Traduction de «subventions déjà versées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subventions versées à une catégorie de bénéficiaires [ catégorie de subventions | subventions globales ]
class grants [ class of grants ]

projet d'immobilisation pour lequel des sommes ont déjà été versées
capitalized project

prestation versée à titre de subvention
benefit paid by way of subsidy

subvention versée aux parents [ subvention parentale ]
parental subsidy

subvention égale à la somme versée
matching funds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme on l'indiquait déjà l'an dernier, les lignes directrices de la Commission concernant la mise en oeuvre des fonds structurels [38] demandaient que les subventions traditionnellement versées aux PME soient en partie remplacées par des modes de financement plus modernes et dynamiques, tels que des fonds de capital-investissement et de garantie.
As already reported last year, the Commission guidelines [38] for the implementation of structural funds for the period 2000-2006 requested that the traditional subsidiaries to SMEs were partially replaced by more modern and dynamic methods of financing, such as risk capital and guarantee funds.

Les sommes indiquées correspondent à la subvention déjà versée par le programme MEDIA.
Figures are the amount in MEDIA funding received so far.

Dans une décision distincte, la Commission a décidé de saisir la Cour de Justice de l'UE en raison du non recouvrement par la France de subventions illégales versées à la SNCM au titre d'un service dit "complémentaire" pourtant déjà fourni par le marché privé, pour la liaison maritime entre Marseille et la Corse pendant la saison touristique.
In a separate decision, the Commission has decided to take France to the European Court of Justice for its failure to recover unlawful grants made to SNCM for the 'additional service' on the Marseilles-Corsica ferry link during the tourist season, which was in fact already provided by the private sector.

La décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 2006 établissant un programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) , la décision no 1926/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la politique des consommateurs (2007-2013) et le règlement (CE) no 614/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 mai 2007 concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+) prévoient déjà la possibilité d'un soutien financier aux organisations européennes représentant les PME, les consommateurs et les intérêts environnementaux dans le domaine de la normalisation, tandis que des subventions spécifiques sont versées aux organisations européennes représentant des intérêts sociaux dans ce même domaine.
Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 24 October 2006 establishing a Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) , Decision No 1926/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 establishing a programme of Community action in the field of consumer policy (2007-2013) and Regulation (EC) No 614/2007 of the European Parliament and of the Council of 23 May 2007 concerning the Financial Instrument for the Environment (LIFE+) already provide for the possibility of financial support of European organisations representing SMEs, consumers and environmental interests in standardisation, while specific grants are paid to European organisations representing social interests in standardisation.

La Commission a ordonné par conséquent à l'Italie de mettre fin à ces subventions illégales et de récupérer une partie des aides déjà versées à Alcoa.
The Commission has therefore ordered Italy to end the illegal subsidies and to recover part of the aid already paid from Alcoa.

Ils sont prêts à créer des emplois. Maintenant, c'est le gouvernement qui dit que la subvention, qui n'est que le quart de celle qui a été versée aux États-Unis, cette subvention déjà disproportionnée, va simplement disparaître complètement.
They are ready to create those jobs, and now the government is saying that the subsidy, which is one-quarter of the one in the U.S., already tipped out of scale, is just going to die out completely.

Il faut aussi éliminer les subventions annuelles versées à Énergie atomique du Canada limitée: nous avons déjà engouffré 20 milliards de dollars pour soutenir cette technologie coûteuse, polluante et dangereuse.
We can also stop the subsidies for Atomic Energy of Canada Ltd.; $20 billion is enough to have wasted on this dirty, dangerous, and expensive technology.

Premièrement: d’abord, même si une base légale était donnée aujourd’hui, que ferait-on pour les subventions déjà versées dans le passé sans base légale?
Firstly, even if a legal basis were provided now, what would be done about the subsidies that have been paid in the past without any legal basis?

3. En cas de non-respect partiel des obligations découlant de la convention de subvention, la Commission peut réduire le solde du soutien financier et demander à recouvrer une partie de toute somme déjà versée, majorée d'intérêts moratoires.
3. If some of the obligations under the agreement are not met, the Commission may reduce the balance of financial support and ask for part of any sum already disbursed to be refunded, with payment of default interest.

Dans cette hypothèse, la Commission peut exiger le remboursement total ou partiel des sommes déjà versées au titre de la subvention.
In that event the Commission may demand full or partial repayment of amounts already paid under the agreement.