Traduction de «subvention n'était disponible » (Français → Anglais) :

Il convient de noter que certains États membres ont indiqué qu’aucun MTI n’était disponible sur leur territoire avant l’entrée en vigueur du règlement MTI, cette indisponibilité étant plus fréquente dans les petits États membres.
It is worth noting that a number of Member States have indicated that no ATMP was available in their territory prior to the entry into force of the ATMP Regulation, the non-availability of these products being more common in the smaller Member States.

De plus, en raison de considérations spécifiques quant aux procédés et techniques utilisés, aucune solution de remplacement appropriée n'était disponible sur l'un des sites.
Furthermore, due to process and technology specific considerations in one of the plants, no suitable alternative was available.

Ils ont également mis en doute les conclusions de la Commission relatives à la spécificité "régionale" et notamment la conclusion selon laquelle cette subvention n'était disponible que dans les zones géographiques où le producteur-exportateur était établi.
The GOC also questioned the Commission's finding on ‧regional‧ specificity and in particular the conclusion that this subsidy is only available in the geographical areas where the exporting producer is located.

À la suite de la communication des conclusions définitives, le NBB a fait valoir que le fait qu'un financement suffisant était disponible et que l'étendue des avantages conférés aux bénéficiaires n'a pas été réduite dans le passé n'est pas pertinent pour déterminer la probabilité de réapparition d'un programme de subvention ayant expiré.
After final disclosure, NBB claimed that the fact that sufficient funding was available in the past and that the scope of beneficiaries' benefits was not reduced in the past is irrelevant for a determination of the likelihood of recurrence of a subsidy programme that has expired.

Lorsque aucune donnée n’était disponible ou que les données recueillies n’étaient pas conformes à la méthode de détermination des référentiels, les valeurs des référentiels ont été déterminées à l’aide des informations sur les niveaux actuels d’émission et de consommation et sur les techniques les plus efficaces, provenant essentiellement des documents de référence sur les meilleures techniques disponibles (BREF) établis conformément à la directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution .
In case no data or no data collected in compliance with the benchmarking methodology has been available, information on present levels of emissions and consumptions and on most efficient techniques, mainly derived from the Reference Documents on Best Available Techniques (BREF) established in accordance with Directive 2008/1/EC of the European Parliament and of the Council of 15 January 2008 concerning integrated pollution prevention and control has been used to derive benchmark values.

fixe, selon la procédure visée à l'article 41, paragraphe 3, le montant total du financement communautaire réparti par État membre, sur la base d'un taux unique de financement communautaire, dans la limite du budget qui était disponible pour les paiements mensuels.
set, in accordance with the procedure laid down in Article 41(3), the total amount of Community financing broken down by Member State, on the basis of a single rate of Community financing, within the limit of the budget which was available for the monthly payments.

Dans le Sud du Caucase et en Asie centrale, il s'est révélé difficile de faire la liaison en raison de la nature de l'aide Tacis actuelle et de l'insuffisance des moyens financiers disponibles au titre de la ligne budgétaire «Réhabilitation», par exemple, pour satisfaire aux besoins de réhabilitation au Tadjikistan (un montant de 1,7 million d'euros seulement était disponible en 2000).
In the South Caucasus and Central Asia, a smooth transition from ECHO funding to other programmes is a challenge both because of the nature of current Tacis assistance and its legal base, and because of the insufficiency of financial resources available under the specific TACIS rehabilitation budget line (only EUR 1.7 m available in 2000).

Toutefois, la Commission a considéré qu'en accordant une subvention de 500 000 pesetas espagnoles par poste de travail créé, subvention qui était censée se baser sur le régime de juin 1982 d'encouragement des investissements, lequel en plafonnait le montant à 400 000 pesetas espagnoles, les autorités de Navarre avaient dépassé les limites fixées par ledit régime.
However, regarding the aid of ESP 500 000 per job created, which was supposedly based on the June 1982 investment promotion scheme, the Commission found that the scheme laid down a maximum grant of ESP 400 000 per job created and that the Navarre authorities had exceeded the ceiling.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

Il ressort du rapport établi par un expert indépendant, en novembre 1994, que le montant des subventions annuelles était non seulement limité, mais qu'il a diminué d'année en année au point que le montant des handicaps économiques résultant des tâches sociales particulières de GAV, était supérieur de 124 000 marks allemands aux fonds publics reçus pour le compenser.
Moreover, the report drawn up in November 1994 by an independent consultant shows that the amount of the annual subsidies was not only limited, but also decreased from year to year to the point where the economic disadvantages incurred by GAV as a result of its special social task were actually DEM 124 000 higher than the public funds which it had received by way of compensation.