that the 90-head upper limit for bull premiums, which had applied in France, did not apply in other countries – Germany being one of them – so that we were paid premiums for every bull that we could produce, while a limit was in force in France.

Troisième point : la Commission a vérifié si les subventions à la production cinématographique versées par les États membres étaient conformes au droit de la concurrence et a reconnu qu’en tout point c’était le cas, de telle sorte que l’on a gagné une bonne part de sécurité pour le cinéma européen.
Thirdly, the Commission has examined competition law with reference to the promotion of films by Member States and acknowledged that all of them do so in a legitimate way, so we have gained a good deal more security for European film.

Je vous fais simplement remarquer que par comparaison, la subvention versée à Devco était assez modeste.
My point is that annual subsidies to Devco were fairly small by comparison.

Si la politique était assez bonne pour empêcher Devco de faire une rationalisation arbitraire, et si l'usage justifiait de verser 249 pensions de plus, qu'en est-il des employés de Devco qui restent?
If the policy was good enough to stop Devco from downsizing arbitrarily, and if the past practice was good enough to provide an extra 249 pensions, what about the remaining Devco employees?