Aucune précision n'était donnée quant au contenu de ces engagements. A l'examen de la réponse du Gouvernement français à la lettre de la Commission annonçant l'ouverture de la procédure, il est apparu que l'allègement des charges prévu pour ces quatre secteurs vise en fait à compenser, partiellement ou totalement selon les cas, les surcoûts liés aux aménagements et à la réduction du temps de travail, engendrés par les accords de branches susmentionnés.
On examining the French Government's reply to the Commission's letter instituting proceedings, it became clear that the reduction in social security contributions was designed to offset (in whole or in part, depending on the individual case) the extra costs involved in reorganizing and reducing working time under the sectoral agreements referred to above.